1La loi du 11 février 2005 apporte des évolutions pour répondre aux attentes des personnes handicapées dans cinq grands domaines : la compensation, la scolarité, l'emploi, l'accessibilité, les Maisons départementales des personnes handicapées.
La loi du 11 février 2005 est le texte de référence sur les droits des personnes en situation de handicap. Elle a pour objectif essentiel de favoriser l'accès à l'autonomie des personnes en situation de handicap.
Les objectifs de la loi de 2005
La loi du 11 février 2005 énonce le principe du droit à compensation du handicap et de l'obligation de solidarité de l'ensemble de la société à l'égard des personnes handicapées.
La loi handicap définit les moyens de la participation des personnes handicapées à la vie de la cité. Elle crée l'obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports dans un délai maximum de 10 ans. La loi handicap crée les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Elle réglemente les conditions de création, de financement, de formation et de statut du personnel des établissements et services du secteur. Loi 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
La Loi 2002-2 s'articule autour de quatre grands axes : renforcer le droit des usagers, l'élargissement des missions de l'action sociale, mieux organiser et coordonner les différents acteurs du domaine médico-social et social et améliorer la planification.
Selon les termes de la loi du 11 février 2005, "constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, ...
DOSSIER : LA LOI DU 5 MARS 2007 REFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE Elaborée au terme d'une très large concertation, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance poursuit trois objectifs : renforcer la prévention, améliorer le dispositif d'alerte et de signalement, diversifier les modes d' ...
« A cette fin, l'action poursuivie vise à assurer l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie.
Jacques Chirac, Président de la République, sur la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à Paris le 8 février 2005.
La loi du 11 février 2005 a créé un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées : la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
La loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 (loi no 2005-102, JO no 36 du 12 février 2005 page 2353), dite loi handicap, est une loi française qui a été promulguée sous le gouvernement Raffarin.
La prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie d'un minimum de ressources, l'intégration sociale et l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent une obligation ...
La loi de 2005 a enclenché une vraie dynamique et des efforts incontestables ont été faits pour en rendre applicables les grands principes. Des avancées ont été réalisées, aussi bien dans les champs de la compensation et de l'inclusion scolaire que dans ceux de l'insertion professionnelle et de l'accessibilité.
La reconnaissance d'un droit à la compensation des conséquences du handicap par la solidarité nationale constitue l'avancée majeure de la loi de 2005. Très concrètement, la prise en charge des surcoûts de toute nature liés au handicap est assurée par la prestation de compensation du handicap (PCH).
Celle-ci s'articule autour de trois grandes orientations : une meilleure prise en compte des besoins et des droits de l'enfant ; ••• l'amélioration du repérage et du suivi des situations de maltraitance, de danger ou de risque de danger ; ••• le développement de la prévention à tous les âges de l'enfance.
La loi de 2007 prévoyait la prise en compte des besoins fondamentaux (physiques, affectifs, intellectuels et sociaux) de l'enfant.
La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, promulguée le 28 décembre 2015 vise à construire une société où chacun puisse bien vieillir.
SEPT DROITS FONDAMENTAUX : Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité (cf. supra). Libre choix entre les prestations domicile / établissement.
la charte des droits et libertés, porte sur "les principes éthiques et déontologiques" : non discrimination, droit à une prise en charge, droit à l'information, le libre choix, droit à renoncer, droit au respect des liens familiaux, droit à la protection, droit à l'autonomie, droit à la pratique religieuse, respect de ...