Les recours devant le juge administratif sont classiquement répartis en quatre grandes catégories : le contentieux de l'excès de pouvoir, le recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction), le contentieux de l'interprétation et de l'appréciation de légalité et le contentieux de la répression.
Il peut prendre deux formes :
Pour formuler un recours contre une décision, détaillez de manière concise les faits et vos motifs d'opposition, en appuyant vos arguments sur des bases légales ou réglementaires. Terminez par une demande claire de ce que vous espérez obtenir, en joignant toute pièce justificative nécessaire.
Si vous souhaitez contester une décision prise par une administration (État, mairie ou autres collectivités territoriales, préfecture, établissement public, etc.), vous pouvez saisir la justice administrative. Dans la plupart des cas, vous vous adresserez d'abord au tribunal administratif dont dépend votre domicile.
Un recours gracieux est un recours administratif exercé pour contester une décision de rejet rendue par l'Administration publique. Il est souvent distingué du recours contentieux, ce dernier étant exercé devant les juridictions de l'ordre administratif, à savoir en premier lieu les tribunaux administratifs.
Pour effectuer un recours gracieux, vous devez vérifier que vous êtes dans les délais pour l'effectuer (2 mois à partir de la notification de la décision contestée en métropole, 3 mois en outre-mer et 4 mois pour les Français de l'étranger).
Un appel intervient généralement après le règlement d'un litige . Si l'une des parties estime qu'une erreur a été commise par le juge, le jury ou les avocats, entraînant une décision de justice erronée, elle peut interjeter appel.
La loi distingue les voies de recours ordinaires qui sont l'opposition, le contredit et l'appel et les voies de recours extraordinaires qui sont, la tierce-opposition, le recours en révision, et le pourvoi en cassation.
Pour qu'un appel aboutisse, une partie doit convaincre la Cour que le juge qui a entendu l'affaire initiale a commis une erreur de droit et que cette erreur était d'une telle importance que la décision devrait être infirmée .
L'indemnité de procédure maximale s'élève quant à elle dorénavant à 1540€ et le montant minimum s'élève à 154€. En ce qui concerne les marchés publics, l'indexation de l'indemnité de procédure maximale a été publiée le 19 août 2022 (AM du 20 juillet 2022).
Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de solliciter un recours gracieux dans le cadre de [précisez le contexte]. En effet, vous m'avez informé(e) par un courrier datant du [date] que [indiquez la nature du refus ou du problème constaté : refus de demande de domiciliation et problèmes que cela a entrainé].
Pour contester une décision prise par une administration (Etat, mairie ou autres collectivités territoriales, préfecture, établissement public, etc.), vous pouvez saisir la justice administrative, c'est-à-dire déposer un recours devant le tribunal administratif.
La réalité statistique des recours administratifs
En 2023, 76,5 % des recours devant les tribunaux administratifs ont été rejetés. Cependant, le taux de succès varie : 23 % en métropole pour les OQTF, jusqu'à 61 % à La Réunion. En appel, seul 21 % des dossiers aboutissent, et 25 % des pourvois devant le Conseil d'État.
- Actes insusceptibles de recours. - Certains actes sont jugés insusceptibles de lier le contentieux, et par voie de conséquence sont insusceptibles de recours. En effet, en principe, seuls les actes unilatéraux de l'administration peuvent faire l'objet d'un tel recours, ce qui exclut – sauf exceptions- les contrats.
Un exemple parfait de procédure administrative est constitué par les règles, politiques et procédures décrites dans le manuel de l'employé . Ce manuel détaille généralement les procédures relatives aux demandes de congés payés, aux arrêts maladie, au code vestimentaire, aux jours fériés et aux procédures de traitement des réclamations.
L'administration ne peut retirer (ou rapporter) un acte administratif créateur de droit qu'en raison de son illégalité. Les décisions qui ne sont pas créatrices de droit peuvent être abrogées à tout moment et pour tout motif (de légalité ou d'opportunité).
Le pourcentage de chance de gagner en cour d'appel varie en fonction de la matière, de la juridiction qui a statué en première instance, et surtout de la décision dont il est interjeté appel. Les statistiques établissent que seulement 50% des décisions sont totalement confirmées en appel.
Est-ce que je risque une sanction plus sévère si je fais appel ? En principe non, l'appel du seul prévenu ne peut pas conduire à une sanction plus sévère ou a une aggravation de peine. Vous devez savoir que toutes les parties à la procédure ont le droit de faire appel contre le jugement de première instance.
L'appel est l'une des voies de recours existantes, c'est aussi une procédure fondamentale qui autorise la partie perdante ou celle qui est en désaccord avec le jugement rendu à contester ce jugement devant une juridiction supérieure.
Les exceptions de procédure sont définies aux articles 73 à 121 du Code de procédure civile (CPC). Il existe cinq catégories d'exception de procédure : l'exception d'incompétence, l'exception dilatoire, la litispendance, la connexité et l'exception de nullité.
Les recours devant le juge administratif sont classiquement répartis en quatre grandes catégories : le contentieux de l'excès de pouvoir, le recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction), le contentieux de l'interprétation et de l'appréciation de légalité et le contentieux de la répression.
Le retrait est possible s'il intervient dans le délai de 4 mois. L'acte doit être à tout moment abrogé ou retiré. L'autorité territoriale peut, pour tout motif, abroger un acte sans condition de délai. L'acte doit être abrogé par l'autorité territoriale, sous réserve de l'édiction de mesures transitoires.
Si vous souhaitez contester un arrêtDécision rendue par les juridictions d'appel (exemple : cour d'appel), de cassation ou par la cour d'assises ou un jugement rendu en dernier ressortJugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel, vous devez former un pourvoi en cassation.
Saisissez la justice
Le tribunal judiciaire est, par défaut, compétent pour l'ensemble des litiges civils et commerciaux. Vous pouvez contacter le Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) de votre tribunal : il est en charge de vous accueillir et vous accompagner dans vos démarches.
Se faire assister, voire représenter, par un avocat afin de tenter, autant que faire se peut, de négocier et de conclure un éventuel accord amiable. A défaut, se faire assister, voire représenter pour faire valoir ses droits et intérêts en procédure (judiciaire, administrative ou autres).