Ces mesures comprennent : Des actions de prévention des risques professionnels, Des actions d'information et de formation, La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Les moyens d'actions dont disposent les membres de la délégation du personnel au CSE consistent en : Des réunions avec l'employeur à une fréquence d'une fois par mois. L'employeur est également tenu de recevoir le comité en réunion à sa demande en cas d'urgence.
La délégation du personnel au CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (art. L. 2312-5).
Le rôle de prévention du CHSCT est de veiller à la santé, la sécurité, l'amélioration des conditions de travail des salariés et la protection de la santé publique et de l'environnement.
Droit d'alerte en cas de danger grave et imminent
Le membre du CSE qui utilise son droit d'alerte doit immédiatement informer l'employeur. L'alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents qui a été ouvert par l'employeur. Cette alerte doit être datée et signée.
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE peut seulement exercer deux droits d'alerte : le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ; le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent.
La procédure d'alerte se définit comme un mécanisme préventif offrant une information sur l'étendue des difficultés économiques et/ou sociales qui pourraient, à terme, menacer le futur de l'entreprise.
Les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désormais exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).
Préalablement à la mise en place obligatoire du Comité social et économique, la protection de la santé et des conditions de travail des salariés était assurée par le CHSCT. Cette instance a disparu pour être remplacée par une seule instance représentative du personnel : le Comité social et économique.
Objectifs de la CSSCT
La CSSCT a pour objectif principal, par délégation du CSE, de veiller à la protection de la sécurité et de la santé des salariés et de contribuer à l'amélioration de leurs conditions de travail.
Sauf cas particuliers, l'URSSAF vient contrôler votre société et par extension, va venir passer, selon votre taille, entre 2 heures et 1 journée à contrôler les prestations de votre comité social et économique (CSE).
Les obligations des élus du CSE
En effet, le CSE a pour devoir de transmettre les éventuelles plaintes ou requêtes d'une ou de plusieurs collaborateurs au niveau de la direction. En parallèle, le CSE a pour obligation de veiller à la santé et la sécurité de tous les salariés au sein de l'entreprise.
Éviter les risques, c'est supprimer le danger ou l'exposition au danger. Évaluer les risques, c'est apprécier l'exposition au danger et l'importance du risque afin de prioriser les actions de prévention à mener.
La formation SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail) est obligatoire pour tous les membres élus du CSE (Comité Social et Economique). Elle permet d'initier les candidats aux techniques de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail.
Œuvres sociales ou O.S. ou encore ASC* : il s'agit d'un budget que l'entreprise met à la disposition de ses salariés pour le financement de leurs activités sociales et culturelles.
Les consultations ponctuelles en matière de SSCT :
A noter : L'article L2312-8 du code du travail est très généraliste. Il faudra s'atteler à étudier le projet de l'employeur afin d'analyser si la décision de l'employeur est collective, pérenne et a effectivement un impact sur le quotidien de salariés.
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE. Au moins 1 représentant doit appartenir au 2ndcollège : Groupe de salariés qui votent pour élire leurs propres représentants du personnel au CSE.
L'employeur se doit de présider au CSE
En tant que membre de droit du comité social et économique, le chef d'établissement est chargé de présider ce comité.
Ils sont fusionnés en une instance unique : le comité social. Cette réorganisation doit permettre "de remédier à la difficulté d'articulation actuelle des compétences entre les CT et les CHSCT, en particulier en matière de réorganisation de services".
La Commission Paritaire d'Hygiène et Sécurité C.P.H.S, constitue un organe de surveillance, de protection et d'information des salariés, les commissions paritaires d'hygiène et de sécurité sont obligatoires dans toutes les entreprises algériennes.
Le Comité Social et Economique ou CSE remplace plusieurs institutions des entreprises : les instances représentatives du personnel (IRP), les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et.
Définition de l'expertise de gestion
L'expertise de gestion est une procédure prévue par le Code de commerce permettant aux actionnaires minoritaires de certaines sociétés commerciales d'obtenir un complément d'information sur une opération de gestion particulière.
La procédure d'alerte peut être déclenchée par les associés, les actionnaires, le président du tribunal de commerce ou de grande instance, les représentants du personnel, éventuellement le commissaire aux comptes.
En cas de danger, les élus du comité peuvent donc exercer leur droit d'alerte afin d'informer le chef d'entreprise dans les plus brefs délais. L'employeur est en effet tenu à l'obligation de sécurité des salariés (article.