On classe les attributs du droit moral en quatre catégories : le droit à la paternité de l'oeuvre, le droit au respect, le droit de divulgation et le droit de retrait et de repentir. La loi dit que l'auteur jouit du droit au respect de son nom et aussi de sa qualité.
Les droits moraux sont des droits inhérents à un auteur et à la création d'une œuvre particulière. Ils lui garantissent un respect et une protection de son œuvre, mais aussi de sa qualité d'auteur.
Le droit moral est LA spécificité du droit d'auteur français. Il permet de sanctionner les atteintes à l'œuvre. Le droit moral, contrairement aux droits patrimoniaux, est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. C'est une spécificité importante du droit d'auteur français.
La France et l'Allemagne ont été les premiers pays à reconnaître les droits moraux, avant même leur inclusion dans la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques en 1928. Le Canada reconnaît les droits moraux dans sa Loi sur le droit d'auteur.
À la vie privée. Aux opinions. Aux biens matériels. À la liberté de la presse.
Le droit d'auteur confère deux types de droits : les droits patrimoniaux, qui permettent au titulaire de droits de percevoir une compensation financière pour l'exploitation de son œuvre par des tiers; et. le droit moral, qui protège les intérêts non économiques de l'auteur.
Les droits intellectuels lient une personne à une œuvre de l'esprit : droits d'auteur et brevets d'invention sont des droits patrimoniaux car ils ont une valeur pécuniaire et peuvent être vendus. Les droits réels lient une personne à une chose.
Le droit moral confère à l'auteur respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Il comporte les prérogatives suivantes : le droit de divulgation. Seul l'auteur a le droit de divulguer son œuvre.
Le contrat moral est un engagement mutuel qui s'appuie sur les notions d'équité, d'autonomie volontaire et de réciprocité. Il est exempt de toute obligation légale. C'est parce qu'un contractant souhaite que son partenaire respecte le contrat moral qu'il en fera autant.
Après sa mort, ses droits tant patrimoniaux que moraux se prolongent pendant 70 ans. La durée de protection débute le 1er janvier suivant l'année du décès de l'auteur.
Elles ont un caractère universel, éternel, absolu, normatif. Elles ne peuvent être ni changées, ni supprimées. Relativiste. Les valeurs morales ont une origine humaine.
Le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Cela signifie que contrairement aux droits patrimoniaux qui s'éteignent 70 ans après le décès de l'auteur, le droit moral persiste au-delà de cette période. De plus, l'auteur ne peut pas y renoncer, ni le céder à un tiers, même s'il est prêt à le faire.
Que sont les droits patrimoniaux ? Les droits patrimoniaux sont des droits inhérents au patrimoine d'un individu : ils sont quantifiables et mesurables, c'est-à-dire qu'il est possible de leur donner une certaine valeur pécuniaire au même titre qu'un bien immobilier.
Une œuvre de l'esprit est nécessairement une création issue de l'esprit humain, pour peu que cette création soit sortie de l'esprit en question, objectivée, et qu'elle soit devenue "sensible" c'est-à-dire perceptible par tous.
Un droit particulier, appelé droit "sui generis" protège le contenu de la base de données, c'est-à-dire l'ensemble des données qu'elle contient. Le droit sui generis peut protéger les bases de données, même à défaut d'originalité de celles-ci.
Les droits extrapatrimoniaux : définition
Les droits extrapatrimoniaux sont ceux qui n'entrent pas dans le patrimoine de la personne, car ils ne peuvent pas être évalués en argent. C'est ce qui permet de les distinguer des droits patrimoniaux qui, eux, sont susceptibles d'être évalués en argent.
Le droit moral confère à l'auteur d'une œuvre de l'esprit, le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Le droit moral a un caractère perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
L'engagement sur l'honneur, que l'on rencontre principalement dans le monde des affaires, est un accord de volontés que les parties ont entendu soustraire aux règles de droit. Ainsi, l'engagement sur l'honneur se distingue du contrat, en ce que les parties n'entendent pas lui donner la portée juridique d'un contrat.
Action, démarche à laquelle on n'est pas obligé et dont on ne s'acquitte que par bienveillance ou par politesse. En vous rendant à mon invitation, vous avez fait acte de complaisance. C'est un acte de pure complaisance. Il n'a jamais fait un acte de complaisance.
La règle morale tend à rendre l'homme meilleur en tant qu'individu : elle vise son perfectionnement et poursuit donc une finalité individuelle. La règle de droit vise à réguler la vie sociale[4], à assurer la paix dans les relations entre les hommes vivant en société. Sa finalité est « sociale » et non individuelle.
La morale vise d'une part à la conservation des formes collectives d'organisation sociale, de la société, de l'intérêt général, d'autre part à l'agrément de la vie des individus en société.
Morale se rapproche du droit car c'est une science c'est-à-dire le règle morale poursuit un objectif, mais c'est le seul rapprochement entre les deux règles. Car leurs fondements sont différents et leurs finalités aussi, il arrive exceptionnellement que la règle morale exerce influence sur la règle de droit.
1. Qui fait partie du patrimoine, qui a une valeur économique : Biens patrimoniaux. 2. Qui relève du patrimoine : Droits patrimoniaux.
Les droits extrapatrimoniaux sont : – intransmissibles, c'est-à-dire qu'ils s'éteignent avec la personne et ne vont pas aux héritiers, – insaisissables, aucun créancier ne peut les utiliser, – imprescriptibles, l'écoulement du temps ou le non-usage de ces droits ne les fait pas s'éteindre.
Le droit objectif est l'ensemble des règles de droit qui gouvernent les rapports des hommes entre eux et avec les choses. La règle de droit est une règle de conduite générale et abstraite, permanente et obligatoire, qui a un contenu normatif.