Les OAP peuvent être thématiques, sectorielles ou hybrides. Elles peuvent n'être composées que de principes d'aménagement écrits s'appliquant à l'ensemble du territoire de la collectivité, comporter des schémas, des croquis, des plans en coupe …
Au sein du plan local d'urbanisme (PLU, PLUi), les OAP expriment de manière qualitative les ambitions et la stratégie d'une collectivité territoriale en termes d'aménagement. ou avoir une approche plus globale sur un enjeu spécifique (OAP dites "thématiques").
Seules les OAP créant par elles-mêmes des obligations pour les propriétaires des parcelles concernées sont susceptibles d'être contestées par la voie du REP à l'occasion d'un recours dirigé contre la délibération qui approuve le PLU.
Références réglementaires : Le contenu détaillé concernant les OAP se trouve dans le Code de l'Urbanisme, aux articles L. 151-6, L. 151-7 et articles R. 151-6, R.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) est l'une des pièces constitutives du dossier de Plan Local d'Urbanisme (PLU). Le PADD expose le projet d'ur- banisme de la commune ou de l'ensemble des communes concernées si le PLU est inter- communal.
Procédure d'élaboration du SCoT
Les représentants de l'État, du conseil régional, du conseil départemental, et des chambres consulaires sont notamment associés à cette élaboration. La durée d'élaboration d'un SCoT varie généralement entre 3 et 5 ans.
Il s'agit d'un document avec une portée juridique, sur lequel il est donc possible de formuler un recours devant les tribunaux administratifs. Le DOO découle logiquement de la stratégie présentée par le projet d'aménagement stratégique.
Aussi dans ces zones peuvent être délimités, à titre exceptionnel, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) dans lesquels la construction peut être autorisée à condition de ne pas porter atteinte à la préservation des sols agricoles et sylvicoles et à la sauvegarde des espaces naturels.
Le PLUi, un projet de territoire partagé
Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire communautaire, on parle alors de PLU intercommunal ou communautaire (PLUi) instauré par la loi portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) du 12 juillet 2010.
Champs d'application. La convention de PUP ne peut être signée que dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un document en tenant lieu tel qu'un plan d'occupation des sols (POS) ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé (PSMV).
Il devient exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Agir via un recours contentieux pour contester un PLU
Le recours contentieux peut être formulé sans délai. Il s'agit ici de demander l'annulation de tout ou d'une partie du PLU via un mémoire adressé au tribunal administratif (et signifié au Maire de la commune dans un délai de 15 jours).
C'est le maire qui, en principe, a compétence pour engager et mener la procédure de modification du POS ou PLU. Il peut s'il le juge utile, consulter le conseil municipal pour que ce dernier délibère. Dans ce cas, la délibération prescrivant la modification doit préciser les motivations de la commune et ses objectifs.
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d'usage.
Les zones d'aménagement concerté (ZAC) sont des zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou ...
Le plan local d'urbanisme est un document d'urbanisme (PLU) communal ou intercommunal (PLUi) qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols.
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui, à l'échelle du groupement de communes ou de la commune, traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme et fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols.
Les associations locales d'usagers agréées et les associations de protection de l'environnement agréées sont consultées, à leur demande dès l'élaboration. Elles peuvent obtenir copie du projet PLU ou des documents qui le compose ou demander à les consulter à n'importe quel stade de la procédure.
La zone A PLU ou zone agricole regroupe les secteurs de la commune devant être protégés en raison du potentiel biologique ou agronomique de bâtiments équipés, ou économique de terres agricoles. On y trouve donc des parcelles cultivées et des installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière.
Extrait du rapport de présentation : la zone Ah correspond à une zone agricole où sont implantés des groupements d'habitation dans les villages ou hameaux existants.
La zone naturelle du PLU, plus connue sous l'abréviation “zone N”, correspond aux secteurs naturels et forestiers de votre commune. Lorsqu'un site fait l'objet d'un classement en zone N, cela signifie que l'autorité territoriale lui reconnaît un intérêt environnemental et souhaite préserver son caractère naturel.
Mis en place par la loi portant Engagement National pour l'Environnement (dite Grenelle II), en 2010, il a ensuite été remplacé par un document d'aménagement artisanal et commercial par la loi Pinel, dans tous les SCoT arrêtés après le 18 juin 2014.
Comment peut-on modifier le SCoT ? Réponse : Le SCoT n'est pas un document immuable, il peut et doit évoluer. Son périmètre et son contenu peuvent changer, en fonction des évolutions juridiques, économiques, démographiques, de l'émergence de projets d'aménagements non prévus au moment de l'approbation du SCoT.
L'approbation d'un SCoT impacte donc fortement les documents qui lui sont inférieurs dans l'ordonnancement juridique en droit français (PLU, PDU, PLH, etc.). L'absence de SCoT est, elle aussi, lourde de conséquences sur les possibilités d'urbanisation des communes non couvertes.
Le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) est un document d'urbanisme qui définit les évolutions à venir pour un territoire donné, sur les prochaines 15 ou 20 années environ. Celui-ci est obligatoire pour les communes depuis la loi du 13 décembre 2000 et ce, contrairement au zonage du PLU (Plan Local d'Urbanisme).