Les indices usuellement utilisés sont (i) l'indice des loyers commerciaux, autrement dit l'ILC, pour les boutiques et (ii) l'indice des loyers des activités tertiaires, autrement dit ILAT, pour le bureau. Ces indices sont publiés tous les trimestres par l'INSEE.
L'indice des loyers commerciaux est composé de plusieurs éléments à prendre en compte dans le calcul : Indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, à 75 % Indice du coût de la construction, à 25 %
Le loyer est révisé automatiquement lors de l'échéance prévue au contrat, sans intervention du propriétaire (appelé bailleur). Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014, l'augmentation qui en résulte ne peut pas être, pour une année, supérieure à 10 % du loyer acquitté l'année précédente.
Dans le cas où le bailleur n'a pas demandé la révision du loyer dans les années passées, il peut toujours le réajuster. Pour ce faire, il faut reconstituer le loyer tel qu'il aurait dû être si les révisions prévues dans le bail avaient été effectuées.
L'indice du chiffre d'affaires dans le commerce de détail (ICAVaCD) n'entre donc plus dans la formule de calcul à compter du quatrième trimestre 2021. L'indice des loyers commerciaux n'est pas révisé. Aux termes de la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui modifie l'article L.
Depuis 1994, c'est l'indice santé qui est utilisé pour calculer l'indexation du loyer. L'indice santé est l'indice des prix à la consommation, dont on a retiré le tabac, les boissons alcoolisées et le carburant (sauf le LPG).
Au premier trimestre 2022, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 120,73. Sur un an, il augmente de 5,10 %, après +4,30 % au trimestre précédent. Au premier trimestre 2022, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 120,73.
Le bail commercial comporte une clause d'indexation automatique. Lorsque le bail commercial comporte une clause d'indexation automatique et que le bailleur a oublié de procéder à l'augmentation périodique du loyer, il a la possibilité de remonter sur les 5 dernières années, à compter du jour où il a découvert cet oubli ...
Le 19 janvier 2022, le tribunal administratif du logement a dévoilé les nouveaux pourcentages applicables pour l'augmentation du loyer. Cette année, le tribunal administratif du logement recommande une augmentation de base de 1,28 % en moyenne pour un logement non chauffé.
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 juillet 2022 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2e trimestre 2022 s'élève désormais à 135,84, ce qui représente une hausse annuelle de 3,60 %.
Le calcul de l'indexation se fait en faisant le rapport (la division) entre l'index de l'année précédente et du dernier index publié. L'indexation des loyers se calcule une fois par an. Dans certains cas exceptionnels, le loyer peut suivre les fluctuations de l'index (qui est trimestriel).
A partir du 1er septembre 2014, avec l'entrée en vigueur de la Loi Pinel, l'ICC a été remplacé par l'Indice des loyers commerciaux (ILC) ou l'Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), uniquement pour les baux conclus ou renouvelés après cette date.
L'IRL ne se substitue à l'ICC que lors de la révision du loyer en 2006 et le passage de l'un à l'autre se fait en 2005, avec un double calcul en 2005. Pour la révision 2004/2005, le loyer est révisé avec l'ICC et le loyer obtenu sert de base de calcul pour la révision 2005/2006, cette fois avec l'IRL.
L'indice de révision d'un bail commercial ou professionnel, est le coefficient permettant de réviser un bail en vue de l'augmenter ou de l'abaisser.
Au premier trimestre 2021, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 116,73. Sur un an, il augmente de 0,43 % (après –0,32 % au trimestre précédent). Au premier trimestre 2021, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 116,73. Sur un an, il augmente de 0,43 % (après –0,32 % au trimestre précédent).
À l'arrivée de l'échéance contractuelle, le bail ne se renouvelle pas automatiquement, il faudra qu'il y ait délivrance obligatoire d'un acte, (le congé ou une demande de renouvellement) pour que le bail prenne fin, et que soit mis en œuvre le renouvellement du bail commercial.
L'augmentation annuelle du loyer ne peut pas être supérieure à la variation de l'Indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre. À compter du 15 février 2020, le bailleur peut demander un loyer révisé de 504,77 €. La révision du loyer n'est pas automatique.
Les hausses de taxes municipales et/ou scolaires. La variation des primes d'assurance. Des travaux majeurs effectués (réparation des fondations de l'immeuble, le sablage et le vernissage des planchers, etc.) Les frais d'entretien (déneigement, peinture, entretien de la tuyauterie, etc.)
L'opération est la suivante : Nouveau loyer = loyer en vigueur x nouvel indice x ancien indice. Exemple : si l'IRL augmente de 3 %, le bailleur ne peut augmenter son loyer que de 3 %. Sur la forme, la demande doit être présentée au locataire par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception).
Dans le cadre d'un bail commercial, votre loyer en cours peut être révisé de trois façons : à chaque échéance triennale, à l'aide d'une clause-recette ou moyennant une clause d'échelle mobile, également appelée clause d'indexation.
Nous recommandons ainsi le recours à un avocat d'affaire compétent en droit commercial pour se charger des démarches de renouvellement du bail, au plus tard 6 mois avant le terme des 9 ans, de manière à éviter consécutivement le déplafonnement du loyer commercial.
Du côté des bailleurs ou des locataires, pour faire le calcul de l'ICC en cours, la formule est simple : montant du loyer = indice de référence des loyers du trimestre en question/même indice de l'année précédente.
Dernier indice INSEE connu
Le dernier indice INSEE du coût de la construction (ICC) est celui du premier trimestre 2022. Il atteint 1948.
Pour calculer la variation annuelle moyenne en pourcentage de l'IPC, il faut diviser l'indice annuel moyen pour l'année autre qu'une année civile en cours par l'indice annuel moyen pour l'année autre qu'une année civile précédente.