Lors de la création de l'entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d'imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d'imposition, régime réel normal).
Il existe 3 régimes en matière de TVA, en France, auxquels une entreprise peut être soumise : le régime du réel normal de TVA, le régime du réel simplifié de TVA et le régime de la franchise en base de TVA. Le régime applicable dépend du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise et de son activité.
Comment détermine-t-on le régime de TVA ? Le régime de TVA est déterminé en fonction de 2 critères : le type d'activité et le chiffre d'affaires. Les activités achats-reventes, ventes à consommer sur place et de fourniture de logement constituent le premier groupe d'activité.
Le régime du réel simplifié permet d'alléger les obligations déclaratives et de paiement des entreprises qui se situent en dessous des seuils fixés. La déclaration est annuelle et le paiement est semestriel.
Les entreprises soumises à la TVA en franchise en base peuvent choisir le régime réel simplifié ou réel normal de TVA, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires. De la même manière, les entreprises qui évoluent au régime réel simplifié de TVA peuvent choisir le régime du réel normal de TVA.
Vous relevez du régime simplifié d'imposition (RSI)
Par voie dématérialisée, vous devez : payer 2 acomptes en juillet et décembre de chaque année ; télétransmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration CA12 récapitulant l'ensemble de vos opérations imposables de l'année civile précédente.
Passer du régime micro au régime réel simplifié
Celle-ci doit être formulée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent se placer sous ce régime fiscal. Cette même entreprise peut continuer à être en franchise de TVA à condition de respecter les seuils de chiffre d'affaires.
Il existe 3 types de régimes fiscaux : la micro-entreprise, le régime réel (simplifié ou normal) et la déclaration contrôlée. Pour déterminer celui dont vous relevez, l'administration fiscale s'appuie sur le montant de votre chiffre d'affaires et la nature de votre activité.
Le régime mini-réel de TVA n'est pas un régime spécifique, il permet à la SAS ou la SAS de se placer sous le régime réel normal au niveau de la TVA tout en restant au réel simplifié au niveau de l'imposition des bénéfices (ce qui permet de simplifier les déclarations fiscales).
La TVA est collectée lors de la facturation (ou débit) de biens. Mais dans le cas d'une prestation de services, quand il n'y a pas de transfert de propriété, un régime spécifique s'applique : on parle de TVA sur encaissements, lorsque la TVA est exigible seulement au moment du règlement de la prestation.
On parle de TVA sur les débits lorsque la TVA est exigible (due) dès que le compte de TVA est mouvementé. Ce qui revient à dire qu'elle est exigible dès que la facture est émise. On parle de TVA sur les encaissements lorsque la TVA n'est exigible (due) qu'au jour du règlement par le client.
Un assujetti à la TVA est une personne qui effectue de manière habituelle des opérations économiques, en étant indépendante et agissant en tant que telle : vente de biens, location, réalisation de prestations de services. Il peut s'agir d'une vente, d'une location ou d'une prestation de service.
L'assujetti s'entend de toute personne qui effectue de manière indépendante des opérations situées dans le champ d'application de la TVA, que ces opérations donnent effectivement lieu au paiement de la TVA ou soient exonérées.
L'imposition à l'IR se traduit par une imposition directe des bénéfices au nom de l'entrepreneur ou au nom de chaque associé en cas d'exercice en société. A contrario, le choix de l'IS fait supporter l'imposition des bénéfices sur l'entreprise directement.
L'acronyme SASU signifie Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Une SASU est donc une SAS avec un associé unique. C'est la seule grosse différence entre les deux statuts. La SAS peut, quant à elle, avoir un nombre illimité d'associés.
Une entreprise qui bénéficie du régime de la franchise en base n'est pas soumise à la TVA. Elle ne facture donc pas la TVA à ses clients et n'a donc aucune déclaration de TVA. Elle doit seulement faire figurer sur ses factures la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Si votre chiffre d'affaires est inférieur à 34 400 € (base 2021), vous pouvez être exonéré de TVA : c'est le régime de la franchise en base. Dans ce cas, vous ne facturez pas la TVA et vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats.
Le régime réel d'imposition est accessible à toutes les entreprises. Contrairement au régime micro-entreprise, le régime réel d'imposition est accessible sous toutes les formes juridiques possibles pour l'entrepreneur : Entreprise individuelle, EIRL, EURL, SASU, sociétés à plusieurs associés…
La principale différence entre les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfice non commercial) est le mode de calcul du bénéfice imposable. Le montant du chiffre d'affaires et des frais professionnels diffère selon le mode d'imposition.
Le régime réel simplifié d'imposition s'applique lorsque les seuils énumérés au sein du régime forfaitaire de la micro-entreprise sont dépassés ou lorsque le contribuable exerce une option (ce qui est souvent le cas lorsqu'il constate que le montant de ses charges déductibles est supérieur à son abattement forfaitaire) ...
Par principe, le régime fiscal de la SARL est l'impôt sur les sociétés, soit l'IS, mais lors de sa création et sous certaines conditions, l'entreprise en SARL peut toutefois opter pour l'impôt sur le revenu -IR.
L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 72 600 € est imposé au régime spécial Micro-BIC (micro-entreprise ou micro BIC). L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) compris entre 72 600 € et 247 000 € est imposé au régime réel simplifié.
Le régime réel est choisi parce qu'il permet de produire un déficit foncier (contrairement au micro foncier). Il y a déficit si les charges déductibles sont supérieures aux loyers encaissés. Le déficit est essentiellement généré par des travaux ou des intérêts d'emprunt.
La TVA à décaisser, par définition, désigne la somme qu'une entreprise va devoir reverser à l'État. Elle correspond à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. On parle aussi de TVA due.
La TVA pour taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation. La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt sur la consommation. Il s'agit d'un impôt indirect, c'est-à-dire qu'il n'est pas collecté directement par l'État mais par le vendeur qui le collecte et le reverse à l'État.