le pouvoir de voter la loi (pouvoir législatif) ; le pouvoir d'exécuter les lois et pour ce faire d'édicter des règlements (pouvoir exécutif) ; le pouvoir de rendre la justice (pouvoir judiciaire).
L'État de droit est mis en œuvre à 3 conditions : Le respect de la hiérarchie des normes. L'égalité des citoyens devant la loi. La séparation des pouvoirs et l'indépendance des juges.
Les éléments pour constituer un État sont au nombre de trois : une population, un territoire, un pouvoir. La population, rassemblée par une volonté de vivre ensemble dans un territoire, se dote d'un pouvoir disposant du monopole de la contrainte légitime. Ces trois éléments ne suffisent cependant pas à définir l'État.
Dans l'ensemble, les États ont réaffirmé l'importance fondamentale de l'état de droit pour renforcer les trois principaux piliers sur lesquels l'ONU est fondée, à savoir la paix et la sécurité internationales, les droits de l'homme et le développement.
édicte les règles de droit (lois, décrets, etc.) qui s'imposent au corps social et à lui-même. La soumission de l'État au respect de la règle de droit constitue d'ailleurs la définition « sommaire et traditionnelle » (Guy CARCASSONNE) de l'État de droit.
Le juriste autrichien Hans Kelsen a redéfini la notion d'état de droit de Rechtsstaat, utilisée bien avant lui, au début du XX e siècle, comme un « État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée ».
Fondamentalement, un État de droit signifie que les pouvoirs publics doivent exercer leurs fonctions selon les balises définies par un ensemble de normes juridiques. Ainsi est fondée la légalité administrative ou rule of law ou primauté du droit, des termes essentiellement équivalents.
La définition retenue aujourd'hui en droit est celle énoncée par Louis Le Fur à la fin du XIX e siècle : « La souveraineté est la qualité de l'État de n'être obligé ou déterminé que par sa propre volonté, dans les limites du principe supérieur du droit, et conformément au but collectif qu'il est appelé à réaliser ».
Sur le plan juridique, « l'État peut être considéré comme l'ensemble des pouvoirs d'autorité et de contrainte collective que la nation possède sur les citoyens et les individus en vue de faire prévaloir ce qu'on appelle l'intérêt général, et avec une nuance éthique le bien public ou le bien commun ».
Pour le Dictionnaire de la langue française, la nation est un « ensemble de personnes vivant sur un territoire commun, conscient de son unité (historique, culturelle, etc.) et constituant une entité politique ».
L'Etat, garant du bon fonctionnement des affaires économiques. L'Etat est un acteur particulier de la vie économique : il peut contraindre, grâce aux lois, les entreprises à agir dans certains sens. Il ne peut pas tout faire bien sur, mais il pose ce qu'on appelle un cadre juridique.
Pour les théoriciens de l'auto-limitation, il n'y a pas de droit antérieur et supérieur à l'État : l'État précède le droit, c'est lui qui établit l'ordre juridique ; et s'il se soumet au droit qu'il a posé, c'est toujours volontairement, de son propre mouvement.
La Constitution est nécessaire pour garantir les droits fondamentaux des citoyens. Elle pose, par exemple, le principe de l'égalité des citoyens devant la loi, fait du suffrage universel la source de la légitimité et accorde à chacun le droit de faire entendre sa cause devant un tribunal indépendant.
Au sens propre, la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin et autres territoires d'outre-mer ne constituent pas réellement des «États non souverains», car ils n'ont pas suffisamment d'autonomie aux plans législatif et judiciaire; ce sont des entités territoriales distinctes, sans toutes les caractéristiques d'un État ...
un gouvernement. l'entité possède la souveraineté
un gouvernement qui n'est subordonné à aucun autre ; une capacité d'entrer en relation avec les autres États.
La raison de cette importance est assez simple à comprendre : les normes permettent notamment de définir les compétences des différents organes de l'Etat (Assemblée Nationale, Sénat…), lesquels ne peuvent à leur tour, lorsqu'ils en ont le pouvoir, qu'édicter des normes devant nécessairement être en conformité avec les ...
Principe politique selon lequel les fonctions des institutions publiques sont divisées entre le pouvoir législatif qui fait les lois, l'exécutif qui les met en oeuvre et les fait appliquer, et le pouvoir judiciaire qui les interprète et les fait respecter.
Ses limites sont multiples. On peut rapidement percevoir que les limites de ce système sont, d'une part, son application trop superficielle qui nous reconduit à un État unitaire centralisé, et d'autre part, une décentralisation trop poussée qui mène à un État fédéral.
Est juridique ce qui attrait aux sources du droit (lois,règlements...). Judiciaire en revanche se rapporte à la justice, au procès, c'est l'aspect "pratique" du droit".
La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant.
Une Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l'État et organise leurs relations. Elle peut aussi rappeler des principes et des droits fondamentaux. Elle constitue la règle la plus élevée de l'ordre juridique.