Le renforcement de la mise en conformité (compliance), l'instauration de la transaction pénale pour les entreprises et la protection renforcée des lanceurs d'alerte, participent à ce même objectif.
Un accord par lequel une personne morale accepte de payer une amende d'intérêt public dont le montant est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels.
Avec la loi Sapin 2, La France se dote d'outils innovants permettant de détecter, de prévenir et de sanctionner efficacement la corruption et les atteintes à la probité. La loi a pour ambition de répondre aux aspirations des Français quant à la transparence, à l'éthique et à la justice en matière économique.
1) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, en vigueur au 1er juin 2017. 2) Voir Article 432-14 du Code pénal.
La loi Sapin 2 a donc pour objectif de renforcer la transparence et la lutte contre la corruption et le trafic d'influence tant dans la sphère publique que privée.
Champ d'application : La loi Sapin 2 concerne les dirigeants d'entreprises et les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros et ayant au moins 500 salariés.
Trouver une alternative aux fonds en euros
Ces solutions, certe en proie à une légère volatilité, permettent généralement d'améliorer les rendements par rapport aux fonds en euros, et d'échapper au risque de blocage de l'épargne, sans augmenter significativement l'exposition au risque.
Pour les personnes physiques :
Les individus reconnus coupable de corruption peuvent être condamnés à 10 ans de prison et à 1 million d'euros d'amende. Les faits sont condamnés de la même manière qu'il s'agisse d'une tentative de corruption ou d'un fait de corruption avéré.
« Due-diligence » : en cas d'alerte positive ou d'une levée de doute sur un tiers, nos experts en Intelligence Stratégique se chargent de mener des due diligences allégées ou approfondies sur un tiers, où qu'il se situe dans le monde, via des enquêtes-terrain, des interviews et des recoupements de sources multiples ...
Baptisée en référence à la première loi anti-corruption Sapin I de 1993, la loi Sapin II s'aligne sur les dispositifs anti-corruption américain et anglais et hisse la France au niveau des meilleurs standards internationaux. La loi Sapin II a été promulguée le 9 décembre 2016.
L'obligation de vigilance, ou devoir de vigilance, des entreprises vise à prévenir atteintes graves, par les grandes entreprises, aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes, et à l'environnement.
Définition de la Loi Sapin 1
Par définition, la Loi Sapin 1 était une « loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ».
L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale placé auprès des ministres de la Justice et du Budget, qui a pour mission d'aider les personnes, morales ou physiques, qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les atteintes à la probité (faits de corruption, de trafic d'influence, de ...
L'article 17 est applicable sur tout le territoire de la République française, en métropole comme dans les outres mers. Il s'applique partout où les organisations susceptibles d'être concernées exercent une activité, y compris à l'étranger.
Un agent public accusé d'acte de corruption encourt une peine de 10 ans d'emprisonnement et une amende de 1 000 000 €. Il convient de noter que la majorité des cas de corruption en France s'effectue dans le cadre public.
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises de plus de 50 salariés ont l'obligation d'avoir un dispositif d'alerte en conformité avec la loi Sapin 2. La procédure est graduée prévoyant que, dans un premier temps, l'alerte doit être portée au supérieur hiérarchique, à l'employeur ou au référent éthique.
En quoi consiste-elle ? Le FCPA de 1977 (15 U.S.C. § 78dd-1, et suivants) est une loi fédérale qui interdit aux citoyens et entités américaines de corrompre des fonctionnaires étrangers au profit de leurs intérêts commerciaux.
Désormais, les entreprises de plus de 500 salariés, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros, sont tenues de mettre en place des mesures de prévention et de détection de la corruption, conformément à l'article 17 de la loi.
La loi du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », a pour objectif une modernisa- tion en profondeur de la législation française dans le respect de principes reconnus au niveau international.
La commission des sanctions peut :
Prononcer une sanction pécuniaire d'un montant pouvant aller jusqu'à 200 000 euros pour les personnes physiques et jusqu'à 1 million d'euros pour les personnes morales. Ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision, aux frais du condamné
Les plans de vigilance décrivent la manière dont les entreprises évaluent et préviennent les risques sociaux et environnementaux liés à leurs activités et celles de leurs sous-traitants et fournisseurs. Devoir de vigilance des entreprises.
Le donneur d'ordre encore appelé maître d'œuvre est une personne morale ou physique qui a pour mission de construire un projet, depuis la phase initiale (conception) jusqu'à la réalisation. C'est lui le porteur de projet. Il fait épouser sa vision du projet à ses alliés (sous-traitante).