Les entreprises qui mettent en place l'intéressement bénéficient des avantages fiscaux suivants : Déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de l'intéressement. Exonération de taxes d'apprentissage et de participations à la formation continue et à la construction.
L'intéressement doit être aléatoire, c'est l'un de ses inconvénients : les éléments pris en compte dans la formule de calcul doivent conférer à l'intéressement un caractère variable et incertain. La formule doit être basée sur des critères objectivement mesurables, quantifiables et vérifiables.
Comment sont imposées les sommes reçues de l'intéressement ? Les sommes reçues au titre de l'intéressement et affectées à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, PERCO) sont exonérées d'impôt sur le revenu, à l'exception de la CSG et CRDS dans la limite de 32 994 € en 2023.
Prime d'intéressement et retraite
Le salaire donne ainsi lieu à des cotisations et permet donc de valider des trimestres. L'intéressement n'étant pas considéré comme un salaire, il ne peut pas être pris en compte pour le calcul de la retraite.
L'intéressement mis en œuvre dans le cadre fixé par la loi bénéficie d'avantages fiscaux et sociaux pour l'entreprise et pour ses salariés. Pour les salariés, les sommes reçues au titre de l'intéressement sont exonérées de cotisations salariales, à l'exception de la CSG et CRDS.
Avantages sociaux & fiscaux
Votre intéressement placé sur votre plan est exonéré d'impôt sur le revenu et de charges sociales salariales (hors CSG et CRDS sur les revenus d'activités(4)).
La participation consiste à partager une partie des bénéfices de l'entreprise avec les effectifs. L'intéressement vise à verser aux salariés une prime liée à la performance de l'entreprise.
Le principe consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l'entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation). Les sommes attribuées peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d'épargne salariale.
Le versement de l'intéressement doit se faire dans un délai prévu par la loi du travail. Ce délai est normalement fixé au dernier jour du cinquième mois après la fin de l'exercice précédent. Cette date est fixée normalement au 31 mai.
Les sommes sont versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Ainsi, par exemple, si l'exercice est clos au 31 décembre 2021, le versement a lieu au 31 mai 2022. Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.
La mise en place d'un accord d'intéressement peut être négociée par les partenaires sociaux au niveau de l'entreprise entre la direction et les représentants du personnel (délégués syndicats, représentants d'organisation syndicale représentative, comité d'entreprise), ou directement avec le personnel.
Définition des avantages salariaux
Les avantages salariaux sont une véritable source de revenus supplémentaire pour les salariés, à l'exemple des tickets restaurant, des chèques cadeaux ou bien encore la mutuelle d'entreprise ou les activités sociales et culturelles mises en œuvre par le Comité d'Entreprise.
L'intéressement est un plan d'épargne salariale qui permet de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise. Ce dispositif vise à encourager les salariés à s'impliquer dans la réalisation des objectifs de l'entreprise.
Les salariés et sous conditions les chefs d'entreprises et leurs conjoints mariés ou pacsés ont droit à l'intéressement.
En 2023 la valeur du point de l'Agirc-Arrco est de 1,3498. Le calcul est donc 2500 x 1,3498, soit 3374.5 euros par an et donc 281.20 euros par mois. La retraite totale pour une personne ayant touché un salaire de 1500 euros par mois est donc de 281.20 euros + 750 euros, soit 1031 euros par mois.
Vous percevrez donc, pour votre retraite de base plus votre retraite complémentaire, un total cumulé de 1 830,77 € bruts par mois. En savoir plus sur le calcul de la pension de retraite.
Comment calculer le montant de l'intéressement net à partir du brut ? La prime nette d'intéressement représente donc 90,3% (903/1000) du montant de la prime brute (100%) dans les petites et moyennes entreprises.
Les indemnités de prise de fonction, de départ à la retraite, de licenciement ou de rupture de contrat. Les indemnités de fin de CDD et de missions d'intérim (primes de précarité) ainsi que les indemnités compensatrices de congés payés qui sont exonérées.
La somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie. Il ne doit donc pas figurer sur un bulletin de salaire même en bas (zone exonérée de cotisations sociales). D'ailleurs, vu les spécificités de ce versement, il vaut mieux qu'il soit à part.
Le mode de placement doit être prévu dans l'accord d'intéressement. C'est au salarié de choisir son mode de versement. Ainsi, l'entreprise doit demander au salarié le mode de versement choisi au moins 15 jours avant le versement de la prime. Passé ce délai, la prime est automatiquement placée dans le PEE ou PEI.
L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale. Très souple, il permet à la fois de motiver et de fidéliser les salariés en les associant financièrement aux résultats ou à la performance de l'entreprise. Toutes les entreprises peuvent le mettre en place, par voie d'accord avec les salariés.
Avantages fiscaux
Les sommes versées immédiatement dans le cadre de la participation sont soumises à l'impôt sur le revenu, à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).
Pour soutenir le pouvoir d'achat des Français, la "prime Macron" renommée "prime de partage de la valeur" ou PPV est reconduite en 2023. 20% des salariés l'auraient touchée en 2022 pour un montant moyen de 789 euros.
Plafond global
Le montant global des primes d'intéressement versées par l'entreprise à l'ensemble des salariés bénéficiaires ne doit pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés.