Ces modifications fondamentales ont porté le débat à deux étages de la pyramide des normes : le bloc de conventionnalité, qui concerne les traités et conventions internationaux et le droit européen ; les accords d'entreprise, qui prévalent désormais, pour certains thèmes, sur les accords de branche.
La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant.
La Constitution est considérée comme la norme qui est au sommet de la hiérarchie des normes nationales. La Constitution peut entrer en concurrence avec des règles internationales.
Le principe de faveur consiste à appliquer aux salariés la règle de droit qui lui est la plus favorable (en terme de droits, avantages). Dans ce cas, une règle supérieure dans la hiérarchie des normes peut être écartée par une règle inférieure, si cette dernière est plus favorable aux salariés.
Enfin, la règle se distingue du principe en ce qu'elle constitue un énoncé particulier du droit sur une question particulière (le principe constituant, quant à lui, un énoncé général) qui vise des circonstances bien précises (le principe portant sur des circonstances indéterminées du fait de sa généralité).
Ce principe détermine que la mesure la plus favorable pour le salarié doit primer. Ainsi, si le contrat ou la loi prévoient des avantages inférieurs, on prendra en compte les avantages supplémentaires offerts par la convention collective.
Une norme est un document, établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats garantissant un niveau d'ordre optimal dans un contexte donné.
En France, les normes sont élaborées et éditées par l'AFNOR qui coordonne le système de normalisation. Au niveau international, c'est l'ISO.
Il existe en France deux types de normes : les normes expérimentales et les normes homologuées.
Une norme peut être volontaire ou obligatoire.
Elle est obligatoire lorsqu'elle est imposée par une loi ou un règlement, souvent pour des raisons de santé ou de sécurité.
La pyramide de Kelsen est une pyramide de normes dont la cohérence est assurée par la conformité de chacune d'elles à celle qui lui est supérieure. L'auteur de la pyramide est Hans Kelsen (1881-1973), juriste austro-américain.
Aujourd'hui, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République désignent dans l'esprit des contemporains les grandes Lois des première, deuxième et troisième Républiques, notamment la liberté de conscience et la liberté d'association.
En effet, la hiérarchie est une structure simple qui permet la répartition claire des responsabilités, le maintien d'une discipline et de barrières. Elle semble nécessaire car elle fixe un cadre de travail et des objectifs nets à respecter.
Les principes généraux du droit sont des principes non écrits, autrement dit non expressément formulés dans des textes, mais qui, dégagés par le juge et consacrés par lui, s'imposent à l'administration dans ses diverses activités.
Une valeur est un attribut auquel une personne croit. D'une personne à l'autre, les valeurs en lesquelles on croit peuvent changer. Les normes portent sur les conduites et les pratiques intentionnelles, alors que les jugements de valeur peuvent très bien porter sur l'inévitable et l'impossible.
La réglementation relève des pouvoirs publics. Elle est l'expression d'une loi, d'un règlement et son application est imposée. A contrario, les normes revêtent un caractère volontaire. S'y conformer n'est pas une obligation.
Au niveau continental en Europe c'est le CEN (Comité européen de normalisation) qui édite et valide les normes. Au niveau national, chaque pays comporte son organisme gérant les normes. En France on retrouve l'AFNOR (Association française de normalisation), en Allemagne la DIN (Deutsches Institut für Normung)…
Les normes fondamentales
Ce sont les normes qui fixent les règles en matière de terminologie, sigles, symboles, conventions, métrologie. Parmi les plus populaires on trouve la NF P03-001.
Quelle est la différence entre un accord collectif et une convention collective ? Un Accord collectif traite d'un thème particulier. Une convention collective traite de l'ensemble du droit du travail et adapte le code du travail à un secteur déterminé.
Tous les jours fériés légaux peuvent être retenus comme journée de solidarité et ce, à l'exception du 1er mai qui est obligatoirement chômé (donc non travaillé). Si vous êtes à temps partiel, vous êtes également tenu de faire la journée de solidarité, mais sa durée varie proportionnellement à votre durée de travail.
Accord collectif dérogeant à ce que prévoit le code du travail. L'accord dérogatoire peut être conclu uniquement dans des domaines précis et en respectant certaines conditions fixées par la loi.