Dans certaines communes, la zone A est subdivisée en 2 parties : un espace de culture et un espace agricole. Les espaces de cultures ne peuvent accueillir aucune construction. Par contre, les infrastructures d'exploitation et de services publics peuvent être implantées dans les espaces agricoles.
Le PLU comporte un règlement fixant, en cohérence avec le PADD, les règles générales et les servitudes d'utilisation du sol permettant d'atteindre les objectifs. Le règlement est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ou constructions.
Le PLU permet de connaître l'articulation du réseau d'eau et d'assainissement sur la commune. Il précise aussi les emprises maximales au sol, les reculs et prospects à tenir compte par rapport aux voies de circulation et du voisinage.
Le document cadastral est un des recours possible pour connaître le zonage d'une parcelle de terrain. À partir du numéro de cadastre de votre terrain et par courrier, vous pouvez accéder à cette information auprès de la mairie.
L'encadrement de la superficie du bâti
Outre les règles d'implantation, le PLU comporte généralement des règles d'emprise au sol et de hauteur des constructions. Concrètement, vous ne pourrez pas construire n'importe quoi, n'importe comment, sur votre terrain.
Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas.
La procédure associe l'ensemble des personnes publiques définies par le code de l'urbanisme et assure une concertation permanente avec la population. Le PLU est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune ou de l'EPCI compétent en matière de PLU.
Le PLUi, un projet de territoire partagé
Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire communautaire, on parle alors de PLU intercommunal ou communautaire (PLUi) instauré par la loi portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) du 12 juillet 2010.
Il n'existe pas vraiment de périodicité pour réviser le P.L.U.. La révision générale se fait environ tous les 10 ans, mais ce n'est pas une obligation.
L'instruction des permis de construire et des autres actes est faite par les services de la commune ou de l'EPCI compétent. Elle peut l'être également par les services de l'État ou d'une autre collectivité territoriale.
Le maire : garant du respect des règles d'urbanisme
Pour tout projet de construction ou de travaux, il convient donc de respecter les règles d'urbanisme.
Comprendre les zones du PLU. Le plan local d'urbanisme définit 4 principales zones sur le territoire d'une commune. Chacune d'elles se divise en plusieurs sous-parties. Le principe est le même pour le PLUi, à la différence que les secteurs s'étendent sur plusieurs communes dans ce contexte.
Dans de nombreuses communes, les zones UP correspondent au territoire communal situé aux bordures d'une rivière où de tout cours d'eau. Ainsi, ce ne sont pas seulement les communes situées le long de la mer Méditerranée, de l'océan gentil ou de la Manche qui peuvent avoir au sein de leur PLU des zones UP.
La zone UM correspond aux secteurs accueillant des constructions et installations nécessaires au fonctionnement des infrastructures routières (aire d'autoroute) ou des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières (sécurité civile).
C'est le maire qui, en principe, a compétence pour engager et mener la procédure de modification du POS ou PLU. Il peut s'il le juge utile, consulter le conseil municipal pour que ce dernier délibère. Dans ce cas, la délibération prescrivant la modification doit préciser les motivations de la commune et ses objectifs.
C'est encore l'intercommunalité qui vote l'approbation du PLUI, à l'issue d'une enquête publique à laquelle tous les habitants et propriétaires de terrains des communes concernées peuvent prendre part en déposant des observations auprès du commissaire enquêteur : exactement comme dans le cadre d'une procédure d' ...
Le PLU n'est pas obligatoire(article L111-3 du Code de l'urbanisme). Lorsqu'une ville ne dispose pas de PLU, c'est alors le Règlement national d'urbanisme (RNU) qui s'applique.
Si le POS est remplacé, c'est dans le but de créer une société plus égalitaire qui répond aux nouvelles règles du développement durable.
Définition de la carte communale : la carte communale est le document d'urbanisme de référence pour la planification de l'urbanisme au niveau communal et remplace par conséquent le PLU dans les petites communes qui en sont dépourvues.
Les STECAL sont des secteurs délimités au sein des zones inconstructibles des PLU (zones A et N) et au sein desquels certaines constructions ou installations peuvent être édifiées de manière dérogatoire (CU, art. L. 151-13).
La police de l'urbanisme consiste à contrôler le respect des règles et des procédures d'urbanisme. Le maire, en sa qualité d'officier de police judiciaire, qui a ainsi connaissance d'une infraction est tenu de dresser procès- verbal. Il ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation.
Il devient exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Le projet est élaboré en conseil municipal et arrêté par délibération. Il est ensuite soumis d'abord aux personnes associées, qui rendront un avis, puis à enquête publique. Après d'éventuelles modifications, le conseil municipal adopte définitivement le PLU.
On y aura recours dans le cas d'une demande de permis de construire ou d'un certificat d'urbanisme. Il s'agit donc du document qui sert de base pour la délivrance des autorisations d'occupation des sols. Il permet de conserver un minimum de règles à respecter.