Vos revenus mobiliers : dividendes ou intérêts de parts sociales. Votre assurance-vie. Vos plus-values mobilières. Les sommes placées sur un Compte d'épargne logement (CEL) et leurs intérêts si ce CEL a été ouvert après le 01/01/2018.
À la question « Dois-je déclarer mon épargne à la CAF pour bénéficier du RSA ? », la réponse est oui. Vos capitaux placés font en effet partie des sommes prises en compte dans les ressources étudiées pour l'attribution de cette aide sociale.
Pour évaluer les droits aux APL, la CAF prend en compte les ressources nettes imposables du demandeur perçues au cours des 12 derniers mois. Depuis octobre 2016, elle comptabilise aussi le patrimoine de l'ensemble du foyer si ce dernier est supérieur à 30.000 euros.
En revanche, le livret A n'est pas concerné par le taux de 3 % : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus. Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.
D'autre part, la CAF a accès au Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés, qui recense la totalité des comptes bancaires ouverts sur le territoire, et qui permet de fournir aux organismes légalement habilités des informations sur les comptes détenus par une personne.
La CAF dispose de 3 moyens de contrôle : le contrôle automatisé grâce au partage des fichiers avec d'autres administrations, le contrôle sur pièce avec demande supplémentaire de documents justificatifs aux allocataires et le contrôle à domicile.
La loi permet aux agents des CAF de demander des relevés bancaires pour contrôler la situation des bénéficiaires mais aussi, en dernier recours, de prendre eux-mêmes contact avec les établissements bancaires.
le patrimoine immobilier, c'est-à-dire les propriétés bâties et non-bâties (souvent la résidence principale ou les biens mis en location) le patrimoine professionnel (fond de commerce, clientèle)
Les éléments de patrimoine pris en compte
L'ensemble du patrimoine mobilier financier et du patrimoine immobilier est pris en compte pour déterminer si le seuil de 30 000 euros est atteint, à l'exclusion de la résidence principale ainsi que des biens à usage professionnel.
Les revenus de placements (intérêts, dividendes) de 2020 doivent être inscrits page 3 de votre déclaration n° 2042. Ceux connus du fisc sont préremplis.
Qu'appelle-t-on argent placé ? L'épargne placée regroupe les capitaux que vous mettez de côté pour une durée minimale définie et qui n'est donc pas disponible ou du moins pas gratuitement. Les taux d'intérêt de ces placements peuvent être fixes ou évolutifs.
Le patrimoine mobilier des enfants, produisant ou non des revenus imposables, doit être déclaré (sauf comptes bloqués). Ces montants doivent être cumulés à ceux de l'allocataire. (pour la quote-part du bien qui vous appartient).
En effet, les ressources liées à un héritage sont prises en compte par la CAF pour le calcul de votre RSA. Cependant, si cet argent est placé, seuls les intérêts qu'il génère seront pris en compte (en savoir plus). Vous devez donc déclarer votre héritage à la CAF afin qu'il soit pris en compte pour votre RSA.
Est-il obligatoire de déclarer un héritage à la CAF ? Vous devez impérativement déclarer votre succession à la CAF. Un héritage étant considéré comme une ressource, vous êtes par conséquent tenu d'informer votre caisse d'allocations familiales de votre statut d'héritier.
Que comprend votre patrimoine mobilier ? L'ensemble de vos meubles : tables, chaises, bureau, étagères, armoires, fauteuils, lits, etc. L'ensemble de vos biens précieux : œuvres d'art, bijoux, instruments de musique, etc. L'ensemble de votre électroménager : réfrigérateur, congélateur, four, cuisinière, hotte, etc.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ainsi que l'Autorité des marchés financiers, les Douanes et la Répression des fraudes peuvent également consulter vos relevés de compte. Enfin, sachez que la Caf peut aussi utiliser le droit de communication dans certains cas.
Le refus de contrôle peut donner lieu à une suspension partielle ou totale des paiements des prestations puis à une radiation administrative, avec le cas échéant, la demande de remboursement des sommes perçues à tort.
Pour l'en avertir, vous devez adresser un courrier auprès de la CAF. Dans cette lettre, vous aurez à noter le nom de l'allocataire, l'aide qu'il perçoit et donc la fausse déclaration. Assurez-vous d'avoir de réelles preuves avant de faire cette démarche.
Pour déterminer le montant des prestations versées, mais surtout le droit d'accès à celles-ci, la Caf s'appuie sur les données déclarées par les allocataires. Afin de s'assurer qu'ils bénéficient d'une aide adaptée à leur situation familiale, professionnelle et financière, elle peut effectuer des contrôles.
La Caf dispose de divers moyens de contrôle
Pour garantir la bonne utilisation des fonds publics, la Caf a le droit de contrôler les informations vous concernant. Tous les allocataires peuvent être contrôlés. Elle s'assure que les sommes qui vous sont versées sont justes : ni trop, ni trop peu.