Ce moyen de paiement du loyer nécessite d'avoir le RIB du locataire ou du garant. Ainsi, même si cette pièce n'est pas obligatoire, elle vous sera très souvent demandée.
Le garant justifie de son activité professionnelle
S'il est salarié ou stagiaire il doit produire son contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur. L'attestation doit préciser l'emploi, la rémunération, la date d'entrée en fonction et le cas échéant la durée de la période d'essai.
Le garant doit disposer d'un montant de 800 EUR net par mois + 150 EUR par personne déjà à sa charge + 150 EUR par étranger pris en charge.
A noter : la caution peut se désengager, même si une période est indiquée, si vous lui en donnez l'autorisation, ainsi que le locataire.
Le garant (ou aussi appelé "caution") est généralement une personne proche de vous (famille ou ami). Il s'engage à payer à votre place si vous êtes dans l'incapacité de payer votre loyer, des dégradations, des charges, etc. Cette personne doit avoir des revenus fixes et une situation financière stable.
Gagner 3 fois le loyer : ce n'est pas une obligation !
La pratique consistant à demander des revenus supérieurs à trois fois le montant du loyer est donc finalement un usage, mais rien n'interdit à un propriétaire de choisir un locataire qui gagne moins.
Deux types de profils sont possibles : les particuliers et les personnes morales. Pour les particuliers, le garant peut être un membre de la famille ou un ami du locataire. Il doit disposer de revenus suffisants.
Le modèle d'attestation de prise en charge financière
Pour cela, il est important que le garant se rende à la mairie ou à la préfecture la plus proche de son domicile afin de retirer une attestation à remplir.
Je soussigné(e) [Prénom et nom de la caution], né(e) le [Date de naissance] à [Commune], résidant à l'adresse suivante : [Adresse, code postal et commune de la caution], déclare me porter caution [Simple/Solidaire] de [Prénom et nom du locataire] pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par le ...
Visale : l'État comme garant de votre location
Pour aider une partie des locataires, notamment les plus précaires à pouvoir trouver une location, l'État peut se porter garant via le dispositif Visale soutenu par Action Logement.
Pourquoi le propriétaire demande un RIB ? Le RIB fait partie des pièces constitutives du dossier par les organismes bailleurs, qui procèdent aux paiements via autorisations de prélèvement. Ce moyen de paiement du loyer nécessite d'avoir le RIB du locataire ou du garant.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
En pratique, comme la réglementation l'y contraint, la banque vérifiera la solvabilité sur la base du dernier revenu d'imposition, et de 3 relevés bancaires. Le volant d'épargne constitué par le demandeur et les biens qu'il possède entrent également en compte.
Cette condition est cependant difficile à atteindre lorsque l'on est au chômage. Il est alors possible de s'appuyer sur un garant pour louer un appartement en étant au chômage. Ce garant engage alors sa responsabilité pour couvrir d'éventuels loyers impayés.
Oui, il est possible de louer sans garant avec un CDI. Cependant, cela dépend de la volonté du propriétaire et de votre solvabilité. Avoir un CDI est un atout, mais ce n'est parfois pas suffisant. Le propriétaire peut en effet exiger tout de même un garant pour se protéger contre les risques d'impayés.
Ainsi par exemple, pour louer un appartement au loyer de 700€, un revenu de 2100€ pourrait être exigé par le propriétaire.
Le montant du loyer doit représenter un tiers du salaire, soit environ 630 € pour un salaire de 1 900 €. Songez aussi au coût du logement dans sa globalité et listez toutes les factures (assurance habitation, eau, énergie, internet...) pour être certain de pouvoir payer cette somme sans incident chaque mois.
Règle des 30% (ou 35%)
Dans l'idéal, les dépenses locatives ne devraient pas dépasser 30 % de notre revenu mensuel (en tenant compte de toutes les autres dépenses). Concrètement, cela se traduit comme suit : pour un salaire de 1 500 euros par mois, le prix de la location d'un appartement ne doit pas dépasser 450 euros.
La durée du cautionnement
Habituellement, la caution s'engage, lors de l'acte de cautionnement, pour toute la durée du bail initial (1 an en location meublée et 3 ans en location vide) et pour deux renouvellements. Dans le cadre d'un contrat nu, le garant peut alors être engagé pour 9 ans.
Comment récupérer des loyers impayés avec un garant insolvable ? Dans le cas où le locataire refuse de payer son loyer et que son garant se trouve être insolvable, l'unique solution du propriétaire bailleur consiste à initier une procédure en justice.
A réception, la caution, elle, dispose d'un délai de 30 jours pour s'y opposer. Si tel est le cas, le juge organise une audience où vous et la caution devez vous présenter. Le juge prend alors une nouvelle décision, qui peut évidemment confirmer la première injonction de payer.