Il s'agit entre autres des métiers de la sécurité : gendarmerie, police… L'administration vérifie si votre casier judiciaire contient des mentions incompatibles avec les fonctions que vous allez exercer.
Votre casier judiciaire sera vérifié avant d'accepter votre candidature. C'est obligatoire dans certains métiers, comme ceux en contact avec les enfants (professeur, instituteur, etc.). Les autres corps de métiers concernés : police, gendarmerie, sapeur-pompier, armée.
Condamnations prononcées par la justice pénale (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques) Décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction (par exemple, interdiction d'exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)
Le casier judiciaire vierge n'a aucune conséquence sur le salarié. En revanche, lorsqu'il porte des condamnations, il peut avoir essentiellement deux conséquences sur l'emploi d'un salarié : lui bloquer l'accès à certaines professions ; et être à la base de son licenciement.
Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir : Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l'étranger.
Casier judiciaire : combien de temps les condamnations restent-elles inscrites ? Les condamnations et autres mentions sont effacées du casier judiciaire après un délai de 40 ans à compter de la dernière condamnation ou au décès de l'intéressé.
Pour l'accès à certaines fonctions dites "sensibles", des textes peuvent prévoir la vérification, par l'employeur ou par certaines autorités délivrant des agréments (par exemple, pour les agents de sécurité ou les assistantes maternelles), des casiers judiciaires des employés (bulletins B2 ou B3).
Vous devez demander au juge lors du procès de vous accorder la dispense d'inscription. Si la dispense n'est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l'effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive.
La façon la plus simple d'obtenir ce document et donc de savoir si son casier judiciaire est vierge est de par le biais du site mes-demarches.com, ou du site internet du Ministère de la Justice. Quelques clics suffisent pour en faire la demande.
Les décisions effacées automatiquement du B1 après 3 ans.
Vous devez demander au juge lors du procès de vous accorder la dispense d'inscription. Si la dispense n'est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l'effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive.
En ce qui concerne les condamnations pour interdiction, incapacité ou déchéance supérieures à 5 ans, la condamnation reste inscrite au B2 pour une durée identique. Les condamnations pour lesquelles a été prononcée une dispense de peine. Les condamnations émanant de juridictions étrangères concernant un mineur.
Les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire se distinguent par leurs contenus. Le B2, par exemple, recense toutes les condamnations judiciaires et les sanctions administratives. Toutefois, il existe quelques exceptions. Quant au B3, il comporte seulement les condamnations considérées comme plus graves.
Effacement automatique du casier judiciaire n°2 après 40 ans pour : Toutes les condamnations pénales non réhabilitables de plein droit sont effacées après un délai de quarante ans sauf en cas de nouvelle condamnation.
Un particulier ne peut pas demander un extrait du casier judiciaire d'une autre personne. Seules certaines autorités sont habilitées à le faire, pour tout ou partie des condamnations: par exemple, l'autorité judiciaire peut demander à connaître l'ensemble des condamnations (article R76 du code de procédure pénale).
Le bulletin n°2 peut être délivré aux dirigeants des organismes de droit public ou de droit privé qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs.
Re: j'ai un casier judiciaire...
Pour l'ifsi, pour devenir fonctionnaire, c'est le B3 qui est demandé.
Le casier judiciaire recense les condamnations pénales d'une personne. Il existe trois types de bulletin au sein d'un même casier judicaire, nommés « bulletin n° 1 », « bulletin n° 2 » et « bulletin n° 3 ».
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...
par Internet, en remplissant un formulaire sur https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Vous devez disposer d'une adresse mail pour utiliser cette procédure. Vous devrez indiquer vos noms, prénoms, date et lieu de naissance. Vous n'avez aucune pièce à produire.
Le placement en garde à vue n'a donc aucune incidence sur votre casier judiciaire. Seule une condamnation peut apparaître au casier.
Casier judiciaire et peine avec sursis
Ainsi, même les peines de prison avec sursis, simple ou probatoire, sont inscrites dans le casier judiciaire. Et cela malgré le non emprisonnement de la personne. Il suffit d'être reconnu coupable des faits et puis tout est mentionné dans votre casier judiciaire.
Le bulletin B1 contient :
Tous les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale, ou le retrait d'une partie des droits attachés. Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France.