Le formulaire P0 CM micro-entrepreneur pour les artisans et commerçants (un autre imprimé pour les professions libérales) : il s'agit du Cerfa spécialement conçu pour lancer votre activité en micro-entreprise. Vous devez le compléter et le renvoyer signé.
Cette démarche se fait en ligne auprès de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle . Elle est gratuite et ouverte à toutes et tous.
L'attestation de chiffre d'affaires permet de justifier de l'ensemble des déclarations effectuées auprès de l'Urssaf pour l'année en cours. Cette attestation est téléchargeable après chaque période déclarative (mensuelle ou trimestrielle).
Les documents nécessaires à ce changement d'adresse sont : l'acte de modification de l'adresse. les statuts mis à jour de l'entreprise. un justificatif de domiciliation des nouveaux locaux (une facture d'eau par exemple)
Justificatif de domicile au nom de l'hébergeant (acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation ou copie du bail de location ou facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet) si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour.
Sont notamment admis : - le certificat d'imposition ou de non-imposition, - la quittance d'assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement, - la facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile,…
De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €. Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA qui ont fait l'objet d'une révision triennale le 01/01/2023.
Quel est le tarif horaire d'un entrepreneur multi-service ? Chacun fait comme il l'entend, mais pour rester dans les tarifs communément observés, un auto-entrepreneur devra demander entre 15 et 50 euros de l'heure à ses clients.
S'il souhaite un revenu de 1 500 euros, alors il devra réaliser un chiffre d'affaires de 2 314 euros et trouver 15 clients par mois en moyenne. Il paiera 514 euros de cotisations sociales par mois.
Parfois appelée “attestation de vigilance” ou “attestation URSSAF”, l'attestation fiscale du micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est un document justificatif produit par l'URSSAF. Comme son nom l'indique, "l'attestation fiscale" atteste de la conformité fiscale d'une micro entreprise.
La micro-entreprise : un statut juridique d'indépendant
L'auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Bien que le terme "auto-entreprise" soit encore utilisé, c'est pourtant la micro-entreprise qui est le seul statut des deux reconnu légalement en France aujourd'hui.
A partir du 1er janvier 2023, le Guichet unique électronique opéré par l'Inpi devient le seul et unique guichet en ligne pour l'accomplissement des formalités des entreprises en remplacement des 6 centres de formalités des entreprises (CFE) actuels (Autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr infogreffe.fr, CCI, CMA, CA).
L'attestation de travail permet de justifier l'activité du salarié au sein de l'entreprise et lui permet ainsi de faire valoir certains droits.
L'extrait K ou extrait Kbis
L'extrait K ou Kbis est un justificatif d'immatriculation entrepreneur. Ce document officiel permet en effet à une entreprise de justifier de son existence par le biais de son immatriculation.
keyboard_arrow_rightLe tarif horaire de l'auto-entrepreneur
Selon la formule [(rémunération + charges) x majoration pour congés] / heures, son taux horaire devra être fixé à 24 €, arrondi à 25 € ([(2 000 + 422 + 500) x 1,05] / 128).
calculez l'ensemble de vos dépenses professionnelles ramenées sur un mois (charges sociales et fiscales ainsi que tous les frais dédiés à votre activité) et ajoutez ce montant à votre rémunération de départ. ajoutez 10 % pour vos congés. divisez le montant total par le nombre d'heures travaillées dans le mois.
Les micro-entrepreneurs bénéficient de l'ACRE, la première année de leur activité. Ainsi, les charges sociales sont réduites de 50 %. Si l'auto-entrepreneur ne déclare aucun chiffre d'affaires, il ne paiera donc aucun frais social.
Quel chiffre d'affaires pour un salaire de 2000 euros ? En reprenant la même situation fictive que ci-dessus, pour un salaire de 2 000 euros, un auto-entrepreneur en prestation de services devra encaisser un CA mensuel d'environ 3 500 € HT.
Le chiffre d'affaires à déclarer est un chiffre d'affaires brut : les frais, facturés ou non, au titre des indemnités kilométriques ne sont donc pas déductibles du chiffre d'affaires.
Et si vous n'avez pas de justificatif à votre nom, vous pouvez demander à la personne qui vous héberge de faire une attestation de domicile. D'autre part, il existe des cas particuliers, notamment pour les personnes qui vivent dans un hôtel, sur un bateau ou une caravane.
Téléchargez directement vos attestations sociales à partir de votre compte Urssaf en ligne. Sélectionnez : Services en un clic ; « Demander une attestation » ; choisissez votre attestation puis Validez.
Attention : les quittances d'eau, les attestations d'assurance automobile ou les RIB ne sont pas acceptés. Le justificatif présenté doit être établi au nom de l'intéressé (un seul justificatif est nécessaire).
Une fiche de paie n'est pas par exemple acceptée comme justificatif de domicile. De même, un bulletin de salaire ne peut pas servir de justificatif de domicile. Attestation d'un fournisseur d'énergie (EDF, Engie, ...)