Audit énergétique obligatoire depuis le 1er avril 2023 : qui est concerné ? Depuis le 1er avril 2023, tout propriétaire d'une maison individuelle ou d'un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G a l'obligation de réaliser un audit énergétique.
L'audit énergétique concerne les propriétaires de maisons individuelles et les immeubles composés de plusieurs logements appartenant à un propriétaire unique proposés à la vente en France métropolitaine.
À partir du 1er avril 2023, l'obligation de réaliser un audit énergétique concernera tout d'abord les habitations classées F ou G, les logements dits « passoires thermiques », dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à compter du 1er avril 2023, selon un décret daté du 9 août 2022.
Valable pour une durée de 5 ans, l'audit énergétique doit désormais être présenté à chaque visite des biens en monopropriété, considérés comme “passoires thermiques”, soit les logements classés F ou G. Il deviendra progressivement obligatoire pour les biens classés E en 2025 et ceux classés D en 2034.
1er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et les immeubles en copropriété de plus de 200 lots ; 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots (à usage de logements, bureaux ou commerces) ; 1er janvier 2026 pour les copropriétés de moins de 50 lots.
Bien que le DPE soit obligatoire dans les situations de vente et de location d'un logement, certains biens immobiliers sont exempts de ce diagnostic. En effet, du fait de leur nature ou de leurs caractéristiques, ces logements ne sont pas éligibles à cette étude.
Depuis le 1er avril 2023, tout propriétaire d'une maison individuelle ou d'un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G a l'obligation de réaliser un audit énergétique. Les propriétaires de lots en copropriété ne sont pas concernés. Service-Public.fr fait le point sur ces nouvelles dispositions.
Déjà engagées dans une démarche d'amélioration de la performance énergétique, les entreprises certifiées ISO 50001 sur au moins 80 % de leur facture énergétique sont exemptées d'audit.
L'étiquette DPE doit aussi apparaître dans les annonces de vente ou de location immobilière qui sont publiées dans les journaux, magasines, sur internet ou en affichage dans les locaux des professionnels de l'immobilier. L'indication est généralement précédée des termes « Classe climat » ou « Classe énergie ».
Sauf exception, la réalisation d'un DPE est obligatoire pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007. Ce diagnostic s'appuie sur les résultats obtenus à partir du récapitulatif standardisé d'étude thermique ou énergétique.
Pour protéger les particuliers de failles éventuelles, les travaux réalisés peuvent être vérifiés sur le terrain par Bureau Veritas, expert accrédité. Fondée il y a 50 ans, l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) est un opérateur public en charge de l'amélioration de l'habitat global.
Vous souhaitez vendre votre logement ? En complément du diagnostic de performance énergétique (DPE), la loi Climat et Résilience du 24 août 2021 rend obligatoire la réalisation d'un audit énergétique lors de la vente d'un bien en monopropriété considéré comme "passoire thermique" (DPE classe F et G).
Chez un particulier, l'audit énergétique peut coûter entre 1000 et 1500€. Cette somme grimpe jusqu'à 10 000 € pour une copropriété ou une entreprise. Si le bilan énergétique d'un logement fournit de précieuses informations, il n'est pas forcément à la portée de tous.
L'obligation de réalisation d'une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie a été introduite pour les bâtiments existants de plus de 1000 m² soumis à des travaux de rénovation très lourds dont le permis de construire a été déposé depuis le 1er janvier 2008.
Le DPE sert principalement à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre d'un logement. Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement qui vend son logement (le vendeur).
Selon les tarifs pratiqués par ce dernier, la configuration de votre maison ou encore votre région d'habitation, le prix d'un audit peut passer du simple au double : comptez entre 800 € et 1 500 € pour un particulier.
L'étiquette climat, ou étiquette GES : c'est également une note, entre A et G, attribuée en fonction des émissions de gaz à effet de serre (GES) du logement.
Le Diagnostic de Performance Énergétique donne des notes lettrées allant de A à G. Votre habitation est considérée comme une passoire thermique si sa note affiche la lettre F ou G en énergie finale. Attention. Si vous êtes classé “E”, votre logement sera interdit à la location en 2034.
Le seuil maximal de consommation d'énergie finale d'un logement est fixé à 450 kWh/m2 depuis le 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine . Le critère de performance énergétique (DPE), qui établit si un logement est décent, a été modifié en ce sens par un décret paru au Journal officiel le 13 janvier 2021.
Deux secteurs sont particulièrement concernés par la loi de transition énergétique de 2015 ainsi que par la politique du gouvernement pour 2021 : transport et bâtiment. A eux seuls, ces secteurs comptabilisent 2/3 de l'énergie finale consommée en France.
MaPrimeRénov' propose une aide financière pour la réalisation d'un audit énergétique. L'audit doit être réalisé par un professionnel certifié RGE Etudes. Le rapport d'audit fournit une analyse détaillée des performances énergétiques du logement ainsi que 3 pistes d'amélioration pour optimiser sa consommation d'énergie.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et Résilience » introduit la définition de la rénovation énergétique performante et de la rénovation énergétique performante globale dans le code de la construction.
DPE gratuit EDF : vous pouvez aussi réaliser un diagnostic énergétique gratuit (EDF ou quel que soit votre fournisseur d'énergie) grâce à un simulateur DPE gratuit en ligne dans votre navigateur sur le site de Leroy Merlin.
Les sociétés « significatives » contrôlées directement ou indirectement par une société contrôlante (selon la définition ci-dessus) et qui dépassent 2 seuils sur ces 3 seuils : 4 millions € de chiffre d'affaires, 2 millions € de total de bilan et 25 salariés.
Le DPE est en effet obligatoire dans le cas d'un achat de logement sur plan, c'est-à-dire un logement en cours de construction. On parle alors de « DPE neuf ». Il doit dans ce cas être initié et donc payé par le maître d'ouvrage et est là aussi valable dix ans.