Quels sont les frais couverts par la pension alimentaire ? La pension alimentaire couvre tous les frais relatifs à l'enfant : nourriture, vêtements, transports, frais de logement, loisirs, cantine, etc. Le parent qui verse une pension alimentaire n'a pas à participer à d'autres frais.
La qualification de frais exceptionnels ou extrascolaires importe néanmoins peu. En effet, l'essentiel est de retenir deux choses : Ce sont des frais qui n'entrent pas dans le montant de la pension alimentaire. En ce sens, ils doivent faire l'objet d'une demande particulière devant le Juge aux Affaires Familiales.
Les frais exceptionnels sont les frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou mutuelle, les frais d'hôpitaux, de traitement de longue durée et d'interventions chirurgicales. Certains frais de scolarité entrent aussi dans cette catégorie : crèche, voyage scolaire, établissements privés, permis de conduire…
La pension alimentaire est destinée à la prise en charge : de frais liés à la vie quotidienne : frais alimentaires, vêtements, soins d'entretien, frais de logement, frais liés aux loisirs, aux vacances, etc.
En principe, les frais de santé courants, comme les consultations médicales régulières ou les médicaments de base, sont déjà inclus dans le montant de la pension alimentaire versée par le parent qui n'a pas la garde principale de l'enfant.
Par conséquent, ces frais ne sont généralement pas inclus dans la pension alimentaire de base et doivent être répartis entre les parents en proportion de leurs revenus respectifs, indépendamment de leurs modalités de garde.
Quels sont les frais couverts par la pension alimentaire ? La pension alimentaire couvre tous les frais relatifs à l'enfant : nourriture, vêtements, transports, frais de logement, loisirs, cantine, etc. Le parent qui verse une pension alimentaire n'a pas à participer à d'autres frais.
Les loisirs, l'argent de poche ou encore les écoles privées non pris en compte dans les frais compris. Si la pension doit être utilisée pour couvrir les dépenses liées aux besoins quotidiens, elle ne prend pas en compte les extras.
Il n'y a pas de suspension du paiement de la pension pendant les vacances : elle doit être versée au parent créancier même lorsque les enfants sont en vacances avec le parent qui paye habituellement la pension.
La contribution alimentaire est fixée en tenant compte des revenus respectifs de chacun des parents, à proportion de leurs facultés et en fonction du budget mensuel moyen de l'enfant (qui varie selon son âge, son milieu social, etc.).
Pour ce qui est des frais relatifs à l'autobus scolaire, le raisonnement est similaire à celui des frais encourus pour les loisirs. En effet, ces frais sont normalement inclus dans la contribution alimentaire de base[40].
Un exemple : pour un revenu net de 2 000 € par mois et un enfant en garde classique, la pension alimentaire peut s'élever à environ 200 €. Ce chiffre varie si la garde est alternée ou si le parent a plusieurs enfants à charge.
Que faire pour ne pas payer de pension alimentaire ?
L'arrêt de la Cour de cassation repose, en définitive, sur un raisonnement de bon sens économique : en dehors de la pension alimentaire, dont le montant est fixé par une décision, il n'est pas possible d'imposer une dépense indéterminée à un parent, sans recueillir préalablement son accord.
Désormais, le parent qui perçoit la pension ne serait plus imposé sur son montant, tandis que celui qui la verse ne pourrait plus la déduire de ses impôts. L'exonération serait plafonnée à 4.000 euros par enfant, dans la limite de 12.000 euros par an.
Dans le cadre de la garde classique, le pourcentage qui s'applique s'élève à 13,5%. Le montant de référence de la pension alimentaire mensuelle s'élève donc à 1.201,46 euros X 13,5% = 157,18 euros.
De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l'on considère comme exceptionnels, c'est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.
Cela tout en veillant à respecter les habitudes et les règles établies par les parents. Les grands-parents favorisent la concentration de l'enfant. Le troisième "C" fait référence aux critères, aux principes et aux limites que les grands-parents fixent dans leur relation avec les petits-enfants.
Le parent est vivant
Un enfant n'a pas à régler les dettes de ses parents quelle qu'en soit la nature : factures ou crédits impayés, dettes de loyer… etc . Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.
La pension alimentaire ne couvre pas toutes les dépenses consacrées aux enfants, mais seulement les « besoins courants » Il faut négocier avec le juge et votre conjoint des modalités de prise en charge des frais exceptionnels par l'un et l'autre des parents.
Les frais de cantine scolaire en tant que tels n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt car il s'agit d'une dépense courante. En revanche, le coût d'encadrement durant le temps périscolaire de l'enfant âgé de moins de 6 ans ouvre droit au crédit d'impôt car il est assimilé à des frais de garde à l'extérieur du domicile.
Les vêtements et les fournitures scolaires sont inclus dans les besoins de base; c'est-à-dire qu'ils sont tenus en compte lors du calcul de la pension alimentaire qui peut être versée d'un parent à l'autre parent.
L'ensemble des affaires de l'enfant doit être restitué au parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle à la fin du week-end ou des vacances. En cas de garde alternée, chaque parent doit avoir des vêtements, des chaussures et autre affaire pour l'enfant.
Ces frais peuvent être : Les frais médicaux non couverts par la Sécurité sociale ou les mutuelles tout d'abord : frais dentaires, frais d'ophtalmologie, de kinésithérapie, d'orthophonie, de chiropractie etc. Les frais de voyages scolaires : classes vertes, classes de neige etc.
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) aux familles remplissant les conditions de ressources. Elle bénéficie au parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle.