Depuis la réforme du droit des successions, l'époux survivant en est totalement exonéré, et ce quelle que soit sa part d'héritage. Il n'a ainsi à verser aucun droit à l'administration fiscale.
Le conjoint survivant hérite de tout, à l'exception toutefois des biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses ascendants (parents ou grands-parents) et qui existent toujours dans la succession. La moitié de ces biens reviendra aux frères et sœurs du défunt ou à leurs enfants ou petits-enfants.
Que vous fassiez une donation au dernier vivant, ou que votre époux hérite de sa part légale à votre décès : aucuns frais à payer. Vos enfants en revanche sont imposés sur la valeur du patrimoine transmis, par donation ou par succession, après application des abattements successifs.
Vous pouvez donner à votre époux(se) la totalité de votre succession. Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les biens qu'ils vous avaient donné avant leur décès.
L'option pour la communauté universelle, avec une clause d'attribution intégrale, permet de transmettre la totalité du patrimoine commun au conjoint survivant au décès d'un des époux. Pour les couples en union libre ou Pacsés.
La donation au dernier vivant , ou donation entre époux, est une technique souvent utilisée pour augmenter la part d'héritage du conjoint survivant. Elle permet de lui attribuer une fraction du patrimoine de l'époux décédé plus importante que celle qui lui est dévolue par la loi.
Depuis la réforme des droits de succession, le conjoint qui hérite de son époux est totalement exonéré de droits de succession. Cette exonération s'applique quelle que soit sa part d'héritage, et même lorsqu'il reçoit plus que sa part légale en raison de ses droits sur le logement.
Si le défunt était marié, son époux ou épouse hérite dans tous les cas. Si le défunt a des enfants, ils héritent aussi. Ce sont les petits-enfants qui héritent si l'un des enfants est décédé. Si le défunt n'a pas eu d'enfants, ce sont ses parents et ses frères et sœurs qui héritent.
Oui, le conjoint survivant peut vendre sa maison au décès de son partenaire, mais à condition d'obtenir l'accord des autres héritiers : dans le cas où le conjoint survivant a l'usufruit de la maison : il peut vendre si et seulement si l'ensemble des nus propriétaires (c'est-à-dire vos enfants) donnent leur accord.
Le conjoint survivant ou partenaire de PACS est exonéré de droits de succession. En tant que frère ou sœur du défunt, vous bénéficiez aussi d'une exonération de droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes : vous êtes célibataire, veuf (ve), divorcé (e) ou séparé (e) au moment du décès.
LES DROITS DE SUCCESSION
Lors du calcul du droit de succession pour une maison familiale ou tout bien immobilier, le calcul s'effectue par tranches : entre 5 et 45 % pour les héritiers directs. de 35 à 45 % entre les frères et sœurs. de 55 % pour les parents jusqu'au 4e degré
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Pour éviter les droits de succession que devraient payer les héritiers sur un bien immobilier, le propriétaire peut de son vivant, créer une SCI familiale, puis donner des parts sociales à ses enfants. La transmission des parts sociales par donation permet de bénéficier des abattements en vigueur.
Malheureusement la plupart des héritiers n'en prennent connaissance qu'au moment du décès de leur proche, lors la succession et de la liquidation du compte bancaire. Sachez que ces frais liés au décès et à la gestion du compte bancaire varient selon les banques de 150 € à 1 500 €.
Le taux applicable est de 4,931 % jusqu'à 6.500 euros, de 2,034 % entre 6.501 et 17.000 euros, de 1,356 % entre 17.001 et 60.000 euros et de 1,017 % au-delà de 60.000 euros. On ajoute ensuite à ces différents taux la TVA à 20 %.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Après le décès déclaré, le livret A est bloqué et mis en indivision pour la succession. Seuls les comptes joints ne sont pas bloqués, le conjoint survivant pouvant garder la moitié du contenu du livret, ou la totalité si toutefois il prouve qu'il a entièrement alimenté l'épargne de lui-même.
Une donation au dernier vivant requiert un acte notarié. « Elle est généralement consentie de façon réciproque pour se protéger mutuellement. Mais on peut parvenir au même résultat en rédigeant un testament en faveur de son conjoint par lequel on lui laisse le choix de la quotité disponible la plus forte au décès.
Qu'est-ce que la donation "au dernier vivant" ? Simple et peu coûteuse (moins de 150 euros), la donation entre époux, aussi appelée donation “au dernier vivant”, permet au conjoint survivant d'augmenter sa part d'héritage, sans incidence sur les droits à payer puisque ceux-ci ont été supprimés par la loi.
100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ; 15 932 € pour un frère ou une sœur ; 7 967 € pour un neveu ou une nièce ; 1 594 € en l'absence d'un autre abattement applicable.
En effet, l'enfant qui paie les droits de succession en cas d'usufruit est celui qui héritera de la nue-propriété d'un bien du premier parent décédé. Cette obligation se crée lors de l'acquisition de la nue-propriété. En réalité, lors de la survenance du décès du premier époux, il est procédé à un partage des biens.
Pour des raisons d'optimisation fiscale, au passage de chaque décennie, il peut être opportun de donner la nue-propriété d'un bien de préférence juste avant votre anniversaire, soit à 60 ans plutôt qu'à 61, à 70, à 80 et à 90 ans.
Il est donc souvent recommandé de ne pas excéder les 2 ou 2,5 % de la valeur de son patrimoine ou de ses revenus annuels. Ainsi, si votre patrimoine est estimé à 900 000 €, vous pouvez donner jusqu'à 22 500 euros environ. Et si vous gagnez 3 000 € par mois, vous pouvez donner 500 € sans problème.
Le plus gros avantage est que la donation supprime les droits de succession sur les biens donnés pour les héritiers. Les droits de mutation sont payés au moment de la donation ce qui permet de profiter d'abattements et d'un barème plus avantageux.