Le mort n'est plus un sujet de droit, il n'a plus de droits, ni patrimoniaux, ni extra-patrimoniaux et n'a plus de vie privée. Le défunt n'est plus un « autrui » au sens du Code pénal. Le mort ne peut donc plus être victime d'aucune infraction qui suppose un autrui (homicide, violence, viol, etc.).
Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
UNE ATTEINTE A L'INTEGRITE DU CADAVRE
Il peut s'agir de dépeçage, de coups de feu, de coups de couteau ou de bâton ayant entraîné une lésion ou une ecchymose, de morsure ou de griffure, du fait d'exciter un animal pour qu'il s'attaque au corps.
Le cadavre humain est en effet considéré comme une chose au sens juridique, notamment parce que la personnalité juridique cesse avec la mort. » Cependant, le statut juridique de la dépouille est particulier en raison de considérations morales et religieuses.
16 La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. V. L. no 2001-434 du 21 mai 2001 (JO 23 mai) tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Article 1382 du Code Civil (ancien) – Nouvel article 1240 : “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
La collecte et l'élimination des cadavres d'animaux sur la voie publique relève de la compétence de l'État. Ainsi, dans chaque département, un arrêté préfectoral précise l'identité et les coordonnées du prestataire chargé de l'équarrissage. Cet arrêté préfectoral est affiché dans les mairies du département concerné.
Les salles de thanatopraxie des funérariums, tout comme les cimetières des villes de plus de 5 000 habitants, sont des installations qui doivent obligatoirement être équipées d'une chambre froide pour y conserver des corps à une température comprise entre -2 et 4 °C.
Les équarrisseurs interviennent donc dans les zoos, mais également dans les centres équestres, les fermes ou encore chez les vétérinaires. En attendant l'enlèvement des corps, les cadavres sont conservés dans des chambres froides, voire congelés si l'équarrisseur ne peut pas agir rapidement.
Dans la majorité des cas, il s'agit de larves de mouches communes (mouches vertes, mouches bleues), insectes qui ont l'habitude de pondre sur les débris organiques (matières fécales, ordures, cadavres…), mais qui sont également attirés par les plaies et les zones de macération cutanée.
Définition : Fait de receler ou de cacher le cadavre d'une personne victime d'un homicide ou décédée des suites de violences.
La profanation d'une tombe est un acte visant à souiller (une sépulture est un lieu volontairement préservé pour évoquer la mémoire d'une personne), dégradant pour le défunt, et commis contre les usages d'une société envers ses morts.
Toute personne a droit de disposer de son corps. Cela doit permettre de protéger les intérêts matériels et moraux de son corps. L'individu a donc un pouvoir sur son corps et peut décider, dans la plupart des cas, de sa propre mort.
La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par l'officier d'état civil du lieu de dépôt corps.
Face à un cadavre, les légistes ont à leur disposition plusieurs indices pour remonter jusqu'à l'heure de la mort. Lorsque le décès est récent (moins de 48 heures), l'expert peut s'appuyer sur la température du corps. Celle-ci s'aligne progressivement sur la température ambiante.
Autrefois, on ajoutait de la chaux pour éloigner les charognards, éviter les mauvaises odeurs et ralentir la décomposition. Si les cadavres sont correctement enfouis, ils n'attireront pas les charognards et ne dégageront pas de mauvaises odeurs.
les frais d'admission coutent entre 60 et 170 euros ; la conservation du défunt coute en moyenne 100 € la journée en chambre funéraire.
Les équipements réfrigérants
Il existe 2 types d'équipement principaux : le lit funéraire réfrigérant et la rampe. Tous deux offrent la possibilité de maintenir le corps suffisamment froid pour que son état de conservation ne soit pas altéré.
NÉCROPHAGE, adj. BIOL. ANIM. Qui vit aux dépens de cadavres, se nourrit d'organismes morts.
Le thanatopracteur ou la thanotractrice intervient sur le corps des défunts, à la demande de la famille, pour une réalisation de soins qui rendent au mort un aspect présentable.
Il faut alors appeler les pompes funèbres, soit pour installer la dépouille si l'on envisage une veillée funèbre au domicile, soit pour le véhiculer jusqu'à la chambre funéraire où il sera préparé, préservé et mis en bière. Dans les deux cas, il faut protéger la dépouille en attendant qu'elle soit prise en charge.
1384. — On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses qu'on a sous sa garde.
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ».
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure."