Avant de finaliser une vente il faut vérifier que les documents sont conformes avec le bien immobilier que vous souhaitez acheter en Espagne (permis de construire, IBI à jour, certificat d'enregistrement de la propriété, licence de première occupation du logement, certificat d'habitabilité , etc…).
Pour acheter un appartement, ouvrir un compte bancaire ou vous inscrire à la Sécurité sociale en Espagne, il faut au préalable obtenir un NIE (Numéro d'Identification Etranger).
Si vous venez de France, vous devez avoir un numéro d'identification espagnol (NIE) pour investir en Espagne. Ce dernier est accordé par le Ministère de l'Intérieur et est souvent exigé lors de l'achat d'une voiture ou pour effectuer une transaction immobilière.
la copie des deux derniers avis d'imposition, la copie des trois derniers bulletins de salaire de chacun des acheteurs, la simulation ou plan de financement proposé par un organisme bancaire, le justificatif d'apport personnel le cas échéant (copie de l'extrait du compte bancaire).
Un chèque de banque certifié, un virement OMF, un virement de votre banque espagnole, un virement depuis votre banque à l'étranger, un virement depuis un compte du notaire, un virement depuis un compte de l'agence immobilière ou un paiement en cryptomonnaie !
En Espagne, les frais de "notaire" sont à la charge de l' acquéreur : les frais d'actes notariés, les droits et frais d'inscription au registre immobilier, et les frais d'intervention du notaire public. Habituellement, les dépenses et les frais sont inscrits dans l'acte.
La taxe immobilière (IBI)
Comme précisé ci-dessus, la taxe d'habitation n'existe pas en Espagne mais c'est bel et bien la taxe foncière ou immobilière (IBI) qui s'en rapproche le plus. Cette taxe sur la propriété est un impôt dont la gestion est confiée aux municipalités et fait partie des taxes municipales.
Votre offre doit être accompagnée de la copie de l'annonce de vente et/ou des informations relatives au bien immobilier. Vous pouvez y insérer des conditions suspensives, relatives notamment à l'obtention d'un crédit immobilier ou de la vente par vos soins d'un premier logement.
Les rentabilités locatives sont très intéressantes en Espagne, y compris dans les plus grandes villes. Valence, troisième ville d'Espagne, affiche une rentabilité locative de 5,9 % et des prix au m² de 1 836 € en moyenne, selon Masteos. La rentabilité va même jusqu'à 8 % dans certains quartiers.
Les taxes à régler le jour de la transaction immobilière
Le montant varie en fonction de chaque communauté autonome et se situe entre 4 et 11 % de la valeur du bien. L'acheteur doit également payer les honoraires du notaire s'élevant à environ 1% du prix du bien avec un minimum de 1500€.
Et bien oui en Espagne les prix d'acquisitions sont toujours inférieurs et en baisse par rapport à la France. Aussi les charges locatives sont moins élevées, les loyers moins taxés et qu'il n'y a pas de taxe d'habitation. La taxe foncière l'IBI est aussi moins onéreuse.
PERMIS DE SÉJOUR ET RÉSIDENCE POUR LES INVESTISSEURS QUI ACHETENT DES PROPRIÉTÉS EN Espagne POUR PLUS DE 500.000 EUR. Une nouvelle loi Espagne a autorisé l'entrée, et la résidence aux étrangers non-citoyens de l'UE avec un investissement dans des biens immobiliers espagnols, achat d'actions, ou des dépôts financiers.
Vous pouvez déposer une demande de NIE directement en Espagne ou auprès du poste consulaire de votre lieu de résidence. Vous pouvez déposer votre demande personnellement ou vous faire représenter par une personne dûment habilitée. Votre présence ou celle de la personne qui vous représentant est obligatoire.
De plus généralement pour un prêt bancaire en Espagne, il ne faudra pas dépasser les 30% d'endettement, rapatrier vos comptes bancaires, être 2 emprunteurs et avoir de bons revenus fixe. Il y a les banques de la BBVA et du CRÉDIT MUTUEL qui financent en Espagne.
C'est pour cette raison que le compromis de vente est généralement gratuit lorsqu'il est signé sous seing privé ou dans une agence immobilière. En revanche, lorsqu'il est signé chez le notaire, ce dernier facture en moyenne 150 à 300 € pour frais de rédaction d'acte et c'est généralement l'acquéreur qui les paye.
4 à 6 semaines en moyenne suffisent pour laisser le temps au notaire de préparer l'acte de vente. Pour signer un compromis de vente, quelques jours à quelques semaines sont nécessaires. Le délai entre la signature du compromis et l'acte de vente est d'environ 3 mois.
L'acte de propriété du terrain ; Le permis de construire de la maison ; Les déclarations d'achèvement des travaux, des certificats de conformité et de la garantie décennale, si la maison a moins de 10 ans ; Le diagnostic pour assainissement non collectif pour les maisons non raccordées au tout à l'égout.
C'est généralement au vendeur de proposer un notaire pour signer le compromis de vente. Il pourra donc choisir le sien, ou à défaut, en trouver un à proximité de son lieu de résidence. Cela dit, l'acquéreur peut aussi, s'il l'estime nécessaire, proposer son notaire.
Les revenus sont ainsi perçus dès le premier euro, à la différence de la France où les premiers 10 084 € ne sont pas imposés. Cependant, en Espagne les contribuables percevant moins de 5 000 € sur l'année sont intégralement exonérés d'impôts.
L'IBI sera payé par la personne qui possède la propriété dans l'année en cours (à partir du 1er janvier de l'année en cours). Cependant, la Cour suprême a approuvé une clause en 2016 qui stipule que le vendeur peut exiger de l'acheteur qu'il paie la taxe au prorata du jour où il bénéficie du bien.
Il vous suffit de remplir le formulaire n°3916 : Déclaration par un résident d'un compte à l'étranger, ou d'un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France.