Quels documents le bailleur ne peut pas exiger du locataire ?

Interrogée par: Rémy Reynaud  |  Dernière mise à jour: 29. September 2022
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votre carte nationale d'identité (CNI) votre passeport. votre permis de conduire. votre titre de séjour, carte de résident ou carte de ressortissant de l'Union européenne si vous êtes ressortissant étranger.

Quels documents peut demander un bailleur ?

Le propriétaire a le droit d'exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :
  • Dernière quittance de loyer.
  • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois.
  • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois.
  • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.

Quels documents n'avez vous pas le droit de réclamer a un potentiel locataire ?

Vous n'avez ainsi pas le droit de réclamer à vos potentiels locataires des documents tels que :
  • Les documents bancaires (RIB, relevé de compte, attestation de tenue de compte…),
  • La carte vitale ou carte d'assuré social,
  • L'extrait du casier judiciaire du candidat locataire,

Est-ce que le bailleur peut demander au locataire ?

Un bailleur peut demander à son locataire, lors la signature d'un bail nu ou meublé, le versement d'un dépôt de garantie qui couvrira ses potentiels manquements (impayés, dégradations). Nous abordons dans ce dossier les droits et devoirs de [...]

Qu'est-ce que le propriétaire peut demander ?

Les documents qu'un propriétaire peut demander vous concernant. Le propriétaire vous demandera, en tant que potentiel locataire, une pièce d'identité en cours de validité, comportant votre photographie et votre signature.

Les droits et les devoirs du locataire : ce qu'il peut et ne peut pas faire dans son logement

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Est-ce qu'un propriétaire peut demander un RIB ?

Si un propriétaire vous demande un relevé de compte bancaire dans le dossier de location, sachez qu'il n'en a pas le droit. Ce document est illégal, comme d'autres documents qui sont interdits dans un dossier de location.

Pourquoi donner un RIB pour une location ?

1- Le RIB (relevé d'identité bancaire)

Il s'agit en effet d'une pièce très souvent demandée pour établir le dossier locataire (notamment pour vérifier s'il n'est pas interdit bancaire), mais il serait illégal de refuser une location au motif que le RIB est absent.

Comment protéger son dossier de location ?

1 - Vérifier la fiabilité de la personne à qui vous envoyez vos justificatifs d'identité. 2 - Ne jamais transférer de l'argent pour réserver une location, sans avoir visité le bien et rencontré le propriétaire ou l'agence. 3 - Utiliser des sites gouvernementaux, des sites fiables avec un cadenas sur l'URL.

Quel document peut remplacer une quittance de loyer ?

À défaut de bénéficier d'une attestation, le locataire a le droit de réclamer toutes les quittances de chaque loyer payé. Celles-ci peuvent remplacer, dans certains cas, l'attestation de loyer pour des démarches administratives.

Est-il obligatoire de gagner 3 fois le montant du loyer ?

Ainsi en matière de location immobilière, il est convenu en général par les propriétaires et les agences, de demander que les revenus du locataire soient au moins égaux à 3 fois le montant du loyer charges comprises.

Pourquoi propriétaire demande avis d'imposition ?

L'avis d'impôt justifie de vos revenus et de vos charges auprès d'organismes (banques, administrations, bailleur, etc.). Si vous êtes non imposable, l'avis de situation vous permet de prétendre à certains droits sociaux.

Quel motif pour refuser un locataire ?

Particulière vulnérabilité liée à la situation économique. Perte d'autonomie. Race prétendue, ethnie, nationalité : appartenance ou non-appartenance. Religion : croyance ou appartenance ou non-appartenance.

Comment eviter usurpation d'identité location ?

Lorsque le locataire passe par LocService.fr pour transmettre ses justificatifs aux propriétaires, un filigrane est automatiquement apposé sur chaque document afin d'éviter toute utilisation frauduleuse.

Comment savoir si un futur locataire est solvable ?

Comment procéder à la vérification du dossier d'un locataire ?
  • l'ancienneté du candidat locataire sur ses fiches de paie (c'est un gage de fiabilité !)
  • la régularité des revenus du locataire, en comparant ses fiches de paie et son avis d'imposition.
  • sa qualité de "bon payeur", s'il fournit les quittances de loyer.

Quelle est la loi Alur ?

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.

Quelle pièce justificatif de domicile ?

Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d'imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de Pôle Emploi)

Est-ce obligatoire de fournir une quittance de loyer ?

Contrairement à ce que beaucoup pensent, la remise de quittances par le bailleur n'est pas automatique. Elle n'est obligatoire que si le locataire les réclame. Le propriétaire est obligé de vous la fournir gratuitement si vous en faites la demande.

Qui doit fournir la quittance de loyer à la CAF ?

La caisse d'allocations familiales précise sur son site que, le jour de la signature du bail de location, le propriétaire est tenu de vous remettre une attestation de loyer.

Quand Doit-on faire une quittance ?

Avant toute chose il est important de savoir qu'une quittance est uniquement nécessaire lorsqu'il y a une hypothèque sur la propriété. En effet une quittance est un acte dans lequel un créancier, tel que la banque, reconnaît qu'il a reçu toutes les sommes qui lui étaient dues.

Comment louer sans justificatif de domicile ?

Dossier locatif : les documents qu'il peut vous demander

Le propriétaire va vous demander une copie de votre pièce d'identité à joindre à votre dossier locatif : Carte d'identité passeport ; Permis de conduire ; Carte de séjour ou de résident.

Quels documents doit fournir un locataire PDF ?

Une pièce d'identité ; Des documents prouvant les ressources perçues par le locataire (bulletins de salaire, avis d'imposition), ainsi qu'une preuve de son activité (contrat de travail, Kbis, carte étudiante) ; Un justificatif de domicile (quittances de loyer, taxe foncière, attestation d'hébergement).

Pourquoi utiliser dossier facile ?

Quels sont les avantages ? Comme dit précédemment, la plateforme de mise en relation entre locataire et propriétaire est sécurisée et gratuite. Cela permet également d'apporter un dossier solide au propriétaire si vous êtes à la recherche d'une location et de vous démarquer de la concurrence !

Est-il légal de demander un garant pour la location d'un logement ?

Il n'est pas obligatoire d'avoir une caution pour louer un logement. Cependant, votre bailleur peut vous demander une caution pour avoir une garantie de remboursement en cas de problème d'impayés. Votre bailleur peut aussi souscrire à une assurance loyer impayé et, dans ce cas, il ne peut pas vous demander un garant.

Comment ne pas payer la caution ?

L'avance Loca-Pass

L'aide Loca-Pass est un prêt à taux 0 destiné à financer totalement ou en partie le dépôt de garantie d'un appartement ou d'une maison. Sans intérêts ni frais de dossier à régler, ce prêt se limite à un mois de loyer pour 1.200 € maximum.

Qui peut prelever avec un RIB ?

Prélever de l'argent avec un RIB n'est possible qu'en cas d'autorisation explicite et contractuelle de la part du détenteur du compte. Les informations disponibles sur le relevé d'identité bancaire ne sont pas équivalentes à une autorisation de prélèvement de sa part.

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