votre carte nationale d'identité (CNI) votre passeport. votre permis de conduire. votre titre de séjour, carte de résident ou carte de ressortissant de l'Union européenne si vous êtes ressortissant étranger.
Le propriétaire a le droit d'exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants : 3 derniers bulletins de salaires. Justificatif de versement des indemnités de stage. 2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
Notice informative. État des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés. Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire.
Depuis le 8 novembre 2015, la loi fixe une liste des pièces justificatives que tout bailleur est en droit de demander aux candidats locataires ainsi qu'à leur caution, lorsque le bailleur en demande une.
1 - Vérifier la fiabilité de la personne à qui vous envoyez vos justificatifs d'identité. 2 - Ne jamais transférer de l'argent pour réserver une location, sans avoir visité le bien et rencontré le propriétaire ou l'agence. 3 - Utiliser des sites gouvernementaux, des sites fiables avec un cadenas sur l'URL.
Gagner 3 fois le loyer : ce n'est pas une obligation !
La pratique consistant à demander des revenus supérieurs à trois fois le montant du loyer est donc finalement un usage, mais rien n'interdit à un propriétaire de choisir un locataire qui gagne moins.
Un locataire peut demander des justificatifs relatifs aux charges locatives afin de vérifier que les charges payées sont justifiées. Il faut savoir que toutes les charges récupérables sont listées de manière exhaustive par le décret n° 87-713 du 26 août 1987.
Il est crucial de garder en tant que propriétaire l'original des documents, même si en pratique les scans sont acceptés par les assureurs ou les tribunaux en cas de contentieux.
Si un propriétaire vous demande un relevé de compte bancaire dans le dossier de location, sachez qu'il n'en a pas le droit. Ce document est illégal, comme d'autres documents qui sont interdits dans un dossier de location.
1- Le RIB (relevé d'identité bancaire)
Il s'agit en effet d'une pièce très souvent demandée pour établir le dossier locataire (notamment pour vérifier s'il n'est pas interdit bancaire), mais il serait illégal de refuser une location au motif que le RIB est absent.
L'avis d'impôt justifie de vos revenus et de vos charges auprès d'organismes (banques, administrations, bailleur, etc.). Si vous êtes non imposable, l'avis de situation vous permet de prétendre à certains droits sociaux.
Dossier locatif : les documents qu'il peut vous demander
Le propriétaire va vous demander une copie de votre pièce d'identité à joindre à votre dossier locatif : Carte d'identité passeport ; Permis de conduire ; Carte de séjour ou de résident.
Lorsque le locataire passe par LocService.fr pour transmettre ses justificatifs aux propriétaires, un filigrane est automatiquement apposé sur chaque document afin d'éviter toute utilisation frauduleuse.
Son contrat de travail et sa dernière fiche de paie. Son dernier avis d'imposition (Vérifiez la cohérence des revenus et utilisez cet outil pour savoir si c'est un faux) les trois dernières quittances de loyer en guise de justificatif de domicile (Assurez vous qu'il paie régulièrement et pas juste la dernière)
Tout propriétaire d'un bien immobilier doit déclarer les loyers qu'il perçoit au titre du bail signé entre lui et son locataire. Ces loyers, minorés des charges liées à la gestion du bien immobilier, sont appelés revenus fonciers. Ils sont à déclarer sur la déclaration 2042 si vous êtes soumis au régime microfoncier.
Pour pouvoir se porter garant, la personne doit pouvoir justifier de revenus suffisants afin de prendre en charge les loyers et charges en cas d'impayés de la part du locataire. Si aucun montant n'est prédéfini par la loi, les propriétaires demandent en général des revenus équivalent à 3 ou 4 mois de loyer.
Les dépenses de travaux
En conséquence, les dépenses que vous engagez dans le but de rendre le logement décent sont des charges non récupérables. Les gros travaux effectués sur le logement (la réfection du plancher, par exemple) ou sur la copropriété (ravalement de façade, changement de la toiture, dératisation…)
Qu'en est-il des charges locatives pour l'eau ? Il est possible que l'eau froide fasse partie des charges locatives demandées par le propriétaire. En effet, il faut que cela soit indiqué dans le bail que l'eau froide est comprise dans les charges du logement.
Un couple au SMIC est donc plafonné à 800€ pour son loyer mensuel (hors charges) ou ses mensualités. Une personne célibataire au SMIC ne pourra pas dépenser plus de 386€ par mois pour son logement.
Le montant du l'APL augmente avec le loyer « référence » pris en compte jusqu'au plafond. Si le loyer ou les mensualités du prêt sont supérieures à ce plafond, le supplément n'est pas pris en compte.
Une pièce d'identité ; Des documents prouvant les ressources perçues par le locataire (bulletins de salaire, avis d'imposition), ainsi qu'une preuve de son activité (contrat de travail, Kbis, carte étudiante) ; Un justificatif de domicile (quittances de loyer, taxe foncière, attestation d'hébergement).