Le titre de propriété et ses annexes. Le carnet d'entretien de l'immeuble avec le diagnostic technique global. Le carnet d'entretien de la chaudière ou de la pompe à chaleur. L'attestation Loi Carrez du logement (il est possible de retrouver cette information dans l'acte de propriété)
L'acte de propriété du terrain ; Le permis de construire de la maison ; Les déclarations d'achèvement des travaux, des certificats de conformité et de la garantie décennale, si la maison a moins de 10 ans ; Le diagnostic pour assainissement non collectif pour les maisons non raccordées au tout à l'égout.
Une copie de la pièce d'identité, une copie du contrat de mariage ou de pacs, un questionnaire d'état-civil seront demandés à un particulier. Pour une entreprise, il est nécessaire de transmettre au notaire une copie des statuts à jour, un extrait k-bis, ainsi qu'un document attestant de l'identité du gérant.
En principe, les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur. Il est toutefois possible pour les parties de prévoir, soit le partage des frais soit la prise en charge des frais de notaire par le vendeur. Il faut alors l'inscrire dans le compromis de vente.
Différentes circonstances peuvent vous amener à prendre un rendez-vous avec un notaire : pour régler une succession, pour négocier ou finaliser une vente immobilière, pour être conseillé(e) en matière de droit familial ou des sociétés. On vous dit tout sur le déroulement d'un rendez-vous chez le notaire.
Pourquoi signer un compromis de vente chez un notaire ? 1/ Le compromis est un document déterminant : le notaire se base sur le compromis, qui lie les parties, pour rédiger l'acte authentique de vente, et va donc établir un compromis correct et complet afin de garantir la sécurité juridique de l'acte.
C'est généralement au vendeur de proposer un notaire pour signer le compromis de vente. Il pourra donc choisir le sien, ou à défaut, en trouver un à proximité de son lieu de résidence. Cela dit, l'acquéreur peut aussi, s'il l'estime nécessaire, proposer son notaire.
Le recours à un notaire est obligatoire au moment de la signature de l'acte authentique d'une vente immobilière.
pour payer comptant, vous devrez fournir un justificatif de capacité financière au vendeur ou à l'agence immobilière. Ce document, également appelé attestation de fonds, permet de prouver que vous disposez bien des fonds nécessaires à l'achat immobilier.
Une promesse d'achat, aussi appelée offre d'achat, est un contrat. C'est l'acheteur qui la rédige. Il y inscrit son prix et ses conditions, pour la remettre au vendeur. Une fois signée, la promesse d'achat est très difficile à faire annuler.
Concrètement, lorsque la transaction fait intervenir un intermédiaire (comme un agent immobilier, par exemple) l'acceptation d'une offre d'achat passe par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception à l'acheteur. Vous devez, cependant, respecter la limite de temps qui vous est accordée par l'acheteur.
Dans la mesure où, dans son secteur, il a accès aux prix de toutes les transactions, le notaire a aussi toutes les compétences pour expertiser votre bien. Il vous en coûtera souvent moins de 200 euros. En matière de conseil (juridique, fiscal ou financier), les tarifs des notaires sont totalement libres.
En France, les honoraires moyens observés d'un notaire varient entre 120 et 180 €. À plusieurs reprises dans une vie, il est nécessaire de faire appel à un notaire dans le but d'acheter ou de vendre un bien immobilier.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Cette somme n'est pas exigible par la loi.
En effet, aucune disposition légale n'impose à l'acquéreur de verser un acompte. Ainsi, le versement d'un acompte est une clause ajoutée par les parties au sein du compromis de vente.
Les points clés à retenir. Plus rare que le compromis, la promesse de vente offre à la fois une porte de sortie à l'acheteur et une garantie d'indemnisation au vendeur. Elle peut donc séduire les deux parties par sa souplesse.
Il faut souvent plusieurs mois entre la signature du compromis de vente et la signature de l'acte authentique. C'est tout à fait normal car l'étude notariale doit effectuer des recherches pour garantir que les acheteurs achètent en toute sécurité la maison ou l'appartement de leurs rêves.
La date de signature chez le notaire est fixée d'un commun accord entre le vendeur (le promoteur immobilier) et l'acheteur (c'est-à-dire vous). La signature du contrat de vente chez le notaire a généralement lieu dans un délai de 2 à 3 semaines après la signature du contrat de réservation.
La durée légale pour obtenir une proposition est de 30 jours minimum. Mais, au regard des délais allongés des banques et autres sociétés de crédit, il n'est pas rare que le délai minimum entre un compromis et un acte de vente varie entre 45 et 60 jours.
Au moment où il signe l'acte authentique, la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix stipulé dans le contrat de vente, déduction faite de l'acompte qu'il avait versé à la signature du compromis.
Les clés du logement sont remises à l'acquéreur par l'ancien propriétaire devant le notaire, lors de la signature de l'acte authentique de vente. C'est en effet ce document qui valide officiellement le transfert de propriété entre les deux parties, et qui déclenche l'appel de fonds.
La communication avec un notaire repose sur la courtoisie. Dans un entretien, utilisez cette formule de politesse pour vous adresser à un notaire : « Maître [nom] » ou simplement « Maître ». Si vous sollicitez son attention en public, préférez l'expression : « Cher/Chère Maître ».
Dès qu'une promesse d'achat voit le jour entre les deux parties, la toute première démarche est de prendre rendez-vous chez le notaire immédiatement afin de lui donner tous les documents nécessaires qui vont lui permettre de rédiger le contrat portant sur la transaction immobilière.
La crise sanitaire inédite que traverse le pays suscite chez les Français de légitimes interrogations en matière juridique. C'est pourquoi, du 1er au 10 avril, ils offrent des consultations par téléphone via le « 3620* dites notaire ».