Peu de gens en sont conscients, mais légalement, l'agence ou le propriétaire ne peut pas exiger de RIB de la part du locataire ni de sa caution.
Je soussigné(e) [Prénom et nom de la caution], né(e) le [Date de naissance] à [Commune], résidant à l'adresse suivante : [Adresse, code postal et commune de la caution], déclare me porter caution [Simple/Solidaire] de [Prénom et nom du locataire] pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par le ...
Le calcul pour obtenir le montant maximum dans l'acte de cautionnement est le suivant : 520 * 12 * 6 = 37 440 euros.
Pour formaliser cet engagement, la personne qui se porte garant complète et signe un acte de caution solidaire. Depuis le 1er janvier 2022, elle doit en rédiger une partie à la main, alors que ce n'était plus le cas depuis trois ans.
Le garant doit signer l'acte de caution solidaire au moment de la signature du contrat de bail. Le tiers qui se porte caution solidaire ne doit pas signer le bail. En revanche, le propriétaire doit lui fournir un exemplaire de celui-ci, sous peine de nullité du contrat.
Généralement, la caution s'engage, lors de l'acte de cautionnement, pour toute la durée du bail initial (1 an en location meublée et 3 ans en location vide) et pour deux renouvellements. Dans le cadre d'un contrat nu, le garant peut alors être engagé pour 9 ans.
Signature des garants
La règle générale est que le garant doit recevoir une copie du bail. Il n'est donc pas nécessaire de le faire signer, mais par simplicité il lui est souvent demandé de signer le bail pour acter qu'il l'a bien reçu.
L'acte de caution solidaire de location désigne le document officiel par lequel un tiers s'engage à verser le montant du loyer mentionné sur le bail en cas de non-paiement du locataire. Le document à remplir par la personne acceptant de se porter caution est à joindre au contrat de location.
L'avis d'imposition : un impératif pour la constitution d'un dossier de bail ou de location. Impératif, mais parfois non obligatoire pour certains propriétaires qui ne sont pas stricts. En effet, l'avis d'imposition peut servir de justificatif de domicile, et même de justificatif de revenue.
De temps en temps, certains propriétaires demandent, dans la longue liste des pièces qui constituent un dossier de location, demande un extrait de compte : un relevé (les dernières semaines ou le dernier mois). La situation est simple : demander ce document est interdit pas la loi (et ce n'est pas le seul).
Les garanties pour louer un logement. Afin de sécuriser le paiement des loyers, le bailleur peut : soit demander un cautionnement, notamment la garantie Visale, soit souscrire une assurance "loyers impayés".
la caution solidaire permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut pas ou ne veut pas payer sa dette.
Depuis janvier 2022, il y a également du changement en ce qui concerne l'acte de cautionnement. Désormais, ce document écrit par lequel le garant s'engage envers le propriétaire à payer les dettes locatives du locataire peut être signé sous forme électronique.
C'est au propriétaire-bailleur de choisir le type de caution qu'il souhaite appliquer pour la location de son bien. Dans la plupart des cas, le bailleur exigera une caution solidaire, plus protectrice pour lui en cas d'impayé.
Avec un modèle de caution simple, la caution ne peut être appelée par le bailleur qu'en cas d'insolvabilité du locataire. La caution solidaire peut l'être dès le premier euro de loyer impayé. La personne qui se porte garante pour le locataire auprès du bailleur est appelée la “caution”.
Dès lors que l'engagement de caution est, au moment où il a été souscrit, manifestement disproportionné, le créancier professionnel ne peut plus s'en prévaloir, sauf si au moment où la caution est appelée en garantie – pour la première fois – ses biens et revenus lui permettent de faire face à son engagement.
Conditions du cautionnement (capacité, pouvoir, consentement) La preuve du cautionnement. La mise en œuvre du cautionnement. L'obligation d'information de la caution.
Le bail de colocation peut également prévoir une clause de solidarité entre les cautions. Dans ce cas, la caution solidaire de chaque colocataire peut être sollicitée pour payer le loyer si l'un des colocataires ne paie pas sa part.
Si vous vous portez caution solidaire, le bailleur pourra vous réclamer le paiement des loyers et des charges dès la défaillance du locataire. A contrario, dans le cadre de la caution simple, le propriétaire ne pourra se retourner contre vous qu'en cas d'insolvabilité du locataire.
L'engagement de caution doit obligatoirement faire l'objet d'un acte écrit entre le locataire, le bailleur et le garant ; acte "sous seing privé" (directement entre les 3 parties) ou "acte authentique", c'est-à-dire établi par un notaire.
Un propriétaire peut effectivement demander plusieurs garants à un locataire avant de conclure un contrat de location. Quand on dit plusieurs, la loi n'encadre pas le nombre exact de garants que le propriétaire peut demander, mais il est rare qu'un propriétaire exige plus de deux garants.
La caution Visale pour couvrir les loyers impayés
Être âgé(e) de moins de 30 ans quelle que soit votre situation professionnelle. Être âgée(e) de plus de 31 ans et être salarié(e) d'une entreprise du secteur privé ou du secteur privé agricole et percevoir un revenu égal ou inférieur à 1 500 €.