11 – Quelles sont vos craintes en cas de retour dans votre pays ? Souvent négligée, cette question est pourtant fondamentale et structurante. Elle sert à déterminer si les craintes sont toujours actuelles. Si elles ne sont plus actuelles, le demandeur ne peut prétendre à la protection.
Pendant la rédaction du récit OFPRA :
- Se présenter, expliquer ce que l'on va faire (écrire un récit relatant les raisons de la demande d'asile) et pourquoi on va le faire (envoyer un dossier complet à l'OFPRA pour qu'il puisse avoir connaissance de la nature des craintes et rechercher les informations afférentes).
Vous devez solliciter un sauf-conduit auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Celle-ci a la faculté de solliciter l'avis de l'Ofpra sur la faisabilité d'un tel retour au regard des risques encourus. Si vous estimez ne plus avoir de craintes dans votre pays d'origine, vous pouvez renoncer à votre protection.
Quel que soit le type de protection accordé (statut de réfugié ou la protection subsidiaire), l'intéressé n'est pas autorisé à retourner dans son pays d'origine.
En général, la première question est : « Pour quelles raisons avez-vous quitté votre pays ? » Des précisions vous seront demandées ensuite, selon l'ordre chronologique de votre histoire. L'OFPRA insistera pour connaître les circonstances et les acteurs des évènements qui vous ont obligé à quitter le pays.
Lors de cet entretien, il faudra clairement convaincre l'officier de protection des craintes de persécutions ou de menaces graves en cas de retour dans le pays d'origine. Aussi, le demandeur d'asile devra pour maximiser ses chances de convaincre de la réalité de ses craintes préparer son entretien.
Toutefois, vous n'avez plus le droit de rester en France (l'attestation de demande d'asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) dans les cas suivants : L'Ofpra a pris une décision d'irrecevabilité ou de clôture de votre demande. Vous faites l'objet d'une décision définitive d'extradition.
Les personnes placées sous la protection de l'Ofpra peuvent solliciter la nationalité française. Elles doivent remplir les conditions concernant notamment la maîtrise de la langue française et l'intégration dans la société française (plus d'informations sur cette page du site internet service-public).
Si l' Ofpra : Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.
Le Passeport européen des qualifications des réfugiés est un document standardisé qui explique les qualifications qu'un réfugié est susceptible d'avoir sur la base des preuves disponibles.
“Un demandeur d'asile est une personne qui sollicite une protection internationale hors des frontières de son pays, mais qui n'a pas encore été reconnue comme réfugié.” Une fois arrivé dans un pays, une personne ayant fuit le sien fait une requête auprès des autorités compétentes du pays dans lequel il souhaite obtenir ...
L'allocation pour demandeur d'asile est payée par l'Agence de services et de paiement (ASP), à la fin de chaque mois par « alimentation d'une carte de retrait » ou virement bancaire. En cas de changement de situation, le demandeur d'asile doit en faire le signalement à l'Ofii.
La Convention de Genève n'accorde protection au demandeur d'asile que si les craintes sont fondées sur l'un des 5 des motifs retenus, à savoir race, religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social et opinions politiques, et par extension, sur un motif de conscience.
la demande d'asile est faite pour faire échec à une mesure d'éloignement ; la présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat ; le demandeur provient d'un pays d'origine sûr.
SPADA : Structure du Premier Accueil du Demandeur d'Asile. Structure associative où le demandeur d'asile doit prendre contact dès son arrivée en France. La SPADA se charge notamment de prendre rendez-vous pour le demandeur d'asile au guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA).
– Les ressortissants étrangers reconnus réfugiés doivent être titulaires, s'ils souhaitent voyager hors de France, d'un document leur tenant lieu de passeport à savoir un titre de voyage pour réfugié accompagnant leur carte de résident. Ce document est d'une durée de validité de 5 ans et soumis à une taxe de 45 euros.
Le droit relatif aux réfugiés protège dans ce cadre les personnes menacées de persécutions dans leur pays d'origine et qui ne peuvent ou ne veulent se réclamer de la protection de ce dernier.
Vous êtes réfugié ? En tant que demandeur d'asile en France, vous pouvez être autorisé à travailler si l'Ofpra, passé le délai de 6 mois, n'a pas statué sur votre demande.
L'admission au séjour ne peut être refusé à un demandeur d'asile sous prétexte qu'il n'est pas en possession d'un visa, d'un passeport ou d'un certificat d'hébergement.
Après une obligation de quitter le territoire français (OQTF), le ressortissant étranger faisant l'objet de la décision, et qui a quitté le territoire français, peut demander un titre de séjour, et plus précisément un visa pour revenir sur le territoire français.
Si votre demande d'asile a été rejetée, vous pouvez en demander le réexamen à l' Ofpra : Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides . Vous devez tout d'abord faire une nouvelle demande d'enregistrement en préfecture. Pour être acceptée, votre demande de réexamen doit remplir certaines conditions.