Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les mois ou tous les 3 mois, selon ce que vous avez choisi au moment où vous avez débuté votre activité. Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de 55 € s'applique sur chaque déclaration manquante.
Les micro-entrepreneurs bénéficient de l'ACRE, la première année de leur activité. Ainsi, les charges sociales sont réduites de 50 %. Si l'auto-entrepreneur ne déclare aucun chiffre d'affaires, il ne paiera donc aucun frais social.
Puisqu'il n'y a pas de liasse fiscale ni de bilan comptable annuel obligatoire en autoentreprise, l'autoentrepreneur n'est pas obligé de prendre un expert-comptable. En effet, la microentreprise est un régime fiscal simplifié, les obligations comptables l'autoentrepreneur sont donc allégées.
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
Micro-entrepreneur et auto-entrepreneur : plus aucune différence depuis 2016. Une fusion entre les deux régimes a eu lieu au début de l'année 2016. Depuis cette date, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur font référence à la même notion.
Risque de travail dissimulé
Ce risque est amplifié depuis que certaines micro entreprises ferment intentionnellement pour percevoir des sommes non imposables ou fournissent des RIB de personnes physiques. En cas de contrôle, le client risque 3 ans de prison, des rattrapages de charges sociales et 45.000 € d'amende.
En tant que professionnel, vous êtes soumis à l'obligation de remettre une facture à vos clients professionnels pour les ventes et les prestations de services. Vous pouvez aussi dans certains cas être obligé de délivrer une note à vos clients particuliers.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
En tant qu'auto-entrepreneur, vous cotisez à l'Urssaf (CGSS pour les Drom). Vous bénéficiez ainsi d'une couverture sociale, au même titre que les autres travailleurs indépendants. Celle-ci couvre : La santé : maladie, maternité, indemnités journalières.
Toutefois, le statut juridique qui prévoit l'exonération des charges sociales est la SAS. La SAS ou société par actions simplifiée, ou son équivalent unipersonnel SASU, permet au dirigeant et président de bénéficier de l'exonération de charges sociales.
En cas d'activité mixte, le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 188 700 €. Garder ces plafonds en tête est essentiel pour l'auto-entrepreneur au moment de fixer son niveau de rémunération car le dépassement d'un plafond peut entraîner des risques financiers.
C'est très simple. Pour gagner à peu prêt le minimum pour vivre en AE, il faut un minimum de 30 000 € de CA. Au final,nos modéré de gouvernants ,ont bien calculé que dans tous les cas,il ne vous restera après cotisations et frais d'achats entre 1 500 et 1 800 € /mois.
71 % pour les activités de ventes ; 50 % pour les activités de prestations de services BIC ; 34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.
De ce fait, il faut faire apparaître le prix hors taxes (HT) et le prix toutes taxes comprises (TTC), ainsi que le taux de TVA appliqué et le montant total de TVA. Également, le numéro d'identification à la TVA de l'auto-entrepreneur doit être mentionné.
Le formulaire P0 Micro-Entrepreneur
Ce document Cerfa, appelé également « déclaration de début d'activité » est la pièce maîtresse de votre dossier ! Activité exercée, informations personnelles, lieu de domiciliation de la micro-entreprise, vous devrez compléter de nombreuses rubriques.
Les charges sociales étant calculées selon un pourcentage du chiffre d'affaires encaissé par l'auto-entrepreneur, en l'absence de CA, il faut faire une déclaration à 0 € à l'URSSAF, et il n'y aura aucune cotisations sociales à payer. En effet, il n'y a pas de cotisations minimales à payer en tant qu'auto-entrepreneur.
Est-ce qu'un auto-entrepreneur peut n'avoir qu'un seul client ? Avoir un seul client lorsqu'on exerce en tant qu'auto-entrepreneur est tout à fait possible et il n'y a aucun empêchement légal dans ce sens.
Pourtant, avoir un seul client lorsque l'on est un auto-entrepreneur est une erreur. D'une part, cette situation peut être considérée comme un salariat déguisé. Mais plus grave encore, le travailleur non salarié s'expose à tout moment au risque de tout perdre.
Une entreprise individuelle regroupe 3 charges fiscales principales : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l'impôt sur le revenu (IR), la Contribution Economique Territoriale (qui remplace la taxe professionnelle).
Comme toute entreprise ou société, l'EI implique le paiement de charges et cotisations sociales. Ces charges sont liées à la création, au développement et au fonctionnement de l'entreprise (loyer, eau, gaz, électricité...). Les bénéfices de l'EI sont également soumis à l'impôt.