Convoquer en vue d'une audition (article 78) ; Mettre en garde à vue (article 77) ; L'interception des communications téléphoniques pour la criminalité organisée (article 706-95).
Définition. L'enquête est une méthode de recueil de données primaires à partir d'un questionnaire administré à un échantillon issu d'une population cible. Elle peut prendre diverses formes telles que le sondage politique, un essai clinique, une étude transversale, etc.
L'information judiciaire est l'enquête menée par un juge d'instruction permettant de déterminer l'existence d'une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales, les auteurs de l'infraction et s'il y a des indices contre la personne ou les personnes mises en cause.
La loi distingue deux types d'enquête : l'enquête dite préliminaire, qui constitue le régime de droit commun, et l'enquête dite de flagrance, qui confère plus de prérogatives aux forces de police mais qui ne peut être ouverte que si certaines conditions sont réunies.
L'enquête préliminaire est possible pour toutes les infractions, quelle que soit leur nature. Elle est même possible pour une infraction flagrante. Il s'agit d'une enquête par défaut.
Les infractions pénales sont classées en trois groupes en fonction de leur degré de gravité. On distingue les contraventions, les délits et les crimes.
La notion de flagrance : flagrant délit, enquête de flagrance et flagrance par présomption.
Déroulement de la procédure pénale française
Elle comprend deux grandes phases : l'enquête préliminaire et l'interrogatoire des suspects menés par des policiers ou des juges. L'enquête se déroule à différents niveaux : le niveau national (police judiciaire) et le niveau régional, dans chaque cour d'appel.
L'officier de police judiciaire qui mène une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit avise le procureur de la République dès qu'une personne à l'encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction est identifiée.
- l'enquête judiciaire a pour finalité de rechercher une infraction pénale, alors que l'enquête administrative a pour objet de rechercher un manquement à une obligation professionnelle statutaire et/ou déontologique qui, le cas échéant, peut également relever d'une qualification pénale.
L'enquête préliminaire est un ensemble d'investigations exécutées sous le contrôle du procureur de la République, par des agents et officiers de police judiciaire, afin d'établir ou non la commission ou la tentative de commission d'une infraction pénale.
l'épidémiologie descriptive dont l'objectif est d'identifier les problèmes de santé ; l'épidémiologie explicative (ou analytique ou étiologique) dont l'objectif est de connaître leurs causes ; l'épidémiologie évaluative dont l'objectif est d'évaluer les solutions apportées à ces problèmes (actions de santé).
L'enquête de terrain a pour objectif d'aider à répondre à une problématique, une question de recherche. Celle-ci peut se construire précédemment ou suivant l'enquête de terrain selon le chercheur.
Les enquêtes sont l'ensemble des recherches et des actes effectués selon les règles du code de procédure pénale. Les moyens d'investigation de la police judiciaire sont différents selon qu'une information judiciaire est ouverte ou non.
Une affaire pénale désigne la prise en charge par l'institution judiciaire des conduites que la société réprime par la condamnation à une peine.
Les principes essentiels de la procédure pénale
Parmi ces principes figurent la présomption d'innocence, le respect des droits de la défense, le principe de proportionnalité et celui de garantie judiciaire.
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave.
Auditions et interrogatoires
Durant l'enquête, la victime peut de nouveau être auditionnée. Elle peut également être confrontée au suspect. Le suspect, s'il est identifié, peut être placé en garde à vue ou entendu en audition libre. Les témoins peuvent être auditionnés par la police judiciaire.
La saisie incidente est réalisée : en enquête préliminaire : lorsque l'objet découvert provient de faits non flagrants ou révèle une infraction non flagrante lorsque l'objet découvert provient de faits ou révèle une infraction ne faisant pas l'objet d'une information judiciaire en cours.
La qualification juridique des faits renvoie à une opération intellectuelle, exercée au principal par les magistrats, consistant à faire rentrer des faits dans des catégories juridiques. Autrement dit, la qualification juridique des faits permet de passer de ces derniers au droit.
Les infractions formelles sont celles qui se caractérisent par le seul accomplissement de l'acte incriminé, même en l'absence de tout dommage.