Ces sources sont au nombre de trois : le droit primaire (les traités de base), le droit dérivé (les actes adoptés par les institutions et les accords internationaux conclus par la Communauté) et le droit jurisprudentiel (le rôle prétorien du juge communautaire, les principes généraux du droit communautaire).
Afin d'atteindre les buts fixés lors de la mise en place de la communauté Européenne et pour donner sa pleine efficacité au droit communautaire, les juges ont dégagé les trois grands principes du droit communautaire que sont l'applicabilité immédiate, l'effet direct et la primauté.
Et le droit OHADA (62) renvoie à un ensemble de normes comprenant : le Traité comme droit originaire d'une part, les règlements, les décisions et les actes uniformes comme droit dérivé d'autre part. Le lien entre le droit OHADA et le droit international public est l'identité d'une source : le Traité.
Ils sont signés entre plusieurs Etats dans le but d'améliorer le travail migrant et appliqués lorsque le président de la République les a ratifiés.
Affirmer que le droit communautaire est un droit autonome, cela signifie qu'il constitue un système relativement complet, relativement clos, dans ses sources, dans son contenu et dans son contrôle juridictionnel, et que ce droit se différencie des autres types de droit, qu'il s'agisse du droit international classique ...
Le droit communautaire est supérieur au droit national. Selon l'article 55 de la Constitution de 1958 : « les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ».
La jurisprudence de l'UE est constituée des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, qui interprète la législation européenne.
Les Traités constituent les sources fondamentales du droit communautaire originaire ou primaire. Ce droit primaire constitue le fondement des ordres juridiques de l'UEMOA et de l'OHADA. Il est à la fois la base et la mesure des actes juridiques qui se réclament des ordres juridiques considérés.
Les règles de droit proviennent de différentes sources, hiérarchisées entre elles : la Constitution, les traités internationaux, le droit européen, la loi, les règlements, la jurisprudence, la coutume et la doctrine, le contrat.
La doctrine et la jurisprudence constituent aussi deux sources secondaires de droit international, selon l'article 38 du statut de la CIJ.
Le droit communautaire est supérieur au droit interne, c'est a dire que deux normes en conflits, ce sera le droit communautaire qui primera. -Le droit international privé est celui qui régit les rapports des particuliers entre eux lorsqu'il existe un élément étranger.
Chargée d'assurer le respect du droit communautaire, la Cour a contribué à créer des principes qui font désormais partie intégrante de l'ordre juridique communautaire. En particulier, les principes généraux du droit qui sont consacrés par les traités constitutifs.
Son siège à Abidjan, mais elle peut tenir des audiences foraines en tout autre endroit sur le territoire de l'un des dix-sept Etats membres de l'Organisation. A sa création, la CCJA était composée de sept (07) Juges.
Norme commune aux différents pays de l'Union européenne.
Un règlement communautaire est un acte juridique qui dérive d'une organisation à dimension communautaire. Il s'agit d'un acte normatif secrété par une organisation communautaire pour les besoins de l'encadrement des aspects propres à la communauté.
Il convient de rappeler que le droit communautaire désigne le droit issu des traités institutifs des Communautés européennes et, dans une certaine mesure, du traité sur l'Union européenne en ce que ce traité contient des règles communes à l'Union et aux Communautés qu'il englobe, ainsi que toutes les règles imputables ...
À l'origine en droit romain la jurisprudence désignait la science du droit. Cette science était élaborée par les jurisconsultes (personne qui donne des avis sur une question de droit, des consultations juridiques).
La source est entendue comme le vecteur des normes dans le processus de la création du droit. La norme est entendue comme étant la règle de droit, la substance. Certains auteurs contestent l'appellation de normes et estiment qu'elle est de moins en moins identifiée.
Le droit de l'Union européenne, également appelé droit européen et droit communautaire, comprend les règles sur lesquelles est fondée l'Union européenne (UE). Cela inclut l'ensemble des règles, matérielles et procédurales, applicables au sein de l'Union européenne (traités, directives, règlements, jurisprudence etc.).
Il s'agit du Conseil, du Parlement et de la Commission. En 1979, l'expression « Triangle Institutionnel » a été consacrée pour désigner ces trois organes de décision dans l'Union européenne.
Le droit primaire précise la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre l'UE et les pays de l'UE. Il fournit le cadre juridique dans lequel les institutions de l'UE formulent et mettent en œuvre les politiques.
1 -Le droit communautaire originaire :
Le bloc du droit communautaire dit « originaire » ou « primaire » est formé par les Traités (de Paris, de Rome, l'Acte Unique européen, de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice) et les actes assimilés (protocoles et conventions annexés aux traités).
Règle, norme, fait ou principe constant et invariable.
Le droit primaire est constitué des traités instituant le cadre juridique de l'Union européenne. Le droit dérivé recouvre les instruments juridiques fondés sur ces traités, tels que les règlements, les directives, les décisions et les accords.