– 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 397 euros et 593 euros ; – 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 594 euros et 792 euros ; – 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 793 euros ; 2° La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 266 euros s'élève à 49 euros ».
Indemnités journalières de maternité, paternité, adoption. Indemnités journalière de maladie, accident du travail, maladie professionnelle. Indemnités de chômage partiel. Allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi, allocation de sécurisation professionnelle)
CAF et MSA sont autorisés à demander des relevés bancaires
Le contrôle des comptes bancaires des allocataires du RSA est l'objet d'un débat depuis quelques années. Le code de l'action sociale rend possible le contrôle de la situation des allocataires.
C'est pourquoi il est conseillé de signaler rapidement à votre Caisse d'Allocations Familiales tout changement susceptible de modifier vos droits (changement professionnel, changement d'adresse …). Cela vous permettra d'éviter de rembourser des sommes trop perçues à la CAF.
La Caf ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations versées à tort : Pendant une période de 2 ans. Pendant une période de 5 ans si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part.
Lorsque la Caisse d'allocations familiales (CAF) considère qu'un allocataire a mal déclaré sa situation familiale ou ses ressources, elle estime très souvent qu'il s'agit d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration, faite volontairement par l'allocataire. La CAF peut décider de porter plainte.
Pour contester une demande de remboursement de trop-perçu, l'allocataire dispose de deux mois à compter de la notification. Il doit alors adresser une contestation par écrit indiquant les raisons de son désaccord. Cette première contestation est qualifiée de "recours gracieux préalable".
Pour saisir la Commission de Recours Amiable, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au Président de la CRA de votre Caisse d'Allocations Familiales. Vous trouverez l'adresse du CRA depuis votre compte CAF dans la rubrique “Mes paiements” puis “Voies de recours”.
La demande de remise de dette est possible uniquement si vous justifiez d'une situation financière difficile. La seule responsabilité de la Caf ou d'un autre organisme ne peut à lui seul ouvrir un droit à demander une remise de dette. Si la dette a été déclarée frauduleuse, votre demande sera automatiquement rejetée.
Plusieurs raisons peuvent en être la cause : Une difficulté technique lorsque la CAF s'est occupée de votre dossier. Un problème a pu survenir lors du virement vers votre banque. Vous avez changé de banque et la Caisse d'allocations familiales n'a pas été avertie suffisamment tôt.
En théorie, la saisie du RSA est impossible. En effet dans un premier temps, lorsqu'il y a une dette, les aides sociales ne peuvent être saisis.
« Une déclaration sur 10 a fait l'objet d'une analyse approfondie ». La banque choisit ensuite si elle garde le compte concerné, ou si elle le clôture. A moins que Tracfin ne lui demande expressément de maintenir le compte ouvert, pour pouvoir continuer à le surveiller.
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable(SBI). Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur. Cette somme est au minimum égale à 598,54 €.
Le montant forfaitaire de base est de 586,23 € depuis le 1er juillet 2022. Ce montant forfaitaire est majoré selon la composition de votre foyer : Majoration de 50% pour une personne supplémentaire. Puis majoration de 30% par personne supplémentaire.
Le montant du RSA en 2022 est de 598,54 euros pour une personne seule, 887,81 euros pour un couple et de 1.256,93 euros lorsque celui-ci assume la charge de 2 enfants. Découvrez l'intégralité des montants RSA dans cet article. Le RSA activité quant à lui avait pour objectif de venir en complément des revenus perçus.
Pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l'aide a été versée automatiquement par la caisse de retraite depuis le 15 octobre. Pour les bénéficiaires de la Prime d'activité en juin 2022, l'aide sera versée automatiquement par la Caf à partir du 15 novembre.
Pour toute demande concernant un remboursement, il faut se rendre auprès de la CAF, sur votre espace personnel. Et si toutefois, cet échéancier ne vous convient pas à cause des mensualités, elles peuvent être réévaluées à la baisse. Le but étant qu'elles puissent convenir à votre situation.
Connectez-vous à l'application mobile Caf-Mon compte ou l'espace Mon Compte sur caf.fr. Cliquez sur la rubrique «Mes dettes» ou «Consulter mes dettes». Cliquez sur la rubrique «Mes dettes». opérations», retrouvez l'intégralité de l'historique des opérations de la dette concernée.
Dans la majorité des cas, une dette est liée à une déclaration trop tardive d'un changement de situation à la Caf. Tout déclarer, dans les délais, c'est la garantie de ne rien avoir à rembourser.
Le droit de contrôle
Si lors du contrôle, la CAF s'aperçoit que le bénéficiaire ne perçoit pas l'intégralité de ses allocations, la caisse des allocations familiales a l'obligation d'informer l'allocataire et de procéder au versement de ce qui lui est dû.
Suite à un changement de situation et à la mise à jour de votre dossier, la Caf vous demande de rembourser une somme que vous avez perçue à tort.
Il est possible que le versement des allocations familiales ait été interrompu suite à un changement de situation de l'allocataire ou de l'un des membres de son foyer.
Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ? Si vous avez perçu à tort une rémunération à laquelle vous n'aviez pas droit, votre administration peut vous en réclamer le remboursement. Le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant.
Rédiger un courrier explicatif de votre situation
Elle vise à expliquer votre parcours, votre situation et pourquoi vous avez accumulé de nombreuses dettes. Il vise à prouver votre bonne foi, que vous souhaitez vous en sortir. En effet, l'effacement des dettes ne doit pas être planifié ni être « fait exprès ».
Qu'est-ce qu'un trop-perçu (ou indu) ? Des allocations ou des prestations peuvent vous avoir été versées par Pôle emploi alors qu'elles ne vous étaient pas dues. C'est ce qu'on appelle un trop-perçu.