Le droit à l'image permet à toute personne de s'opposer à la diffusion d'une image sur laquelle elle est reconnaissable, même si elle a été prise dans un lieu public comme une université. Cela concerne tous les supports : un site internet, mais aussi un blog, un réseau social...
Atteintes au droit à l'image
L'image d'une personne ne peut être diffusée sans son consentement personnel, quel qu'en soit le support. Pour qu'il y ait atteinte au droit au respect de la vie privée ou au droit à l'image, il est nécessaire qu'une identification de la personne représentée soit possible (Civ.
La seule limite posée par la jurisprudence est que la diffusion de l'image soit « dépourvue de recherche du sensationnel et de toute indécence et qu'ainsi, elle ne porte pas atteinte à la dignité de la personne représentée » (Cass. Civ.
L'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Pour utiliser légalement et librement une image libre de droits, vous payez une fois la licence et vous en faites ce que vous voulez. Par contre, pour exploiter une image de droits gérés, vous devez payer à chaque fois que vous utilisez l'image.
Il n'existe pas d'images véritablement libres de droits et dire qu'une image ne donne pas lieu à rémunération ne signifie pas pour autant qu'elle ne soit pas protégée par le droit d'auteur. Les agences et les banques d'images proposent de nombreuses photographies soi-disant libres de droits.
Si la mention Creative Commons est indiquée, vous pouvez utiliser l'image. Le type de licence vous indiquera ensuite ce que vous pouvez en faire. On a par exemple des licences Creative Commons « NC » pour Non Commercial. Cela veut dire que vous pouvez utiliser l'image, mais pas dans un but commercial.
Le droit d'auteur s'applique aux images
De ce fait, n'importe quelle image trouvée sur internet appartient à son auteur sans qu'aucun dépôt de celle-ci ne soit nécessaire. Par conséquent, une image trouvée sur internet n'est pas utilisable ni modifiable sans l'accord de son auteur.
2- Utiliser un filigrane pour protéger ses photos
La première technique pour éviter la contrefaçon d'image, est d'écrire votre nom dessus. On appelle ça un filigrane et vous pouvez le faire très simplement grâce à des logiciels comme Photoshop ou Lightroom.
C'est un geste qui n'est pas autorisé par une personne et qui suppose la diffusion d'informations sur elle. C'est de capter ou de diffuser l'image ou la voix d'une personne lorsqu'elle se trouve dans un lieu privé sans son consentement.
En effet, personne ne peut pas s'opposer à la prise de son image, ni à sa divulgation, si le public a un intérêt légitime à être informé. En vertu du droit à l'information, une image peut donc être publiée sans l'autorisation des personnes concernées par l'événement d'actualité.
Article 35 : Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée. Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d'une personne sans que celle-ci y consente ou sans que la loi l'autorise.
C'est pour cette raison que les contrats de cession de droit à l'image doivent prévoir au maximum une durée de 99 ans. Dès lors que nous ne sommes pas en présence d'un engagement perpétuel, les parties disposent dans ce type de contrat, d'une liberté contractuelle très étendue.
Elle renvoie à un type d'offre commerciale, proposée notamment par les banques d'images, qui permet de payer un forfait pour toute utilisation illimitée d'un contenu, à condition qu'elle soit autorisée dans la licence concernée.
La photographie et ses métadonnées peuvent être retouchées de bien des manières, et même à votre insu, le constat d'huissier de justice qualifié commissaire de justice en garantie l'authenticité dans ses moindres caractères.
Dans un lieu public, l'image d'une personne peut être captée sans le consentement de celle-ci. Toutefois, l'image ne peut être diffusée sans son consentement implicite ou exprès, sauf si l'intérêt du public le justifie.
Qu'est-ce que le droit à l'image ? Le droit à l'image est encadré par l'article 9 du Code civil. Ce dernier permet le respect de la vie privée des personnes physiques, qu'elles soient célèbres ou anonymes. En effet, nul ne peut obtenir et diffuser l'image d'une personne dans un espace privé sans son consentement.
Il suffit de déposer ses photos, c'est à dire enregistrer ses œuvres auprès d'un organisme habilité. Pour cela, rien de plus simple : il existe une structure appelée FIDEALIS, qui permet aux photographes de déposer leurs oeuvres en quelques clics via internet.
Mettre copyright ou crédit photo sur les photos
la mention du photographe ; la mention du gestionnaire des droits s'il y en a un, suivie du nom de l'auteur ou le logo du copyright suivi du nom de l'auteur.
NC (non-commercial) : cette dénomination signifie que l'image ou la photographie ne peut être utilisée à des fins commerciales. Vous pouvez l'utiliser pour illustrer votre blog, mais vous n'avez pas le droit de gagner de l'argent avec (l'imprimer sur des T-shirts et les revendre, par exemple).
Rendez vous sur google image. Cliquez dessus. Deux choix s'offrent à vous : coller l'url de la page où se trouve la photo ou importer une image en la sélectionnant dans votre ordinateur. La recherche se mets en route et vous donne toutes les pages où se trouve votre photo.
La photo ne doit pas porter atteinte à l'image du sujet visible sur la photo. Exemple d'image éditoriale, qui illustre le Nouvel An à Paris. En revanche, si l'usage est commercial, cette autorisation est nécessaire – tout comme celle des marques et des lieux reconnaissables.
Pour cela, il est impératif d'utiliser Google Images. Vous commencez par faire glisser l'image en question au niveau de la barre de recherche de Google. Cela vous permettra de vérifier les résultats de recherche et de voir si l'utilisation de l'image se fait sur d'autres canaux.
Utiliser une image trouvée sur internet sans autorisation de son auteur est interdit. Les images, illustrations, photos que l'on peut trouver sur internet sont pour la plupart soumises à des droits d'auteur.