Le patrimoine pris en compte pour la succession du défunt intègre biens immobiliers ou mobiliers et ses produits d'épargne, hors assurance-vie sous certaines conditions. Le montant du Livret A, viré sur le compte du défunt, intègre donc l'actif successoral.
En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues : Le compte reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Succession : cette nouvelle loi qui entre en vigueur en fin d'année 2025 modifie tout pour les héritiers. En novembre 2025, une réforme majeure des frais bancaires sur les successions sera instaurée en France, visant à améliorer la protection des héritiers.
Biens mobiliers (livrets d'épargne, livret A, placements d'argent, actions, capital non réinvesti de la vente d'un bien, etc).
Les frais bancaires liés à la succession du Livret A
Certaines banques appliquent des frais de succession pour le traitement administratif du Livret A. Ceux-ci varient en moyenne entre 150 et 200 euros.
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net est inférieur à 3 000 €. Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
En 2026, laisser plus de 3 000 euros sur un Livret A revient souvent à immobiliser une épargne excédentaire sur un support très sécurisé, mais qui rémunère peu et ne protège pas pleinement contre l'inflation.
En effet, lorsque l'assuré perçoit son capital ou sa rente, les sommes perçues ne sont pas comptées dans l'actif successoral partagé entre ses héritiers. Il peut également choisir son bénéficiaire, même s'il ne fait pas partie de ses héritiers légaux.
Pourquoi ? La faute à l'inflation, estimée à 1,1 % en 2019 par l'INSEE, qui bat largement le taux de la plupart des placements sans risque. Résultat : à montant égal sur votre Livret A, votre pouvoir d'achat est condamné à diminuer dans le temps. tendance à nous en tenir aux produits financiers que nous connaissons.
Les opérations effectuées sur le livret A (ouverture, dépôt, retrait et clôture) sont gratuites.
Le cas spécifique du Livret A et autres produits réglementés
Les autres livrets réglementés - LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire) et LEP (Livret d'Épargne Populaire) — obéissent à la même règle : blocage à réception de l'acte de décès et intégration dans la succession.
Ils bénéficient aussi d'un abattement de 100.000 euros chacun sur laquelle on imputera cette somme. En conséquence, si chacun de vos enfants reçoit moins de 95.166,67 euros dans la succession en plus des sommes lui revenant au titre du contrat d'assurance-vie, il ne paiera pas de droit de succession.
Pour une succession de 100 000 euros, ces frais peuvent varier de 200 à 400 euros.
Ainsi, l'ensemble des comptes bancaires sont bloqués en cas de décès. Ce blocage concerne tous les comptes bancaires individuels à savoir notamment : compte courant, compte épargne, compte titre, etc. Aucune opération n'est possible : virement, prélèvement, retrait, émission de chèque, paiement par carte bleu.
Le conjoint survivant reçoit alors les trois-quarts des biens, et son beau-père ou sa belle-mère le quart restant (C. civ. art 757-1). Si le défunt n'a ni descendance (enfant, petit-enfant...) ni père ni mère : Le conjoint survivant hérite de toute la succession (C. civ.
Si vos livrets ont été alimentés par ces fonds, ils sont communs (même s'il ne s'agissait que de votre propre salaire). En revanche, ces produits bancaires sont propres s'ils ont été uniquement alimentés par des fonds propres : sommes perçues lors d'un héritage ou d'une donation, produit de la vente d'un bien propre …
À l'instar des 3 autres livrets d'épargne, le livret A est exonéré de l'impôt sur le revenu et aussi de prélèvements sociaux. L'inconvénient du livret A tient au fait qu'une personne ne peut en posséder qu'un seul et unique. Il faut donc le clôturer avant de décider d'en ouvrir un autre.
Heureusement, une fois ce plafond atteint, une palette complète de solutions s'offre à vous. Des livrets réglementés comme le LDDS ou le LEP, aux assurances-vie et comptes à terme, en passant par les SCPI, le PEA, le PER ou encore l'immobilier locatif, chaque option a ses atouts.
En France comme dans l'Union européenne, le droit de propriété est un principe fondamental. En temps normal, l'État ne peut pas confisquer arbitrairement vos dépôts bancaires.
Avant 70 ans, les versements effectués sont dits «hors succession» c'est-à-dire qu'ils n'entrent pas dans l'actif successoral du défunt. En deçà de 152 500 € par bénéficiaire, il n'y aura aucune imposition à la succession. Ce palier comprend les sommes versées ainsi que les plus-values.
Sur le plan civil : si l'épargne de l'assurance-vie a été constituée avec des fonds communs, la valeur de rachat du contrat fait partie de l'actif de la communauté. La moitié de la valeur de rachat de l'épargne sera donc intégrée dans la succession au décès du premier conjoint.
Lors d'une succession, l'actif net du défunt est constitué de l'ensemble de ses biens (actif brut) duquel on déduit le passif de succession (dettes au jour de son décès), les frais funéraires ou encore les divers impôts et taxes à acquitter.
Laisser trop d'argent sur un compte courant peut présenter certains risques : cet argent peut être grignoté par l'inflation. en cas de piratage ou de fraude à la carte bancaire, plus le solde de votre compte est élevé, plus les pertes potentielles sont importantes.
Le taux du Livret A est fixé à 1,7 % depuis le 1er août 2025 (il était de 2,4 % depuis le 1er février 2025) ; Le taux du LEP est passé, quant à lui, de 3,5 % à 2,7 % depuis le 1er août 2025 (au lieu de 2,2 % si la formule avait été appliquée).
De plus, le fractionnement des dépôts importants en plusieurs transactions plus petites afin d'éviter la déclaration, une pratique appelée structuration, est illégal. Aucune limite de dépôt : la plupart des banques n'imposent aucune limite au montant des espèces que vous pouvez déposer mensuellement . Obligation de déclaration : les banques sont légalement tenues de déclarer au fisc américain (IRS) les dépôts en espèces de 10 000 $ ou plus.