En ce sens, elle a pris une autorisation unique (AU 029 du 12 avril 2012) dans laquelle elle impose un délai de 25 ans pour la mise en ligne des actes de décès et de 100 ans pour celle des actes de naissance et de mariage. Ce délai peut être réduit à 75 ans lorsque les mentions marginales sont occultées.
Les actes de naissance, les actes de reconnaissance et les actes de mariage, ainsi que les registres de l'état civil qui les contiennent, datant de moins de soixante-quinze ans, ne peuvent être directement consultés que par les agents de l'État habilités à cet effet et les personnes munies d'une autorisation écrite de ...
Comment rechercher son état civil ? Il est possible d'accéder gratuitement aux registres d'état civil, simplement en consultant les sites des archives départementales. Vous devez tout d'abord vous rendre sur le site des Archives Départementales de votre département de naissance.
Toute personne peut donc se faire communiquer un acte de naissance ou de mariage de plus de 75 ans peu importe que le titulaire soit ou non en vie.
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
D'une manière générale, les actes qui sont le fait d'un commerçant, pour les besoins de son activité commerciale, sont des actes de commerce. A contrario, les actes accomplis par un non commerçant sont des actes civils, il importe peu que l'acte soit accompli pour des besoins professionnels.
La seule différence notable entre l'extrait avec filiation et la copie intégrale d'un acte d'état civil réside finalement dans les personnes pouvant en faire la demande et l'utilisation qui sera faite du document.
Un acte de naissance avec mention marginale peut être obtenu par courrier, en ligne ou sur place à la mairie de la commune de naissance. S'il s'agit d'un extrait sans filiation avec mentions marginales, toute personne majeure ou émancipée peut y avoir accès.
Vous avez perdu votre livret de famille, on vous l'a volé où il a été détruit, vous pouvez en demander une copie (un duplicata) auprès de la mairie. La démarche est gratuite.
Il vous est également possible de faire votre demande directement à la mairie de la commune de naissance. Pour cela, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque votre demande aura été traitée, l'acte civil sera envoyé par courrier sous plusieurs semaines.
Demander et recevoir en ligne une copie ou un extrait d'acte d'état civil est simple, rapide et gratuit. Vous ouvrez un compte sur Service-Public.fr, vous formulez et suivez votre demande à partir de ce compte. Un officier d'état civil vous répond dans un délai d'une dizaine de jours.
Le décès est survenu avant 1970
Ainsi, si vous recherchez l'avis de décès d'une personne décédée avant cette année, il convient de consulter les registres paroissiaux et d'Etat Civil. Ces registres sont disponibles sur les sites des Archives départementales ou en mairie sur simple demande.
Registre de l'état civil, d'état civil. Livre sur lequel sont enregistrés depuis 1792 les actes civils d'une commune (naissance, décès, mariage, divorce).
Qui peut faire la demande ? Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
L'accès aux archives publiques est un droit constitutionnel. Par principe, quiconque en fait la demande peut avoir communication de documents produits ou reçus par l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et toutes les autres personnes chargées d'une mission de service public.
Vérifiez auprès du tribunal l'état matrimonial de la personne. Rendez-vous au palais de justice de la ville où la personne s'est probablement mariée. Les documents sont souvent utiles pour déterminer l'état matrimonial actuel d'une personne. Le public est autorisé à consulter les registres des mariages.
En cas de séparation, le livret de famille est généralement conservé par le parent qui obtient la garde des enfants en même temps que les autres documents officiels concernant les enfants (carte d'identité, passeport, carnet de santé…). S'il le souhaite, l'autre parent peut demander un second livret de famille.
Dans la mairie du lieu du décès ou la mairie du dernier lieu de résidence de la personne décédée pour un acte de décès (copie intégrale) Au Service central d'état civil de Nantes en cas de naissance, de mariage ou de décès à l'étranger (la procédure peut se faire en ligne)
La mise à jour du livret de famille est obligatoire en cas de changement dans votre état civil (nom, prénom, sexe) ou situation de famille (mariage, séparation, naissance, adoption, divorce, décès,..).
IMPORTANT : Compte tenu du fait qu'il est noté la date de mariage et la date de décès sur les mentions marginales de l'acte de naissance, vous n'avez pas besoin de faire en plus une demande d'acte de mariage et une demande d'acte de décès.
La mention marginale permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil. Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.
Si la mention est inscrite sous la forme abrégée « RC », lors de la délivrance d'un acte de naissance ou de mariage, l'officier de l'état civil devra inscrire sur la copie : « Une inscription a été prise au répertoire civil sous le n° … ». L'intéressé peut demander copie de l'extrait conservé au répertoire civil (cf.
Pour la plupart des démarches, les administrations exigent un acte de naissance de moins de 3 mois : de cette manière, elles s'assurent que le statut de la personne concernée par l'acte n'a pas changé, et que les informations qui y figurent sont toujours vraies.
Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés. Cependant, pour les démarches suivantes, un acte de naissance de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois (si le service qui le délivre est étranger) est exigé.
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.