Quelles sont les procédures d'urgence devant le juge administratif ? Plusieurs réformes ont doté le juge administratif de véritables procédures de référés, permettant d'apporter une réponse judiciaire rapide à une situation d'urgence : le référé suspension, le référé liberté et le référé conservatoire.
Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires. Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige. Le procès principal, qu'on appelle procès au fond, peut avoir lieu plus tard. Ce procès principal peut porter sur la totalité des problèmes à résoudre.
L'urgence est présumée pour les demandes de suspension de :
En défense, s'agissant d'une présomption simple, il faut faire état de circonstances particulières relatives à l'urgence qui s'attache à l'exécution sans délai de la décision litigieuse.
Procédure accélérée et simplifiée qui suit les formes et les délais de la procédure de référé mais qui, à la différence majeure de l'ordonnance de référé, a l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche.
Le juge compétent pour connaître d'une procédure sur requête est le Président de la juridiction qui serait compétente pour statuer sur le fond du litige. Naturellement, la compétence de droit commun du Tribunal judiciaire fait de son Président le juge des requêtes de droit commun.
La notion d'« urgence » est bien connue en droit français. Dans son sens général, l'urgence est le caractère d'un état de fait susceptible d'entraîner, s'il n'y est porté remède à bref délai, un préjudice irréparable, sans cependant qu'il y ait toujours nécessairement péril imminent.
L'assignation en référé est délivrée dans les cas d'urgence, pour demander au président du tribunal de commerce de prendre toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'éxistence d'un différend.
Selon une jurisprudence constante, la condition d'urgence peut être considérée comme remplie, lorsqu'il est porté atteinte, « d'une manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre »[xxv].
La procédure de référé permet d'obtenir un titre exécutoire : l'ordonnance doit être exécutée par les parties même si un recours est formé contre la décision. Elle fait donc preuve d'une grande efficacité.
Lorsqu'un litige exige qu'une solution, au moins provisoire, soit prise dans l'urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.
Elle permet de déterminer : Les probabilités qu'une situation survienne. Les moyens disponibles en vue de maîtriser ou de prévenir la situation. Les ressources nécessaires pour chaque situation.
Les bases d'un plan d'urgence dépendent toujours des risques spécifiques associés aux activités de l'entreprise. Vous devez donc déterminer ces risques en effectuant une analyse des risques. Logiquement, le risque de se blesser avec un couteau est plus important dans un restaurant que dans un bureau.
Le rôle du service des urgences est d'accueillir tous types de patients, sans sélection, et ce 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 en cas d'urgence vitale ou non. Dès leur arrivée, une sorte de tri s'opère pour permettre de soigner prioritairement les blessés les plus graves.
Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation. Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête conjointe.
Pour saisir le juge de l'Exécution, il faut s'adresser au Tribunal judiciaire compétent, soit celui où le litige a été traité, soit celui où réside le débiteur. Le JEX ne peut être saisi qu'en cas de titre exécutoire ou de procédure d'exécution.
On parle d'assignation « au fond » lorsque le juge devant lequel les parties sont citées à comparaître va se prononcer sur tous les aspects de droit et de procédure de l'affaire. On l'oppose à l'assignation en référé, qui ne concerne que certains points à trancher dans l'urgence.
Le Conseil d'Etat, rejoint par le Conseil constitutionnel, appelle à plus de contrôle des mesures prises sous l'état d'urgence, notamment par l'encadrement de ce régime d'exception dans la Constitution, et par la limitation du recours aux ordonnances.
La déclaration de l'état d'urgence relève de la compétence du président de la République. Cette disposition est conforme à l'article 123 de la Constitution, qui fait du président de la République le garant du « fonctionnement régulier des institutions démocratiques ».
Cette administration peut être soit une personne morale de droit public, soit un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public. C'est le juge des référés qui dirige l'audience et rend une ordonnance. Décision provisoire, l'affaire peut ensuite être jugée ensuite au fond.
Définition. Le vice de forme, qui se distingue clairement du vice de procédure, doit être entendu au sens strict : il sanctionne la violation des règles relatives à l'exigence en certains cas d'un acte écrit, à la motivation de l'acte et sa signature, quand ces exigences sont substantiellement violées.
Par ailleurs, l'acte attaqué doit être un acte unilatéral d'une autorité administrative française constituant une décision faisant grief, qui peut être expresse ou tacite.