Le renforcement de la mise en conformité (compliance), l'instauration de la transaction pénale pour les entreprises et la protection renforcée des lanceurs d'alerte, participent à ce même objectif.
La loi Sapin 2 a donc pour objectif de renforcer la transparence et la lutte contre la corruption et le trafic d'influence tant dans la sphère publique que privée.
Depuis 2016, la loi Sapin II fait peser sur les dirigeants d'entreprises des obligations de moyens et de résultats pour prévenir les risques de corruption ce qui signifie que les entreprises doivent tout mettre en oeuvre pour empêcher les actes de corruption.
1) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, en vigueur au 1er juin 2017. 2) Voir Article 432-14 du Code pénal.
Il s'agit d'une mesure « phare » de la loi Sapin 2 imposant aux Présidents, Directeurs Généraux et Gérants de sociétés ou appartenant à un groupe de sociétés de plus de 500 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros ayant leur siège social en France, ...
Loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. La loi renforce la protection des lanceurs d'alerte, consacrée par la loi dite "Sapin 2" de 2016. Elle transpose une directive européenne du 23 octobre 2019 et va même plus loin.
À l'occasion du Conseil des Ministres du 30 mars , 2016, le Ministre de l'Économie et des Finances, Michel Sapin, a présenté le projet de loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
« Due-diligence » : en cas d'alerte positive ou d'une levée de doute sur un tiers, nos experts en Intelligence Stratégique se chargent de mener des due diligences allégées ou approfondies sur un tiers, où qu'il se situe dans le monde, via des enquêtes-terrain, des interviews et des recoupements de sources multiples ...
Trouver une alternative aux fonds en euros
Ces solutions, certe en proie à une légère volatilité, permettent généralement d'améliorer les rendements par rapport aux fonds en euros, et d'échapper au risque de blocage de l'épargne, sans augmenter significativement l'exposition au risque.
Selon les autorités administratives, les principales attitudes qui encouragent la corruption sont le manque de morale ou d'éthique des agents publics (21.7) et l'impunité des actes de corruption (19.0). Il faut aussi noter la recherche de gains facile (15.2) et les lenteurs administratives (14.5).
La loi du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », a pour objectif une modernisa- tion en profondeur de la législation française dans le respect de principes reconnus au niveau international.
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises de plus de 50 salariés ont l'obligation d'avoir un dispositif d'alerte en conformité avec la loi Sapin 2. La procédure est graduée prévoyant que, dans un premier temps, l'alerte doit être portée au supérieur hiérarchique, à l'employeur ou au référent éthique.
L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale placé auprès des ministres de la Justice et du Budget, qui a pour mission d'aider les personnes, morales ou physiques, qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les atteintes à la probité (faits de corruption, de trafic d'influence, de ...
Peines complémentaires personne morale : article 445-4 du Code pénal. Personne physique : 5 ans, 500.000 €, jusqu'au double du produit de l'infraction (article 445-2 du Code pénal). Personne morale : quintuple de l'amende des personnes physiques (articles 131-38 et 445-4 du Code pénal).
La commission des sanctions peut :
Prononcer une sanction pécuniaire d'un montant pouvant aller jusqu'à 200 000 euros pour les personnes physiques et jusqu'à 1 million d'euros pour les personnes morales. Ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision, aux frais du condamné
Désormais, les entreprises de plus de 500 salariés, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros, sont tenues de mettre en place des mesures de prévention et de détection de la corruption, conformément à l'article 17 de la loi.
Baptisée en référence à la première loi anti-corruption Sapin I de 1993, la loi Sapin II s'aligne sur les dispositifs anti-corruption américain et anglais et hisse la France au niveau des meilleurs standards internationaux. La loi Sapin II a été promulguée le 9 décembre 2016.
Champ d'application - Cette obligation concerne les entreprises et les dirigeants d'entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions €.
du code pénal. Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €. Pour l'agent public les sanctions peuvent aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, 1 million d'euros d'amende dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
l'AFA pourra adresser un avertissement à l'entreprise ou saisir la commission des sanctions pour enjoindre la société à adapter ses procédures de conformité interne dans un certain délai. Une sanction pécuniaire allant jusque'à 200 000 euros pour les personnes physiques et un million d'euros pour les personnes morales.
La loi a mis en place une procédure garantissant la confidentialité du lanceur d'alerte et des personnes visées : un dispositif de recueil des alertes , des canaux de signalement gradués (la hiérarchie en premier lieu, l'inspection, les tribunaux, les élus) et un accompagnement par les autorités publiques.
L'obligation de vigilance, ou devoir de vigilance, des entreprises vise à prévenir atteintes graves, par les grandes entreprises, aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes, et à l'environnement.