Peu de restriction d'âge : un mineur de moins de 16 ans peut créer ou diriger une association s'il a l'autorisation de ses parents. Dès lors que le mineur est âgé d'au moins 16 ans, il n'a besoin d'aucune autorisation pour créer ou diriger l'association.
Un mineur de moins de 16 ans ne peut pas créer une association sans l'autorisation de ses tuteurs. L'association doit être sans but lucratif, cela signifie que les personnes ne s'associent pas pour réaliser et se répartir un bénéfice.
De fait, la loi autorise en général les personnes physiques de 16 ans révolus et non émancipés à créer une association. Mais aussi à devenir membres d'une association existante dans les conditions définies par la loi du 1er juillet 1901.
une personne sous tutelle ou sous curatelle ; une personne qui n'est pas membre de l'association ; une personne qui n'est pas de nationalité française ; un salarié de l'association.
Vous êtes déclaré en faillite personnelle
ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association. le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.
Quels sont les membres composant le bureau d'une association ? Dans la pratique, le bureau de l'association est composé le plus souvent d'un Président, d'un secrétaire général et d'un trésorier. Néanmoins, selon la taille et le fonctionnement de l'association, un bureau pourra compter des membres supplémentaires.
Les catégories de membres d'une association. Ainsi, en principe une association ne peut pas rejeter une personne souhaitant la rejoindre. Mais après avoir spécifié les obligations de ce dernier et sa catégorie, l'association a la possibilité de décliner cette demande.
Une association n'appartient à personne
A la différence d'une société, l'association n'émet pas d'actions ou parts qui donnent à leur propriétaire un droit sur l'actif net de la personne morale.
Cas des personnes morales
Les personnes morales peuvent faire partie d'une association ou union. Il suffit que l'objet de l'association ne soit pas contraire à celui de la personne morale membre. Les statuts de la personne morale doivent déterminer l'organe compétent pour prendre la décision d'adhésion.
Les différents types d'association : La classique association loi 1901. L'association agréée. L'association de fait. Les différents types d'association : L'association d'utilité publique.
Caractérisée par sa liberté contractuelle, chacun est libre de créer une association et d'en déterminer les règles de fonctionnement. Une seule contrainte : le but poursuivi par l'association ne doit pas être le partage des bénéfices entre ses membres.
Rédaction des statuts
L'acte fondateur d'une association est la signature d'un contrat par au moins 2 personnes (au moins 7 en Alsace-Moselle) qui les engage les unes par rapport aux autres.
Le statut de membre d'honneur est une distinction honorifique. Cette personne physique, reconnue pour ses qualités, constitue un appui sérieux et acquis à l'objectif de l'association. Cette distinction peut concerner des personnes extérieures à l'association.
Ainsi, le siège social d'une association peut être fixé à votre domicile et vous n'avez pas besoin de l'autorisation de votre propriétaire. Toutefois, si votre adresse est celle de l'association, vous devez respecter vos obligations vis-à-vis de votre bailleur et des autres locataires ou voisins.
Celui-ci ne peut faire l'objet d'aucune rémunération et ne peut être effectué en état de subordination (qui caractérise le salariat). Ce principe n'empêche néanmoins pas le cumul des statuts (membre bénévole d'une part, et salarié, d'autre part), l'absence de partage de bénéfices.
D'une façon générale, le président est habilité à représenter l'association dans tous les actes de la vie civile. En cette qualité, le président peut donc signer les contrats au nom de l'association.
Un adhérent est un membre de l'association qui a souscrit une adhésion à l'association et qui est tenu, en règle générale, de verser une cotisation.
À la différence du droit d'entrée qui n'est acquitté que lors de l'adhésion, le versement d'une cotisation est périodique. En pratique, le paiement est le plus souvent annuel, avec la possibilité de régler en plusieurs fois.
Les statuts doivent être signés par les fondateurs lors de l'assemblée générale constitutive et remis à la préfecture (ou au tribunal judiciaire, pour les associations loi 1908) lors de la déclaration de l'association.
Comme cité précédemment, les membres peuvent décider de créer une association sans président. Toutefois, le bureau provisoire doit décrire le mode d'organisation dans les statuts dès l'assemblée constitutive. Il faut énumérer les organes dotés d'un réel pouvoir de décision et définir leur fonctionnement.
Il n'existe donc aucune obligation pour une association de se doter d'un secrétaire. Il n'en reste pas moins que le rôle qui lui est traditionnellement attribué doit être assumé, d'une façon ou d'une autre.
En revanche, une association, du fait qu'elle est une personne morale, ne peut fonctionner sans représentant.