En effet, nul ne peut accomplir les actes de commerce à titre de profession, s'il n'est juridiquement capable d'exercer le commerce. C'est ainsi que le mineur non émancipé, les incapables majeurs ainsi que dans certaines circonstances la femme mariée, sont des incapables pour l'exercice du commerce.
Certaines professions, certaines fonctions sont incompatibles avec l'exercice d'une profession commerciale : les fonctionnaires, les avocats, les notaires, les experts-comptables […] ne peuvent faire le commerce.
La notion de professionnels libérale, ils sont ceux qui sont traditionnellement les plus éloignés des commerçants, que l'artisan ou l'agriculteur. Par nature, leur activité est civile. Les exemples sont nombreux : avocats, notaire, architecte, enseignant, chirurgien, infirmiers…
Toute personne ne pourra faire de commerce. Ce droit adopte une conception plutôt libérale simplifiée par une loi du 11 juillet 1974 fixant la majorité à 18 ans. A) Le mineur non émancipé. Celui-ci ne peut devenir commerçant, et ne peut réaliser occasionnellement des actes de commerce.
Le commerçant par son activité (personnes physiques) Toute personne qui effectue des actes de commerce de manière habituelle et principale et en son nom et pour son compte est un commerçant.
La capacité pour exercer le commerce obéit aux règles du statut personnel. Actuellement fixée à 18 années grégoriennes révolues. Ne peuvent pas exercer le commerce le mineur même émancipé par le tribunal, sauf autorisation spéciale d'exercer le commerce et le majeur interdit en tutelle ou en curatelle.
Le principe est le suivant : son incapable de faire le commerce ceux que le droit civil déclare incapable. Selon l'article L 121-2 du code de commerce, le mineur même émancipé ne peut être commerçant.
Ce sont les individus qui en raison de l'altération de leurs facultés mentales, ne peuvent exercer la profession commerciale. L'interdiction qui frappe le majeur incapable est absolue, c'est-à-dire qu'elle ne peut bénéficier d'aucune dérogation.
Les limites à la liberté d'entreprendre
Elles sont de nature législative ou règlementaire et concernent la sécurité , la salubrité, la tranquillité ou la santé publique. La loi ne peut « mettre en cause » la liberté d'entreprendre mais, en tout cas, elle se doit de la « mettre en œuvre ».
Définition du terme Commerçant. A la statut de commerçant, toute personne physique ou morale qui, faisant habituellement des actes de commerce, est inscrite au registre-du-commerce du Commerce et des sociétés qui est tenu au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu où il exerce ses activités professionnelles.
si vous êtes mineur non émancipé, vous ne pouvez pas devenir commerçant. On vous explique les conditions pour demander une émancipation. Il existe une exception : le majeur sous tutelle ou sous curatelle n'a pas le droit d'être commerçant.
L'agriculteur n'est pas un commerçant.
La terre est immeuble donc tout ce qui relève des immeubles relève du code civil. Il est donc une personne civile.
L'article 121 du Code de Commerce définit le statut de commerçant ainsi : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Ceci posé, il reste un bon nombre d'explications à donner.
incompatibilité
1. Caractère de ce qui est incompatible ; impossibilité de s'accorder, de vivre ensemble : Incompatibilité d'humeur. 2. Association impossible, fragile ou défavorable, entre un porte-greffe et un greffon.
Comment savoir si une personne est interdite de gérer ? Le fichier des interdits de gérer n'est pas accessible aux particuliers. Pour déterminer s'il est concerné, l'ancien dirigeant doit s'adresser au Tribunal de commerce qui s'est chargé du redressement ou de la liquidation de l'entreprise.
Définition de Incompatibilité / incompatible
La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec toute activité de caractère commercial, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée. La situation des majeurs en tutelle, ou en curatelle est incompatible avec une charge de tutelle.
L'incitation à la discrimination, à la haine, à la violence ou à la ségrégation* à l'égard d'autrui, en public, intentionnellement et pour une raison précise.
I- L'accès à la profession commerciale
De cette définition, on a relevé que pour accéder à cette profession de commerçant, il faut remplir les conditions suivantes : - accomplir des actes de commerce par nature ; - accomplir ces actes à titre de profession ; - exercer la profession à titre indépendant.
Quelles limites s'imposent nécessairement à nos libertés ? « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance des mêmes droits.
Interdiction de stationner, de fumer, de téléphoner, de rouler sur la voie bus, de dépasser les limites de vitesse… 1 Français sur 2 juge qu'il y a trop d'interdits dans sa vie quotidienne alors que plus d'une Française sur 2 déclare le contraire.
Définition de Interdit / Interdiction
On trouve l'adjectif "Interdit" employé dans le sens de contraire à la Loi ou aux règlements, dans différente articles du Code civil.
Il ne faut pas + verbe infinitif : Il ne faut pas nourrir les animaux. Il est interdit de + verbe infinitif : Il est interdit de faire du bruit. Il est défendu de + verbe infinitif : Il est défendu de fumer ici. Interdiction de + verbe infinitif : Interdiction de stationner sur les trottoirs.
Personne qui se trouve dans l'incapacité d'exercer pleinement ses droits, responsabilités et actions et qui fait l'objet d'une mesure de protection qui a été préalablement décidée par la justice. Les mesures de protection les plus courantes sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
L'incapacité du mineur est une incapacité d'exercice. Le mineur est titulaire de droits mais il est incapable de les exercer lui-même. L'incapacité du mineur ne concerne en réalité que le mineur non émancipé (A), le mineur émancipé étant, en principe, capable comme un majeur (B).
Avoir 16 ans au moins. Avoir l'autorisation de ses 2 parents.