Les parties sont ceux qui peuvent en exiger un certain produit ou prestation. Elles sont dénommées créancier et débiteur. Les ayants droit sont ceux qui ont acquis un droit du créancier ou du débiteur.
Pour qu'il y ait contrat de travail, 3 éléments doivent être réunis : - une prestation de travail ; - une rémunération ; - un lien de subordination juridique.
La dénomination des parties
Monsieur ou madame XX XX, né. e le (date de naissance), demeurant à (adresse postale) Vous pouvez ajouter un nom commun en dessous de chaque dénomination : ci-après dénommé « (nom commun, par exemple l'employeur, l'entreprise, le fournisseur, le client, le salarié...) ».
L'objet et la cause du contrat
Un peu comme la forme, le contenu d'un contrat n'a pas d'exigences précises sauf pour les cas où la loi l'impose. Cependant, peu importe le type de contrat, les deux éléments essentiels du contenu sont l'objet et la cause.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Le droit des contrats est basé sur trois principes fondamentaux. Ces derniers en garantissent la validité. Il s'agit de la liberté contractuelle, de la sécurité contractuelle et du devoir de loyauté.
le travail; la rémunération; l'autorité de l'employeur (le lien de subordination).
Le contrat est un engagement ou une convention qui crée des obligations entre deux ou plusieurs personnes. Il existe plusieurs types de contrat : contrat de travail, contrat de location, contrat de vente ou encore contrat de mariage.
La qualification du contrat se fera principalement par l'analyse des obligations en vue de déterminer l'obligation fondamentale ou la prestation caractéristique du contrat. Il faut à cet égard écarter comme instrument de qualification les notions d'objet et de cause du contrat parce qu'elles sont peu révélatrices.
Le contrat de vente est une convention définissant l'engagement entre une partie exerçant une activité de vente (ayant l'obligation de livrer d'un produit, bien ou service), et une partie acheteur (ayant l'obligation de payer pour ce bien, produit ou service).
Un contrat est un document qui permet de constater par écrit les engagements, les obligations et les droits des signataires. Toutefois, ce document peut porter divers noms : entente contractuelle, entente, contrat, accord, convention, pour n'en nommer que quelques uns.
Accord de volontés. Synonyme : compromis, convention, engagement, pacte, protocole, traité, transaction.
Le contrat a pour fondement premier l'autonomie de la volonté (Section 1) bien que d'autres fondements soient envisageables (Section 2). La théorie classique, qui explique qu'un échange de consentement donne lieu à un contrat qui produit des obligations, est la théorie de l'autonomie de la volonté.
Les mots "contrat" et "convention", sont utilisés indifféremment. En fait "contrat" désigne plutôt le document et "convention" désigne plutôt le contenu du contrat, c'est à dire, ce à quoi les signataires se sont engagés.
Pour le salarié, le contrat garantit qu'il travaille dans un cadre professionnel et que les conditions et obligations liées à son activité sont clairement et complètement définies et approuvées. Pour l'employeur, le contrat garantit que le salarié est pleinement informé de ses obligations et en a accepté les termes.
Le CDI (contrat de travail à durée indéterminée), Le CDD (contrat de travail à durée déterminée), Et le CTT (contrat de travail temporaire).
Un contrat à prix fixe permet à un consommateur de sécuriser son prix et de se prémunir d'une hausse des prix sur les marchés de l'énergie. A l'inverse, si les prix baissent, il n'en profitera pas, sauf s'il change entre-temps de contrat, ce qu'il peut toujours faire, sans frais, moyennant un préavis d'un mois.
Il s'agit d'un contrat sans limitation de durée conclu, à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.
Les contrats sont conclus soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée. En cas de contrat à durée indéterminée, chaque partie dispose du droit de résilier unilatéralement le contrat (Cass. civ. 1ère, 13 mai 1997, n° 95-13.637), sauf à respecter un préavis.
L'objet du contrat est le contenu de l'engagement. Il est constitué d'obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. Pour être valable, un contrat doit disposer d'un objet déterminé ou déterminable, possible, et licite.
Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail avec, cependant, quelques restrictions concernant le majeur sous tutelle (le contrat doit alors être conclu avec son représentant, le tuteur) et les jeunes de moins de 18 ans.