Toutes les activités médicales sont exonérées de TVA afin de rendre les soins moins chers et soulager les comptes de la Sécurité sociale. Néanmoins, la vente de médicaments est soumise à la TVA. Tout ce qui est médical et paramédical, et de manière générale toutes les professions de santé réglementées sont exonérées.
Pour déterminer si une opération est assujettie à la TVA, il convient de rechercher : - si elle procure un avantage au client ; - et si le prix est en relation avec l'avantage reçu. Si l'une de ces deux conditions n'est pas remplie, l'opération n'est pas placée dans le champ d'application de la TVA.
Le champ d'application de TVA est particulièrement vaste et concerne la plupart des opérations économiques réalisées à titre onéreux. Ainsi, la grande majorité des biens et services est visée par cette taxe, dont les immobilisations cédées par l'entreprise.
Ne sont donc pas assujetties à la TVA les travailleurs qui n'exercent pas une activité sous leur propre responsabilité et qui ne jouissent pas d'une totale liberté dans l'organisation et la réalisation des travaux que comporte cette activité.
Lors de la création de l'entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d'imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d'imposition, régime réel normal). En fonction de ce choix, les obligations déclaratives diffèrent (acomptes semestriels ou déclarations mensuelles).
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA à l'importation ? L'autoliquidation de la TVA à l'importation vous permet de collecter et déduire simultanément la TVA à l'importation sur votre déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle), sans avance de trésorerie.
Règles de territorialité ¶
Cette règle signifie que le taux de TVA retenu est celui du pays de livraison du bien (souvent le taux du pays de l'acquéreur). Les prestations de services sont imposées dans le pays où le preneur est établi.
La TVA est alors exigible à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date. L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôt dont elle relève pour la TVA.
Toute personne exerçant une activité économique indépendante est, par définition, assujettie à la TVA, en revanche elle n'est pas toujours redevable de la TVA. En effet, jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires, vous n'êtes pas redevable de la TVA. On dit que vous bénéficiez de la « franchise en base de TVA ».
Une entreprise qui bénéficie du régime de la franchise en base n'est pas soumise à la TVA. Elle ne facture donc pas la TVA à ses clients et n'a donc aucune déclaration de TVA. Elle doit seulement faire figurer sur ses factures la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
860 Les opérations exonérées de TVA sont des livraisons de biens ou des prestations de services qui ont, de par leur nature, vocation à entrer dans le champ de la TVA. Toutefois, bien qu'étant dans le champ, ces opérations ne sont pas soumises à TVA.
Si une entreprise de vente de biens réalise en 2020 un chiffre d'affaires HT de 800 000 €, elle continue à relever du régime simplifié de TVA pour l'année 2020. Mais si elle réalise un chiffre d'affaires HT de 902 000 € en 2021, elle ne pourra plus relever de ce régime.
Les ventes effectuées dans l'Union européenne sont exonérées de TVA, ce qui signifie que votre facture ne doit pas comprendre de TVA. Parallèlement, l'écriture doit être enregistrée hors taxes. Sur la déclaration de TVA, ces ventes doivent figurer sur une ligne spécifique, "Livraisons intracommunautaires".
Le vendeur bénéficie d'une exonération de TVA
Pour une vente à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE, c'est l'acheteur qui paye la TVA, puisque celle-ci varie d'un pays à un autre. Les factures des vendeurs sont donc des prix HT. On parle alors d'« exonération de TVA ».
L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent.
La TVA ne s'applique pas lorsque vous vendez ou achetez à des clients situés dans les pays hors Union européenne. Cependant, vous devez indiquer la mention suivante sur vos factures “Exonération de la TVA – Article 262 1° du CGI”.
Autoliquidation de TVA intracommunautaire : le principe
Théoriquement, la TVA est facturée par le prestataire de service ou le vendeur qui la collecte avant de la reverser à l'État. Avec l'autoliquidation, le vendeur ou le prestataire facture hors taxe. C'est au client qu'il appartient de payer la TVA au Trésor Public.
Qui est concerné par l'autoliquidation de la TVA en sous-traitance bâtiment ? L'autoliquidation concerne les entreprises de sous-traitance de travaux immobiliers et de travaux publics, quel que soit leur rang en cas de sous-traitance en chaîne.
En cas de paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, ce dernier doit le payer sur une base hors taxe et l'entrepreneur principal (le donneur d'ordre) auto-liquide la TVA. Même s'il ne collecte pas la taxe, le sous-traitant peut déduire la TVA qu'il supporte sur ses propres dépenses.
Un commerçant qui a réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021, car son chiffre d'affaires est inférieur à 100 000 €. Si ce même commerçant réalise en 2021 un chiffre d'affaires de 108 500 €, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022.
La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.