Le CSE a pour mission d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants : Gestion et à évolution économique et financière de l'entreprise. Organisation du travail. Formation professionnelle.
Le CSE a la personnalité morale. Avoir la personnalité morale, c'est avoir des droits (par exemple, celui d'agir en justice) mais également d'avoir des devoirs (respecter la réglementation, ou encore les contrats que l'on a signés).
Dorénavant, le CSE doit impérativement être mis en place pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 11 salariés. La date butoir de mise en place de cette instance représentative du personnel était fixée au 1er janvier 2020.
Fournir un local aménagé ainsi que du matériel nécessaire au bon fonctionnement du CSE. Assurer la formation obligatoire des élus au Social en santé, sécurité et conditions de travail. Donner des heures de délégation aux élus en fonction de la taille de l'entreprise.
Autre inconvénient apparu avec le passage au CSE : les membres suppléants n'ont par défaut pas le droit d'assister aux réunions du CSE, bien qu'ils épaulent les titulaires dans leurs missions. C'est désormais un droit à négocier avec l'employeur et non plus un dû.
Dans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical.
Défendre l'emploi et les conditions de travail des salariés, veiller à la préservation de leur santé et de leur sécurité, s'assurer du respect du droit du travail. Telles sont les attributions principales du CSE.
En effet, contrairement aux organisations syndicales, aucun texte n'accorde au CSE le droit de communiquer avec les salariés via la messagerie professionnelle ou l'Intranet de l'entreprise.
Les élus des entreprises de moins de 50 salariés disposent de 10 heures de délégation mensuelles. Les élus des entreprises de 100 à 199 salariés disposent de 21 heures de délégation mensuelles. Les élus des entreprises de 500 à 1499 salariés disposent de 24 heures de délégation mensuelles.
Lorsque l'URSSAF contrôle le comité social et économique, il cherche donc à vérifier que ce dernier respecte la réglementation et paye bien les cotisations dues. 🚨 À retenir : les contrôleurs URSSAF vérifient que les prestations versées par le CSE aux salariés n'échappent pas au paiement de cotisations sociales.
Les salariés mis à disposition dans une entreprise par une autre, un tiers, et qui sont donc comptabilisés dans l'effectif de la société d'accueil, ne peuvent pas être éligibles au CSE dans cette dernière.
Version en vigueur au 08 août 2023
Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Rémunération des heures de réunion
Le temps passé par les membres du CSE, titulaires ou suppléants, aux réunions du comité est payé comme du temps de travail effectif lorsque la durée annuelle des réunions de l'ensemble des commissions ne dépasse pas une durée globale maximale fixée par accord collectif.
Les heures passées en heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et payées comme tel, à l'échéance normale. Il est à noter qu'en cas de contestation, devant le Conseil des Prud'hommes de l'utilisation des heures de délégation, l'employeur est tout de même tenu de les payer.
Dispositions d'ordre public
Le comité social et économique (CSE) est obligatoirement consulté sur : – les orientations stratégiques de l'entreprise ; – la situation économique et financière de l'entreprise ; – la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
L'employeur doit consulter le CSE en cas de projet de recours au télétravail dans l'entreprise. En ce qui concerne la mise en place du télétravail dans une entreprise, la consultation du CSE doit avoir lieu lorsque le télétravail est mis en place via une charte d'entreprise.
les éléments obtenus dans le cadre du déclenchement d'un droit d'alerte économique ; certaines informations comptables : situation de l'actif réalisable et du passif exigible, compte de résultat prévisionnel et plan de financement prévisionnel ; la vie privée des salariés ou des membres de la direction.
Représentants syndicaux au sein du CSE
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit membre du CSE. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE.
Depuis l'Ordonnance Macron de 2020, le CSE (Comité Social et Économique) a remplacé le CE (Comité d'Entreprise) en l'élargissant, grâce au regroupement de trois instances déjà présentes dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Le droit d'alerte est l'une des attributions des membres du comité social et économique (CSE). Ce droit d'alerte leur permet de demander des explications à l'employeur dans certaines situations. Quelles sont les situations concernées ? Comment le CSE exerce-t-il son droit en fonction de ces situations ?
Les suppléants peuvent s'exprimer librement, c'est le président du CSE qui anime la réunion. Refuser la parole à un élu suppléant constitue un délit d'entrave et est une cause d'annulation de la réunion et des décisions qui y ont été prises.
La constatation du délit d'entrave peut être faite par l'Inspection du Travail qui dressera alors un procès-verbal qui fera preuve jusqu'â preuve du contraire. Ce procès-verbal sera communiqué au Parquet aux fins de poursuite devant le Tribunal Correctionnel.
Les personnes suivantes bénéficient d'une protection contre le licenciement : Salarié sans mandat syndical demandant l'organisation d'élections professionnelles si la demande est ensuite reprise par une organisation syndicale. Salarié mandaté par une organisation syndicale qui demande l'organisation d'élections.