Les obligations sont les suivantes : Établir un règlement intérieur. Aménager d'une salle de restauration. Mettre en place un comité social et économique (CSE) et 1 CSE par établissement si l'entreprise compte au moins 2 établissements.
Les autres obligations juridiques de l'entreprise
Tenir les registres légaux obligatoires. Tenir des documents comptables obligatoires. Respecter le formalisme des documents émis [factures, devis, etc.].
Les deux plus importantes obligations de l'employeur envers le salarié dans le cadre du contrat de travail sont : L'obligation de le rémunérer, L'obligation de lui fournir un travail ainsi que les moyens de le réaliser.
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l' ...
Le budget du CSE
La loi ne prévoit pas de budget de fonctionnement pour les CSE des entreprises de moins de 50 salariés, ni d'un budget d'œuvres sociales. L'employeur n'est donc pas obligé de verser une contribution financière.
La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés. Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
L'employeur a quatre obligations principales envers son employé, tel que prévu par l'article 2087 du Code civil : 1 lui fournir le travail convenu ; 2 le payer pour le travail accompli ; 3-protéger sa santé et sa sécurité ; 4 protéger sa dignité.
Les entretiens RH obligatoires (entretiens professionnels, entretien de forfait jour, etc) La conformité des paies avec notamment les déclarations sociales, les taxes obligatoires, la conformité des règles internes (notes de frais, déplacement professionnel, avantages sociaux)
Protection de la santé/sécurité des travailleurs. Respect des droits et libertés en entreprise. Modalités d'organisation de l'activité Prise en compte de l'égalité, des diversités et des fragilités.
L'employeur est tenu d'exécuter ses obligations contractuelles et légales. Les deux principales obligations mises à la charge de l'employeur dans le cadre du contrat de travail sont : · L'obligation de rémunérer le salarié, · L'obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les moyens de le réaliser.
L'employeur n'a pas le droit de prendre connaissance des messages personnels que ses salariés émettent ou reçoivent sur l'ordinateur mis à leur disposition. Et ce, même si l'employeur a interdit l'utilisation de l'ordinateur à des fins personnelles.
« Si l'employeur vous impose de télétravailler, il doit vous fournir un ordinateur si vous n'en avez pas, ou que vous ne voulez pas utiliser votre ordinateur personnel », stipule le ministère du Travail dans une note.
En règle générale, l'employeur est chargé de fournir, d'installer et d'entretenir les équipements nécessaires au télétravail régulier, sauf si le télétravailleur utilise son propre équipement.
La négociation sur la QVT constitue également une obligation légale pour certaines entreprises. Cette négociation a pris un nouveau tournant avec la loi « santé au travail » du 2 août 2021 : la QVT devient la QVCT, et peut désormais intégrer les questions des conditions de travail depuis le 31 mars 2022.
La loi n'interdit à aucun salarié de rester seul sur son lieu de travail que ce soit par obligation ou par choix. N'importe quel travailleur peut être sollicité à rester seul en entreprise. Cependant, si ce cas arrive, son employeur se doit d'assurer la sécurité de son agent en isolement.
En règle général, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit. En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
L'employeur doit mettre à disposition un local de restauration aménagé. Avant la mise en place du local de restauration, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE). Ce local doit être équipé : De moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons.
Les obligations du salarié
Effectuer le travail en conformité avec les instructions données par les supérieurs hiérarchiques. Respecter l'ensemble des éléments du contrats, notamment ses clauses. Respecter le règlement intérieur. Respecter les consignes de sécurité
Dans les entreprises composées de moins de 50 salariés, le CSE doit se réunir au moins une fois par mois, selon l'article L. 2315-21 du Code du travail. Afin d'effectuer leurs réunions, un local accessible et aménagé est mis à la disposition des membres du CSE.
Les délégués du personnel bénéficient d'un réel droit à l'information. Ce droit permet de contrôler en interne le respect du droit du travail en ce qui concerne le recours aux contrats précaires. Pour cela, les délégués du personnel peuvent prendre connaissance des contrats d'intérim.
Elle remplace les anciennes instances représentatives du personnel dans l'entreprise qui étaient les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.