Le commerçant, qu'il soit personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité. Il faut que l'entreprise soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et qu'elle soit soumise à un régime réel d'imposition.
Pour avoir la qualité de commerçant, quelques conditions doivent être remplies : il doit s'agir d'une activité indépendante durable, répétitive (habituelle) ; dans le but de réaliser un profit ; impliqués dans le trafic économique général.
Chapitre 2 : Les obligations commerciales Traitement du sujet : Les obligations commerciales Une obligation commerciale est d'après le Cornu l'ensemble des liens de droits par lesquels les commerçants (débiteurs) sont tenus d'une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs personnes (créanciers de l' ...
Le commerçant exerce une activité économique pour accumuler du profit. C'est le « capitalisme de base » Le commerçant peut être une personne physique, cependant il est acquis depuis longtemps qu'un plus grand profit résulte de la réunion de plusieurs personnes exerçant le commerce.
Établir une comptabilité régulière et sincère
établir une facturation et respecter un certain formalisme (mentions obligatoires sur les factures) réaliser un inventaire au moins une fois par an afin de contrôler physiquement l'existence et la valeur des actifs et des passifs de son patrimoine.
13. - Tout commerçant, personne physique ou morale, doit tenir tous les livres de com- merce conformément aux dispositions de l'Acte uniforme relatif à l'organisation et à l'harmonisation des comptabilités des entreprises.
si vous êtes mineur non émancipé, vous ne pouvez pas devenir commerçant. On vous explique les conditions pour demander une émancipation. Il existe une exception : le majeur sous tutelle ou sous curatelle n'a pas le droit d'être commerçant.
Les obligations sont des titres utilisés par les entreprises ou les États pour emprunter de l'argent sur les marchés financiers. En achetant des obligations, vous recevez un intérêt en rémunération de ce prêt – on l'appelle le « coupon » -, et au terme prévu, l'émetteur vous rembourse le montant emprunté.
La différence réside que dans ce dernier cas, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen. Tous les moyens de preuves sont admissibles. Par conséquent, les règles du droit commercial sont favorables à la partie non commerçante et opposante au commerçant de fait (art L123-8 ccom).
L'obligation présente trois caractères : elle est obligatoire, personnelle et patrimoniale. La classification des obligations repose sur un grand fondement, consacrée désormais par la loi : elles sont classées à raison de leur source. La loi distingue ainsi l'acte juridique du fait juridique.
Le commerçant et le commercial (agent commercial) font tous deux des actes de commerce ou contribuent par leur action à leur réalisation, le commerçant pour son propre compte, l'agent commercial pour le compte d'une société qui lui règle une commission sur les ventes effectuées.
Un acte commercial par accessoire est un acte civil accompli par un commerçant, qu'il soit commerçant de droit ou de fait. Il devient commercial par le fait même d'avoir été accompli par un commerçant, ou dans le cadre de l'activité d'un ancien ou d'un futur commerçant.
Pour devenir commerçant, il faut passer les actes de commerce en son nom et pour son compte. Le Code de commerce ne le précise pas mais la jurisprudence s'en est chargée. Il faut en déduire d'abord que l'auteur des actes doit avoir la capacité commerciale.
En effet, lorsqu'on traite du droit commercial et de la qualité de commerçant, celui-ci subit des contraintes avec le consommateur. Il est donc soumis à la contrainte du droit de la consommation. Il faut aussi penser au droit de la concurrence.
Qu'est ce que le statut de commerçant ? Dans une définition purement juridique, la loi inclut dans le statut de commerçant toute personne physique ou morale qui : Exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.
Le commerce regroupe les unités statistiques (entreprises, unité légales ou établissements) dont l'activité principale consiste à revendre des marchandises achetées à des tiers, sans les transformer. Cette activité peut comporter accessoirement des activités de production.
Les impératifs de souplesse, de rapidité, de sécurité qui gouvernent le droit commercial expliquent et justifient la mise en place de règles spécifiques. Le régime juridique des actes de commerce est tout à fait révélateur du particularisme du droit commercial (Section 1).
En outre, l'Acte prévoit que la vente commerciale est également soumise aux règles du droit commun des contrats et de la vente qui ne sont pas contraires aux dispositions de l'Acte 33. En cas de contrariété entre les règles de droit, la priorité doit être accordée à l'Acte uniforme 34.
Ce qu'on appelle en comptabilité “l'état de rapprochement bancaire” permet de rapprocher, à une même date, le solde du relevé bancaire avec le solde du compte en banque.
Il s'agit des pièces justificatives comptables : factures d'achats, factures de ventes, brouillards de caisse, relevés de banque, journaux de paie, bordereaux de charges sociales, etc. Les délais de conservation de ces documents sont également évoqués.
Figure méconnue de la Renaissance italienne, ce moine franciscain, qui a croisé la route de Léonard de Vinci, a publié en 1494 le premier manuel comptable de l'histoire, popularisant des méthodes mises en pratique de longue date par les marchands vénitiens.