Votre banquier a pour obligation de vous fournir toutes les informations indispensables et nécessaires à votre compréhension d'un service, d'un placement ou d'un crédit. Sur la base des éléments fournis, vous devez être en mesure de vous forger un avis et de prendre une décision en toute connaissance de cause.
Dans sa relation avec son client, le banquier est principalement tenu à deux séries d'obligations susceptibles d'engager sa responsabilité : une obligation de vigilance et une obligation de mise en garde.
Fermer votre compte sans prévenir, autoriser un prélèvement sans votre accord, vous obliger à prendre une carte bancaire…
Le banquier doit donc faire bénéficier à son client, à tout moment de la relation précontractuelle et contractuelle, une information claire et précise sur les risques et l'opportunité que représentent certaines opérations pour son client.
La responsabilité de la banque peut être engagée lorsque son comportement ou ses agissements ont causé un préjudice à leur client. C'est notamment le cas en cas de rupture abusive d'un crédit. Mais elle doit également veiller à ce que l'accord d'un prêt soit réfléchi par rapport à la situation financière de son client.
Si les banques tentent par tous les moyens de faciliter la tâche à ses clients en ce qui concerne les diverses opérations bancaires, il arrive que certaines manipulations - comme par exemple la fermeture de compte bancaire - restent assez embêtantes.
Le banquier est tenu à une obligation de mise en garde également en fonction de la complexité du financement. Il doit exercer ce devoir en se renseignant sur la situation financière et personnelle de l'emprunteur et caution non avertie, et par la suite le prévenir s'il encourt un risque d'endettement.
La responsabilité bancaire impose à la banque de respecter plusieurs obligations, outre son obligation d'information générale. En effet, la jurisprudence reconnaît et sanctionne régulièrement les banques en cas de manquements à l'obligation de vigilance (I) et ou, à l'obligation de mise en garde du banquier (II).
Lors de la conclusion d'un contrat de crédit, le banquier doit aussi respecter un devoir de mise en garde. Ce dernier doit alerter ses clients non avertis de l'impact du crédit sur leurs ressources personnelles et du risque d'endettement qu'il occasionne.
Le plus gros risque que l'on court en donnant un mauvais conseil financier est le risque de réputation. En effet, la majeure partie de la clientèle est faite ou défaite par le bouche à oreille.
Au titre de leur obligation de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, votre banque peut vous demander de lui fournir : Tout élément permettant d'estimer vos ressources. Tout élément permettant d'apprécier leur patrimoine.
La procédure de droit au compte consiste en une désignation, d'office, par la Banque de France d'un établissement bancaire qui devra, dans les conditions prévues par la loi, vous ouvrir un compte de dépôt.
Ce devoir consiste en l'obligation d'alerter l'emprunteur non averti, mais également la caution quant à ses capacités financières et aux risques d'endettement pouvant naître de l'octroi du prêt. Un contentieux important révèle que le banquier manque, parfois, à son obligation de mise en garde, à l'égard de la caution.
Devoir de confidentialité
Élus et salariés s'engagent au strict respect du secret professionnel. Celui-ci couvre les informations confidentielles de toute nature dont ils ont connaissance, et notamment l'identité des sociétaires et clients ainsi que les opérations qu'ils effectuent.
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Le devoir de conseil est né de l'inégalité entre le professionnel qui détient le savoir sur le produit qu'il vend et le client qui n'a aucune connaissance dans les assurances. La société de courtage ou l'organisme assureur doit répondre aux intérêts du consommateur en le guidant au mieux.
Sens de l'écoute, disponibilité, réactivité
Qu'il s'agisse d'acheter un logement, de changer de voiture ou d'obtenir un crédit à la consommation, votre conseiller bancaire est là pour vous aider à concrétiser tous vos projets. Il vous connaît et doit se montrer à la hauteur de votre confiance.
La levée totale du secret bancaire (article L. 511-33 du Code monétaire et financier) ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une procédure menée par l'administration si elle dispose de suffisamment d'éléments à charge (suspicion de fraude, etc.).
Le droit bancaire c'est le droit qui va régir les relations des banques avec leurs clients, mais également qui va régir les relations entre des banques entre elles, et aussi des banques avec les autorités de contrôle. Le droit bancaire est régit par une législation européenne due à la liberté des capitaux.
L'établissement de crédit prêteur de deniers est débiteur de plusieurs obligations envers l'emprunteur. Il doit notamment mettre en garde l'emprunteur, non averti, ou profane, sur les risques d'endettement liés à l'emprunt.
Ce contrôle existe pour éviter les usurpations d'identité, mais également afin d'éviter que des opérations soient effectuées par une personne n'étant pas titulaire du compte. Mais il y a également une volonté d'éviter le blanchissement d'argent par le biais du compte bancaire (art L 565-5).
Définition d'un prêt in fine
Un prêt in fine dissocie le paiement des intérêts et le remboursement du capital. Le capital se rembourse en une seule fois, à échéance du prêt. Pendant toute la durée du prêt, l'emprunteur ne rembourse donc que les intérêts d'emprunt.
Dans le cas des banques et des établissements prêteurs, les tribunaux ajoutent, lorsque l'emprunteur est profane ou non averti, qu'ils ont en plus un devoir de mise en garde sur les risques d'un endettement excessif ou inadapté à leur situation.
Les principales innovations du règlement (UE) no°575/2013 comprennent: Exigences de fonds propres plus élevées et de qualité. Les banques doivent disposer d'un montant total de fonds propres correspondant à au moins 8 % de leurs actifs, mesurés en fonction de leurs risques.