Quelles sont les obligations du fonctionnaire ?

Interrogée par: Henri Rodrigues  |  Dernière mise à jour: 16. Oktober 2022
Notation: 4.6 sur 5 (5 évaluations)

Les obligations des fonctionnaires
  • Le secret professionnel. ...
  • Discrétion professionnelle. ...
  • Obligation d'impartialité ...
  • Obligation de neutralité et de respect du principe de laïcité ...
  • Information du public. ...
  • Obligation de service et vigilance sur le cumul d'activités. ...
  • Obligations de probité et d'intégrité

Quelles sont les obligations du fonctionnaire en dehors du service ?

Cette obligation impose aux agents, même en dehors de leur service, de s'exprimer avec une certaine retenue. Afin de respecter le principe de subordination hiérarchique et de neutralité du service public, ils doivent éviter toute manifestation d'opinion de nature à porter atteinte à l'autorité de la fonction.

Quelles sont les obligations de service public ?

Les obligations de service public au sens du paragraphe 1 comprennent l'obligation d'exploiter, l'obligation de transporter et l'obligation tarifaire.»

Qu'est-ce que l'obligation de service ?

L'obligation de service et le cumul d'activité

Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il doit respecter la durée et les horaires de travail. Il doit assurer la continuité du service public et peut être sanctionné pour des absences injustifiées.

Quel sont les droits du fonctionnaire ?

Les fonctionnaires ont droit à des congés : congés annuels, congés pour raison de santé, maternité, formation professionnelle et syndicale. Les fonctionnaires ont droit à la protection de leur santé.

Les droits et obligations des fonctionnaires

Trouvé 27 questions connexes

C'est quoi un bon fonctionnaire ?

Le fonctionnaire doit traiter de façon égale tous les usagers, indépendamment de leurs origines, leur sexe, leurs convictions politiques ou religieuses, et respecter leur liberté de conscience et leur dignité. Il lui est interdit de manifester ses opinions religieuses durant son service.

Quels sont les droits et les devoirs ?

Nous avons également le droit de circuler et de penser librement ... Mais nous avons aussi des devoirs. Les devoirs c'est ce que nous sommes obligés de faire et que nous devons accepter de faire. de la maison et de la communité, de respecter la loi, de respecter les autres et de protéger notre environnement .

Quelles sont les qualités d'un bon fonctionnaire ?

Comment être un bon fonctionnaire: les sept qualités dont vous aurez besoin pour réussir
  1. Gentillesse. Natasha Lewis , analyste principale des politiques au Ministère des femmes, Nouvelle-Zélande. ...
  2. Un jugement avisé ...
  3. Compétences d'avenir. ...
  4. Équité ...
  5. Ténacité ...
  6. Un sens du devoir. ...
  7. Un soupçon de rébellion.

Qu'est-ce que la déontologie du fonctionnaire ?

Déontologie des fonctionnaires

C'est l'ensemble de règles qui régit le comportement des agents publics. La déontologie permet de définir collective-ment et dans la pratique la façon d'agir pour servir l'intérêt général.

Quelles sont les différences entre un agent public et un fonctionnaire ?

La règle de base du recrutement dans la fonction publique est la voie d'accès exclusive par la réussite d'un concours. Les agents qui ont passé avec succès un concours de l'administration sont titularisés, après une période de stage, et deviennent ce que l'on appelle des fonctionnaires.

Quels sont les 4 principes du service public ?

Pour accomplir leur mission de service public et satisfaire les intérêts collectifs, les organisations publiques doivent respecter quatre principes de fonctionnement : égalité, équité, adaptabilité et continuité.

Quels sont les trois grands principes de la fonction publique ?

On distingue donc trois principes communs à tous les services publics : principes de mutabilité, de continuité et d'égalité.

Quels sont les trois principes de la fonction publique ?

Le service public est soumis au respect de trois principes fondamentaux : la continuité du service public, son adaptabilité en fonction des besoins du public et de l'évolution technologique. l'égalité des usagers placés dans une situation identique et son corollaire. la neutralité des agents publics.

C'est quoi devoir de probité ?

L'obligation de probité signifie que tout agent public, sans distinction, doit exercer ses fonctions avec intégrité, honnêteté et désintéressement et ne doit pas poursuivre un intérêt personnel dans le cadre du service.

Quelles sont les obligations professionnelles ?

Quelles sont mes obligations juridiques envers mes salariés ?
  • Respecter le contrat de travail. ...
  • Protéger leur santé et assurer leur sécurité ...
  • Les informer. ...
  • Les former. ...
  • Les rencontrer dans le cadre de l'entretien professionnel. ...
  • Permettre leur représentation et/ou une représentation syndicale. ...
  • Le cas échéant, négocier.

Qui est soumis au devoir de réserve ?

Le devoir de réserve désigne l'obligation faite à tout agent public de faire preuve de réserve et de retenue dans l'expression écrite et orale de ses opinions personnelles.

C'est quoi la loi Sauvadet ?

La loi "Sauvadet" de 2012 permet aux agents contractuels de la fonction publique de devenir titulaires de leur grade, c'est-à-dire fonctionnaires, sous condition, par des recrutements réservés (avec ou sans concours) ou des sélections professionnelles.

Quelles sont les valeurs que le service public doit incarner ?

Les valeurs de service public
  • valeurs fondamentales de la République française : liberté, égalité, fraternité, laïcité, intérêt général.
  • valeurs propres à la fonction publique : continuité, engagement, intégrité, légalité, loyauté, neutralité, respect.
  • valeurs de service : adaptabilité, efficience, qualité et réactivité

Qu'est-ce que le devoir de neutralité ?

L'obligation de neutralité implique que les décisions prises par l'agent public soient dictées uniquement par l'intérêt du service public et non par ses convictions politiques, philosophiques ou religieuses.

Pourquoi je veux être fonctionnaire ?

Devenir fonctionnaire, c'est mettre ses compétences au service de l'intérêt général, promouvoir les valeurs républicaines, participer à la mise en œuvre des politiques publiques, rendre un service aux citoyens, en prise directe avec les préoccupations de la société, etc.

Quel avantage de travailler dans la fonction publique ?

La rémunération

En moyenne, les salaires des personnes travaillant au sein de la Fonction Publique sont plus élevés que ceux des individus évoluant dans le domaine privé. Il est également admis que les fonctionnaires disposent de salaires augmentant plus vite au fil du temps. à la newsletter du CEF !

Qu'est-ce que la manière de servir ?

La manière de servir de l'agent

D'autres indicateurs de la valeur professionnelle des agents peuvent alors être imaginés en complément de l'appréciation factuelle de l'atteinte des objectifs et de l'évaluation des compétences.

Quels sont nos devoirs ?

«Oui, mais… et les devoirs de l'homme, vous n'en parlez jamais?»
  • Une mention claire des devoirs. ...
  • Le devoir de respecter les libertés. ...
  • Le devoir de respecter la dignité d'autrui. ...
  • Un devoir d'accueil et de solidarité ...
  • Un devoir de respect des générations futures.

Quels sont les différents types de devoirs ?

On peut mettre en évidence, d'une manière non exhaustive, trois grands types de devoirs principaux : les devoirs individuels, les devoirs liés à la collectivité et à l'éthique générale, les devoirs liés à la loi.

Quel ce que un devoir ?

Un devoir est une obligation qui peut être de nature juridique ou morale. Un devoir civique s'impose aux citoyens.

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