Aucune obligation n'impose à un propriétaire bailleur de remettre continuellement aux normes l'électricité de son logement loué. Reste qu'un minimum de sécurité et de confort doit être assuré aux occupants.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
Selon la loi, votre logement doit être alimenté en énergie et sécurisé. C'est donc au propriétaire de veiller à l'entretien de l'installation électrique. Celle-ci doit d'ailleurs suffire pour les besoins du quotidien.
La norme NF C 15-100, également appelée norme C 15-100, est une norme française qui régit toutes les installations électriques basse tension (inférieures à 1 000 volts) des habitations et locaux public ou privés. Elle définit un ensemble d'usages autorisés ou non autorisés concernant les installations électriques.
Les anomalies électriques le plus souvent constatées lors du diagnostic installation électrique d'un logement concernent la présence de matériels vétustes, ou inadaptés aux usages actuels. Il peut aussi s'agir de conducteurs non protégés, repérés lors de l'examen de l'installation.
Lors d'un diagnostic électricité, le diagnostiqueur certifié doit pouvoir accéder à l'ensemble des locaux pour pouvoir contrôler notamment les éléments suivants : les interrupteurs et sectionneurs. les fusibles, disjoncteurs, dispositifs différentiels. la prise de terre et les liaisons équipotentielles.
Une installation électrique neuve ou entièrement rénovée doit être conforme à la norme NF C 15-100. Publiée par l'Afnor, c'est la norme de référence partagée par l'ensemble des acteurs de la filière électrique. Elle détaille les caractéristiques des installations électriques et les exigences de mise en œuvre.
L'anomalie la plus fréquemment constatée est le défaut de mise à terre, dans 41 % des logements. Suivent la vétusté des matériels électriques (34 %) et les problèmes de protection contre les surintensités (27 %).
L'état de l'installation intérieure d'électricité (ou diagnostic électricité) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens. Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.
Le locataire doit prendre en charge l'entretien courant et les petites réparations : remplacement des ampoules et des fusibles, entretien des interrupteurs, remplacement d'une baguette de protection, etc.
Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (volets défectueux, robinetterie vétuste...) Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, chaudière performante...) Travaux pour respecter les critères d'un logement décent.
Version en vigueur depuis le 28 mars 2009
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.
Il doit par ailleurs entretenir les installations mises à sa disposition notamment : Rincer et nettoyer les corps de chauffe et tuyauteries. Remplacer les joints, clapets et presse-étoupe des robinets. Remplacer les joints, flotteurs et joints cloche des chasse d'eau.
La norme électrique NF C 15-100 est la réglementation française en matière d'installation électrique. Elle a pour but d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans les bâtiments à usage d'habitation et de bureaux.
Le réglage du disjoncteur d'abonné est réalisé par Enedis localement ou à distance. Tout ce qui est situé en amont du disjoncteur est pris en charge par votre fournisseur.
En vertu du Code de construction, on entend par «installation électrique», toute installation de câblage sous-terre, hors-terre ou dans un bâtiment, pour la transmission d'un point à un autre de l'énergie provenant d'un distributeur d'électricité ou de toute autre source d'alimentation, pour l'alimentation de tout ...
L'installation électrique d'une habitation est soumise à la norme NF C 15-100. Elle impose des règles afin d'assurer la sécurité maximale des habitants et des circuits électriques. Si votre logement est ancien, il est probable que votre tableau électrique ne respecte plus cette norme. Vous pouvez donc le remplacer.
En France, un logement de 15 ans ou plus doit faire l'objet d'une vérification de son installation électrique lorsqu'il est mis à la vente.
(art. 251.06). Pour prévenir le risque de surtension et de dommages aux appareils, il est interdit dans une installation triphasée de protéger le conducteur neutre au moyen d'un fusible.