➢ Conformément à la loi ELAN, les communes de plus de 3 500 habitants doivent disposer d'une téléprocédure spécifique pour recevoir et instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme (DAU) à compter du 01/01/2022.
Logement, action sociale, urbanisme, environnement, aménagement du territoire, développement économique, culture, sport, tourisme, transport scolaire… dans tous ces domaines, les collectivités disposent chacune de compétences administratives différentes, et complémentaires de celles de l'État.
Les collectivités locales doivent aujourd'hui répondre à un triple défi : renforcer le lien social avec leurs administrés, dont les attentes sont de plus en plus fortes, s'adapter et répondre aux nouvelles exigences de la société (transition énergétique, développement du numérique…) et assurer une bonne gestion des ...
Les collectivités territoriales s'administrent librement par un conseil élu au suffrage universel direct (conseil municipal, conseil régional…) et un exécutif (maire, président de conseil régional…).
Il existe trois types de collectivités territoriales : la commune, le département et la région. Parallèlement à ces 3 collectivités territoriales, il existe des établissements publics de coopération intercommunale.
– Communes, départements et régions
Il existe actuellement en France trois niveaux de collectivités territoriales.
Il s'agit des 9 domaines ci-après : domaine ; environnement et gestion des ressources naturelles ; santé, population et action sociale ; jeunesse, sports et loisirs ; culture ; éducation ; planification ; aménagement du territoire ; urbanisme et habitat.
En France, une collectivité territoriale est une personne morale de droit public qui exerce sur son territoire certaines compétences qui lui sont dévolues par l'État. On parle également de collectivité locale.
L'EPCI obéit au double principe de spécialité fonctionnelle et territoriale et d'exclusivité. L'EPCI obéit au principe de spécialité : à la différence d'une collectivité territoriale, il ne dispose pas d'une vocation générale sur son territoire.
La loi 3Ds relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat les 8 et 9 février 2022.
Une nouvelle répartition des compétences
Les départements ont en charge l'action sociale, la solidarité territoriale, et l'aménagement numérique. Enfin, les régions sont cheffes de file en matière de développement économique, d'aide aux entreprises, et de transport.
Loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.
Mais depuis seule cette dernière expression figure dans la Constitution. Les collectivités sont donc désormais des « collectivités territoriales », l'expression « collectivité locale », n'étant plus juridiquement fondée.
Un établissement public (EP) est une organisation qui remplit une mission d'intérêt général, sous le contrôle de l'État ou de la collectivité territoriale dont il dépend (région, département ou commune). Les caisses d'allocations familiales (CAF), la RATP ou encore Pôle emploi sont des établissements publics.
Les collectivités territoriales tiennent un rôle capital dans les plans de prévention et possèdent un large panel d'outils pour sensibiliser la population, diminuer les risques et réagir au mieux en cas de catastrophe, au côté des différentes parties prenantes.
La mairie est une collectivité territoriale qui a pour principale mission de satisfaire les besoins quotidiens de la population. Ses attributions sont multiples : état-civil, urbanisme et logement, écoles et équipements, activités culturelles, santé et aide sociale, police …
L'essentiel de la loi
Elle est complétée par une loi qui modifie le découpage des régions et présente le calendrier électoral des élections régionales et départementales. Le texte supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions.
L'acte 3 de la décentralisation permet une territorialisation accrue des politiques publiques au niveau national, et une action collective renforcée des institutions pour le développement social et économique de notre pays.
La faiblesse de la coproduction des acteurs du développement territorial qui induit fortement l'inefficacité des interventions ; L'incohérence et l'inefficience des mécanismes de financement du développement local accentuées par l'insuffisance des moyens.
Les communautés d'agglomération
Elles sont constituées pour une population totale d'au moins 50 000 habitants avec un centre d'au moins 15 000 habitants. Elles ont des compétences plus étendues, quatre obligatoires et trois parmi six compétences optionnelles.
En France, une commune est une collectivité territoriale. Le nom de la commune est ordonné par l'Etat, et tout changeant vient d'un décret décidé en conseil d'Etat uniquement. L'Etablissement physique de la commune est la mairie, ou « hôtel de ville ».
Dans la décentralisation territoriale, les autorités décentralisées sont les collectivités territoriales ou locales (communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer).