L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer les documents de fin de contrat au salarié. Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c'est-à-dire que l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.
Pour la remise du solde de tout compte, le délai raisonnable est estimé à 15 jours.
Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi. En principe, les documents doivent être remis dès le lendemain du terme du contrat.
Principe. Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite prime de précarité) lorsque le CDD arrive à sa fin. si le CDD est requalifié en CDI (c'est-à-dire transformé en CDI par le juge), le salarié perçoit l'indemnité de fin de contrat.
La prime de précarité est obligatoirement versée à la fin d'un contrat à durée déterminée. Cependant, il existe quelques exceptions : pour les contrats saisonniers comme les vendanges. pour les contrats conclus avec des jeunes en période scolaire.
Le reçu pour solde de tout compte fait partie des documents que votre employeur doit vous remettre à la fin de votre contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire de l'ensemble des sommes qui vous sont versées.
Le solde de tout compte doit être versé à la fin du contrat de travail, généralement lors du départ définitif du salarié de l'entreprise. Cela peut inclure la fin d'un contrat à durée déterminée, la résiliation d'un contrat à durée indéterminée (démission ou licenciement) ou la cessation d'une mission en intérim.
Vous devrez remettre un certificat de travail à votre salarié, quel que soit le motif de la rupture et quelle que soit la durée de son contrat. Il doit être tenu à sa disposition.
Si votre employeur met fin au contrat
Vous serez considéré en situation de chômage involontaire et pourrez demander à bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Pour recevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi, vous devez vous inscrire dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail.
Non, il n'existe aucun délai légal pour la remise du solde de tout compte. En conséquence, l'employeur doit le remettre sans délai à la fin du contrat de travail. Quand est versé le solde de tout compte ? Le versement du solde de tout compte intervient en principe dès la fin du contrat de travail.
Ainsi, une absence de remise, une remise tardive, ou une remise de documents non conformes exposent l'employeur à une amende d'une part (art. R. 1238-7 du code du travail ), et ouvrent droit pour le salarié à l'octroi de dommages et intérêts en fonction du préjudice subi d'autre part.
Le solde de tout compte regroupe toutes les sommes dues au salarié à la rupture de son contrat de travail. On y trouve : Le salaire correspondant au dernier mois travaillé, calculé au prorata jusqu'au dernier jour de contrat.
En cas de défaut de remise du reçu pour solde de tout compte par l'employeur, le salarié est en droit de réclamer devant le juge prud'homal des dommages-intérêts (en raison de la remise tardive ou de la non remise du reçu pour solde de tout compte).
Si le différend persiste, il lui sera possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes. Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits (par exemples, sommes restant dues) à un avocat qui dispose de l'expertise juridique nécessaire afin de calculer le solde de tout compte qui dépend fortement des faits.
– le solde de tout compte est obligatoire : l'employeur n'a pas le choix, il doit impérativement délivrer ce document au salarié. L'employeur ne peut pas non plus décider de verser certaines sommes au salarié à condition que ce dernier signe le reçu pour solde de tout compte.
Les conditions pour avoir des allocations chômage
Vous avez été salarié au moins 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois si vous êtes âgé d'au moins 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail).
Un salarié qui touche 1 500 euros brut par mois (soit environ 1 170 euros net) percevra une allocation d'aide au retour à l'emploi environ égale à 1 001 euros par mois, soit 33,37 euros par jour. À titre indicatif, l'allocation minimale est de 30,42 euros par jour.
Lorsque le contrat prévoit une clause de renouvellement, l'employeur doit informer le salarié de son intention de ne pas renouveler le CDD. La loi ne prévoit aucun délai pour non renouvellement de CDD par l'employeur. En effet, il n'existe légalement aucun délai de prévenance pour la fin d'un CDD.
Dans ces cas, retrouvez l'attestation employeur à remplir dans « l'Espace employeur », sur le site de pole‑emploi.fr ou en appelant le 3995.
C'est l'employeur qui établit l'attestation Pôle emploi.
Comment transmettre une attestation employeur ? 1 La transmission de l'attestation employeur à Pôle emploi se fait obligatoirement par voie dématérialisée, pour les employeurs de 11 salariés et plus : Soit par votre logiciel de paie, si vous êtes dans le périmètre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN)
Fin prévue du contrat
si le salarié conserve son emploi après la fin de son CDD alors qu'aucun accord de renouvellement n'a été prévu, le contrat devient un CDI. Le salarié alors conserve l'ancienneté acquise au cours du CDD. La durée du CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI.
25 % du mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ; 33 % à partir de la 11e année d'ancienneté.
Lorsque l'employeur accorde à l'employé un préavis pour son départ de la société et que ce dernier l'effectue, le solde de tout compte lui est délivré à la fin de son contrat de travail tel qu'il y est stipulé. Il est donc recommandé d'éviter d'avoir un CDI verbal.