Quelles sont les obligations de Lemployeur concernant la convention collective ?

Interrogée par: Virginie du Letellier  |  Dernière mise à jour: 12. Oktober 2022
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tant que la convention collective n'est pas étendue, l'employeur n'a pas l'obligation de l'appliquer. Il doit cependant l'appliquer s'il fait partie de l'une des organisations patronales signataires. Il pourra également en faire une application volontaire.

Quels sont les obligations de l'employeur ?

L'employeur a le droit : d'embaucher un employé à son service. de diriger le travail et de donner des consignes et ordres liés à la direction du travail. de résilier et de rompre le contrat de travail dans les limites autorisées par la loi.

Qui prime le code du travail ou la convention collective ?

En principe, la convention collective prime sur le contrat de travail, sauf lorsque ce dernier est plus favorable pour le salarié (article L2254-1 du code du travail). L'employeur ne peut lui imposer une règle moins avantageuse, sauf à modifier son contrat de travail.

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'information des salariés ?

L'employeur doit respecter le droit à l'information des salariés sur leur lieu de travail. Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, discrimination, règlement intérieur par exemple). Il doit afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles.

Comment savoir si une convention collective est obligatoire ?

Règles et obligations

La convention s'applique obligatoirement si l'employeur adhère à l'organisation patronale signataire d'une convention, s'il décide de l'appliquer volontairement ou si l'entreprise entre dans le champ de l'extension d'un arrêté du ministère du Travail.

La convention collective, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

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Qu'est-ce qui change avec la nouvelle convention collective en 2022 ?

La nouvelle convention collective prévoit en effet que : les indemnités d'entretien minimales pour 9 heures d'accueil passent à 90% du minimum garanti (contre 85% actuellement). Le plancher reste à 2,65 € par jour d'accueil. le salaire minimal des assistantes maternelles passe à 2,97 € par heure et par enfant.

Est-il possible de ne dépendre d'aucune convention collective ?

Il est possible qu'aucune convention ne s'applique à votre entreprise. Dans ce cas les dispositions issues du code du travail s'appliquent. Si vous pensez vous trouver dans cette situation, il est conseillé de vous en assurer auprès de l'inspection du travail.

Quelles sont les fautes inexcusables de l'employeur ?

La faute inexcusable de l'employeur est associée à la conscience du danger. Dans le cadre d'un accident du travail, un employeur ne commet pas de faute inexcusable s'il ne pouvait avoir une conscience pleine et entière du risque auquel sa salariée était exposée.

Quel est le cadre réglementaire que l'employeur doit respecter ?

L'employeur doit veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses salariés. Il a une obligation de moyens et de résultats. Il doit prendre les mesures nécessaires de prévention des risques professionnels, ainsi qu'informer et former ses salariés sur ces risques.

Qui doit fournir la convention collective ?

Chaque année, l'employeur doit fournir aux représentants du personnel une liste des modifications apportées aux conventions collectives applicables dans l'entreprise. S'il n'existe pas de représentants du personnel, il communique cette information directement aux salariés.

Quelle est la convention la plus avantageuse ?

Convention collective de la métallurgie (ingénieurs et cadres)

Quel est l'intérêt pour un salarié de prendre connaissance de la convention collective ?

L'intérêt de connaître sa convention collective

Il est vital pour un salarié d'être au courant de ses droits, surtout s'ils sont expressément indiqués au sein de la convention collective. Avoir connaissance de ces données peut permettre au salarié, par exemple, de savoir s'il est suffisamment payé par son employeur.

Comment déroger à une convention collective ?

Comment s'articulent les conventions collectives et la loi ? Par principe, les conventions collectives ne peuvent pas déroger à la loi, dans un sens qui est défavorable aux salariés, sauf si la loi l'autorise.

Qu'est-ce qu'un employeur n'a pas le droit de faire ?

L'employeur n'a pas le droit de prendre connaissance des messages personnels que ses salariés émettent ou reçoivent sur l'ordinateur mis à leur disposition. Et ce, même si l'employeur a interdit l'utilisation de l'ordinateur à des fins personnelles.

Est-ce que mon employeur peut changer mon horaire de travail ?

L'employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum dit délai de prévenance. Ce délai est d'au moins 3 jours ouvrés. On en compte 5 par semaine.. Ce délai de prévenance peut être fixé par la convention collective ou par un accord d'entreprise.

Quels sont mes droits en tant que salarié ?

Certains de ces droits fondamentaux portent sur la situation individuelle du travailleur : droit d'obtenir un emploi, non-discrimination, formation. D'autres reposent sur une initiative collective et permettent des moyens d'action : gestion des entreprises, négociation collective, action syndicale, grève.

Quelles sont les obligations légales ?

Quelles sont mes obligations juridiques envers mes salariés ?
  • Respecter le contrat de travail. ...
  • Protéger leur santé et assurer leur sécurité ...
  • Les informer. ...
  • Les former. ...
  • Les rencontrer dans le cadre de l'entretien professionnel. ...
  • Permettre leur représentation et/ou une représentation syndicale. ...
  • Le cas échéant, négocier.

Qu'est-ce que ne peut pas sanctionner un employeur ?

Fautes pouvant entraîner une sanction

Non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service. Refus de se conformer à un ordre de l'employeur. Non-respect de l'obligation de discrétion et de loyauté Critiques, injures, menaces, violences.

Comment se protéger de son employeur ?

Travail : 10 conseils pour se protéger en cas de contentieux
  1. Gardez des traces écrites. ...
  2. Transférez des éléments clés sur votre boîte mail personnelle. ...
  3. Prenez connaissance de vos droits. ...
  4. Alertez. ...
  5. Sollicitez la reconnaissance d'une maladie d'origine professionnelle. ...
  6. En cas d'entretien préalable, faites-vous accompagner.

Comment prouver la faute de l'employeur ?

Pour prouver une faute inexcusable de l'employeur, il convient de démontrer son rôle dans l'accident. Il s'agit d'un rôle causal, sans lequel le préjudice ne serait jamais survenu.

Qui paye la faute inexcusable de l'employeur ?

Point important : en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, c'est bien la caisse primaire qui avance l'intégralité des sommes allouées au salarié, en sus des sommes versées au titre de la majoration (et revalorisation) de la rente.

Comment attaquer son employeur pour faute inexcusable ?

Il faut simplement démontrer que la faute de l'employeur a joué un rôle causal dans la survenance de l'accident. La faute inexcusable est une faute contractuelle. La Cour de Cassation la rattache au contrat. La faute est donc inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger.

Qu'est-ce qu'une erreur de convention collective ?

Erreur dans la mention de la convention collective

En l'espèce, la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie du salarié ne lui était pas applicable et n'avait jamais été appliquée volontairement par l'employeur. L'erreur sera plus difficile à démontrer si elle s'est prolongée durant plusieurs années.

Est-il obligatoire de signer une convention ou un accord collectif ?

Adhérer à une convention collective n'est généralement pas une obligation. En réalité, il revient uniquement à l'employeur de prendre cette décision d'appliquer ou non la convention collective au sein de son entreprise.

Quelles sont les clauses obligatoires du règlement intérieur ?

Le règlement intérieur, obligatoirement écrit, fixe exclusivement : les règles générales et permanentes relatives à la discipline (conditions de circulation dans ou en dehors de l'établissement, respect de l'horaire de travail…) et notamment, la nature et l'échelle des sanctions (avertissement, mise à pied, …).