Proposition de loi nº 4423 visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap. Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 août 2021.
Délivrance automatique de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les jeunes de plus de 16 ans déjà accompagnés par la MDPH en 2022. Garantir l'accès de tout agent de la fonction publique d'Etat à un référent handicap dont la fonction est reconnue et professionnalisée.
Loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Elle réglemente les conditions de création, de financement, de formation et de statut du personnel des établissements et services du secteur. Loi 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
1La loi du 11 février 2005 apporte des évolutions pour répondre aux attentes des personnes handicapées dans cinq grands domaines : la compensation, la scolarité, l'emploi, l'accessibilité, les Maisons départementales des personnes handicapées.
Il en existe trois types : l'allocation de remplacement de revenu, l'allocation d'intégration et l'allocation pour personnes âgées.
Le montant de l'AAH a été revalorisé de 1,8% le 1er avril 2022, puis de 4% le 1er juillet 2022. Son montant est passé de 919 euros à 956 euros pour une personne célibataire et sans ressources, pour tenir compte de l'inflation galopante (5,8% en juin 2022 sur un an).
La loi du 11 février 2005 énonce le principe du droit à compensation du handicap et de l'obligation de solidarité de l'ensemble de la société à l'égard des personnes handicapées. C'est autour du projet de vie formulé par chaque personne handicapée que la cité doit s'organiser pour le rendre possible.
La loi du 2 janvier 2002 (dite loi 2002-2) rénovant l'action sociale et médico-sociale fixe des règles relatives aux droits des usagers en réaffirmant leur place prépondérante dans le parcours de soins et d'accompagnement.
La RQTH est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au regard du PPC.
Hausse de l'AAH de 4% !
L'augmentation de 4% de l'allocation adulte handicapé a été actée par la loi sur le pouvoir d'achat avec hausse effective à compter de juillet 2022. Le montant de l'AAH n'évoluera qu'à partir du mois de septembre avec un rattrapage pour les mois d'août et de juillet.
Depuis le 1er juillet 2022, à titre rétroactif, le montant de l'AAH atteint désormais 956 euros par mois pour une personne seule, grâce à la revalorisation à hauteur de 4% de la prestation sociale.
Au 1er avril 2021, le montant de l'AAH est de 903,60 euros. Le 1er Avril 2022, le montant de l'AAH est porté à 919,86 €. En août 2022, l'AAH est revalorisée exceptionnellement de 4 % pour aider les foyers à faire face à l'inflation. Son montant est de 956,65 €.
Si vous avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans, au plus tôt à partir de 55 ans, si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance retraite.
SEPT DROITS FONDAMENTAUX : Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité (cf. supra). Libre choix entre les prestations domicile / établissement.
Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association.
le principe du consentement éclairé et du libre choix. le droit à la renonciation. le droit au respect des liens familiaux. le droit à la protection.
Elle pose le principe selon lequel « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ».
Le handicap moteur se manifeste par une aptitude limitée à se déplacer, à exécuter des tâches manuelles ou à mouvoir certaines parties du corps.
La loi du 11 février 2005 est le texte de référence sur les droits des personnes en situation de handicap. Elle a pour objectif essentiel de favoriser l'accès à l'autonomie des personnes en situation de handicap.
Maintenant certaines personnes handicapées ont le droit d'avoir l'AAH à vie. Ce sont les personnes handicapées qui ont : un taux d'incapacité de 80 % ou de plus de 80 % ■ et qui ont besoin d'aide toute leur vie pour certaines activités. Ces personnes peuvent avoir l'AAH pour toute la vie.
Quand s'arrête l'AAH ? Depuis le 1er janvier 2017, il n'existe plus d'âge auquel la perception de l'AAH n'est plus possible pour les personnes au taux d'incapacité d'au minimum 80%. Néanmoins, les personnes dont le taux d'incapacité se situe entre 50% et 79% n'ont plus droit à l'AAH dès l'âge de 60 ans.
La Caf peut supprimer votre AAH dès votre retour à l'emploi si votre rémunération mensuelle dépasse les plafonds de revenus fixés. Toutefois, ce cas reste rare.