Que sont les Normes internationales du Travail ? Les Normes internationales du Travail (NIT) de l'OIT sont des instruments juridiques élaborés par les mandants de l'OIT (gouvernements, employeurs et travailleurs), visant à établir les principes et droits fondamentaux au travail.
Les normes internationales du travail sont des instruments juridiques élaborés par les mandants (gouvernements, employeurs et travailleurs) de l'OIT visant à établir les principes et droits fondamentaux au travail et à régir d'autres domaines du monde du travail.
La loi Travail a pour objectif d'instaurer une flexisécurité à la française. Son but est d'assouplir le code du travail pour permettre aux entreprises d'embaucher et de faire face à la conjoncture économique de manière plus agile.
L'employeur, règle générale, ne peut pas modifier unilatéralement la rémunération prévue entre les parties. Cependant, pour des raisons économiques sérieuses, il peut arriver que l'employeur doive geler ou baisser la rémunération. La condition essentielle est que ce soit fait de bonne foi et sans discrimination.
L'employeur dirige l'entreprise et ses salariés. A ce titre, il dispose du pouvoir d'édicter des règles au sein de l'entreprise, à travers notamment le règlement intérieur, et du pouvoir disciplinaire pour sanctionner la faute d'un salarié.
On y retrouve l'embauche, les contrats (cdi, cdd, temps plein, temps-partiel), les congés payés, la rupture du contrat, le licenciement, la convention collective ou encore l'accord de branche !
Hiérarchie des normes en droit français (inspiré de Hans Kelsen et du normativisme) : le bloc de constitutionnalité, le bloc de conventionnalité (traités et conventions internationales, droit communautaire), le bloc de légalité (lois ordinaires, lois organiques, ordonnances, règlements autonomes,...)
Hans Kelsen représente cette hiérarchie sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la constitution. Il existe deux types de contrôle de ces normes juridiques : le contrôle par voie d'exception et le contrôle par voie d'action.
Le code du travail concerne essentiellement les salariés de droit privé et les huit parties sont applicables dans leur totalité : contrat de travail, syndicalisme, sécurité et santé des travailleurs, formation professionnelle,…
Les bonnes conditions peuvent être exprimées comme telles : ce sont celles « qui donnent au travailleur la liberté de travail favorable à sa santé ». Objectiver les conditions de travail : une variation relative dans le temps, amélioration ou dégradation qualitative que des groupes de salariés soulignent.
On en dénombre trois : le pouvoir de direction, le pouvoir réglementaire et le pouvoir disciplinaire. L'objectif principal de la formation est de comprendre quels sont les pouvoirs de l'employeur ? Si l'employeur a tous les droits, s'il peut décider de tout.
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document.
☝️ Bon à savoir : le salarié peut émettre un refus de signer un avertissement remis en main propre. Cela ne met pas fin à la sanction. L'employeur doit toutefois notifier le courrier par lettre recommandée.
Puis-je refuser un changement d'horaire imposé par mon employeur ? L'employé est en droit de refuser un changement d'horaire imposé par son employeur si l'horaire était précisément stipulé dans le contrat de travail ou si la modification des horaires de travail entraîne un bouleversement de l'organisation du salarié.
La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.
En cas de comportement fautif ou de manquement d'un salarié à ses obligations contractuelles, l'employeur doit utiliser une sanction proportionnelle à la gravité de la faute commise. Il existe plusieurs niveaux de sanctions, allant de l'avertissement du salarié jusqu'au licenciement.
L'obligation légale est une des bases légales prévues par le RGPD sur laquelle peut se fonder un traitement de données personnelles. Le recours à cette base légale se justifie lorsque la mise en œuvre d'un traitement est imposée à un organisme par des textes européens ou nationaux.
La Constitution est généralement considérée comme la norme juridique la plus élevée, car c'est elle qui institue les différents organes composant l'État.
Bien que les normes ne soient pas des lois, elles contribuent tout de même à la sécurité du droit. Les normes sont considérées comme des règles claires et reconnues de la technique et leur respect constitue une étape importante pour la preuve d'un comportement correct sur le marché.